Lors de l’introduction du système de vote électronique en 2013, le Conseil des Etats a décidé que les résultats des votes seraient publiés sous la forme d’une liste nominative lorsqu’il s’agirait d’un vote sur l’ensemble, d’un vote final, d’un vote à la majorité qualifiée ou lorsque dix députés au moins en feraient la demande. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) devait se prononcer sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Andrea Geissbühler (15.436 n Iv. pa. Geissbühler. Conseil des Etats. Etablissement d’une liste nominative pour chaque vote), à laquelle son homologue du Conseil national avait donné suite par 18 voix contre 5 et 1 abstention (cf.
communiqué de presse de la CIP-N du 15.4.2016). L’initiative en question vise à modifier la loi sur le Parlement, de sorte à contraindre les deux conseils à publier les résultats des votes qui se déroulent en leur sein sous la forme d’une liste nominative.
De l’avis de la commission, si un changement doit être apporté à la forme sous laquelle sont publiées les données liées aux votes au Conseil des Etats, celui-ci devrait intervenir au moyen d’une modification du règlement du Conseil des Etats. Cette question concerne en effet le Conseil des Etats, et non le Conseil national. La commission avait aussi discuté tout d’abord de la possibilité de déposer une initiative de commission en ce sens, avant d’y renoncer par 6 voix contre 5. Une partie de la majorité de la commission est fondamentalement opposée à la publication des résultats de vote; une autre partie y est, à l’instar de la minorité, favorable, mais considère que l’étape proposée serait prématurée.
Par le même nombre de voix, la CIP-E s’est aussi opposée à l’initiative de la conseillère nationale Andrea Geissbühler.
L’examen de deux initiatives concernant les indemnités allouées aux parlementaires n’aura lieu que lorsqu’une étude appropriée sera disponible
La commission a décidé de suspendre l’examen de deux initiatives concernant les indemnités allouées aux parlementaires (16.413 é Iv. pa. Eder. Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n’ont pas été effectuées/ 13.412 n Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Même traitement fiscal pour tous les citoyens). Elle préfère en effet attendre de disposer d’une étude consacrée à la rémunération de l’activité parlementaire que la Délégation administrative vient de commander et dont les résultats sont attendus pour le printemps 2017.
La commission a siégé le 20 juin 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).
Berne, le 21 juin 2016 Services du Parlement