En tant que commission du second conseil, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s’est attelée aux travaux de mise en œuvre de l’initiative «Contre l’immigration de masse»; elle a décidé d’entrer en matière sur le projet et a procédé à de nombreuses auditions. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral a été rejetée, de même qu’une proposition qui visait à faire en sorte que le Parlement puisse se prononcer sur une modification de la Constitution destinée à éliminer la contradiction entre les traités internationaux conclus avec l’Union européenne et la Constitution, en même temps que sur la loi d’application de l’initiative.

​La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a entamé l’examen préalable de la mise en œuvre de l’initiative «Contre l’immigration de masse» (16.027 n Loi sur les étrangers. Gestion de I’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), décidée par le Conseil national lors de la session d’automne 2016.

La commission a procédé à l’audition des organisations et personnes suivantes: la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC; Jean-Michel Cina, président de la CdC et conseiller d’Etat [VS]; Urban Camenzind, vice-président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique [CDEP], conseiller d’Etat [UR]; Michael Ambühl, professeur ordinaire en conduite de négociations et gestion de conflits à l’ETH Zurich), l’Union syndicale suisse (USS; Vania Alleva, vice-présidente), l’Union patronale suisse (UPS; Valentin Vogt, président; Simon Wey, spécialiste en économie du marché du travail), la Direction de l’économie du canton de Zurich (Carmen Walker Späh, conseillère d’Etat; Bruno Sauter, chef de l’Office de l’économie et du travail, Direction de l’économie du canton de Zurich), le Conseil d’Etat du canton du Tessin (Paolo Beltraminelli, président; Christian Vitta, chef du Département de l’économie et des finances du Tessin), les professeurs Bernard Ehrenzeller (professeur de droit public, Université de Saint-Gall), Andreas Glaser (professeur de droit administratif et de droit européen à l’Université de Zurich) et Christa Tobler (professeur de droit européen à l’institut européen de l’Université de Bâle). Pour des raisons de calendrier, le gouvernement du canton de Genève n’a pas pu répondre à l’invitation à participer aux auditions.

L’entrée en matière n’a pas été contestée: la Constitution (Cst.) charge le Parlement d’élaborer une loi visant à concrétiser l’art.121a Cst. La commission définira, lors de séances ultérieures (des 31 octobre et 1er novembre, et des 7 et 8 novembre 2016), de quelle manière le Parlement s’acquittera de cette tâche.

Par 8 voix contre 2, la commission a rejeté une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de présenter un nouveau projet qui prévoirait des chiffres plus élevés, des contingents et une priorité aux travailleurs indigènes plus ferme lorsque le taux de chômage par groupe de professions atteint un certain seuil.

À l’heure actuelle, la commission n’a pas encore décidé si, et le cas échéant comment, la Constitution devrait être modifiée pour que la contradiction insoluble entre les traités bilatéraux conclus avec l’Union européenne, d’une part, et la Constitution (art. 121a), d’autre part, puisse être éliminée. Une proposition qui demandait qu’une procédure soit ouverte afin que le Parlement puisse se prononcer sur cette modification de la Constitution déjà à la session d’hiver 2016, conjointement avec la loi d’application de l’initiative «Contre l’immigration de masse», a été rejetée par 7 voix contre 3.