Alors que le Conseil des Etats s’est longtemps opposé à la publication des résultats de chaque vote sous la forme de listes nominatives, sa Commission des institutions politiques (la CIP-E) estime qu’il est temps de franchir le pas de la transparence absolue. Elle a donc décidé, en l’absence de toute autre proposition, d’élaborer une modification en ce sens du règlement du Conseil des Etats. Précisant que ce travail législatif sera effectué en toute autonomie par la Chambre haute, la commission a rejeté l’initiative parlementaire 15.436 n «Conseil des Etats. Établissement d’une liste nominative pour chaque vote», déposée par la conseillère nationale Andrea Martina Geissbühler. La modification proposée par la CIP-E s’impose désormais puisqu’il est de toute façon possible de connaître les positions des différents députés du Conseil des Etats grâce à la retransmission des débats sur Internet (qui permet notamment d’apercevoir le panneau présentant le résultat des votes).
Prestations de l’aide sociale pour les migrants provenant d’Etats tiers
En septembre, le Conseil national a adopté une motion visant à exclure de l’aide sociale les immigrés en provenance d’Etats tiers pour une période initiale de trois à cinq ans après leur arrivée (14.3691 Mo. Conseil national [Groupe LR] «Interdire le recours à l’aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse»). Si la CIP-E reconnaît la nécessité de prendre des mesures en la matière, elle tient toutefois à respecter les compétences des cantons concernant l’aide sociale, compétences prévues par la Constitution. Elle a donc déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner quelles sont les possibilités offertes pour restreindre – voire exclure – par la législation l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Le gouvernement est en outre chargé de collecter les données visant à procéder à des évaluations concernant ces restrictions (nationalité des étrangers bénéficiant de l’aide sociale, statut de ces personnes à leur arrivée en Suisse, montants que les bénéficiaires de l’aide sociale transfèrent à l’étranger, etc.) et de proposer des bases légales permettant à la Confédération de se procurer les informations nécessaires auprès des cantons. La motion adoptée par le Conseil national peut donc être rejetée.
Élection du PFPDT par l’Assemblée fédérale
L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) doit-elle désormais élire le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et non plus seulement approuver la nomination de ce dernier par le Conseil fédéral? Considérant, à l’instar de son homologue du Conseil national, que la procédure actuelle n’est pas satisfaisante, la commission a approuvé, par 9 voix contre 3, une initiative parlementaire en ce sens (16.409 n «Procédure de désignation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence»), déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer. La commission met en évidence la nécessité d’examiner plus avant la place que doit occuper le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans l’organisation des autorités (surveillance, statut) si l’intéressé est élu par l’Assemblée fédérale.
Inflation normative
La commission est favorable à ce que la législation pertinente soit modifiée de sorte que le Conseil fédéral soit désormais tenu, dans ses messages, d’examiner systématiquement certains aspects d’un projet de loi afin de lutter contre l’inflation normative. Elle a approuvé, respectivement par 7 voix contre 4 et 1 abstention et par 6 voix contre 5 et 1 abstention, deux initiatives en ce sens déposées par le conseiller national Hans-Ueli Vogt (16.436 «Stopper l’inflation normative. Préserver la liberté de décision et la marge de manœuvre des particuliers et des entreprises» et 16.440 «Stopper l’inflation normative. Freiner l’internationalisation du droit, la reprise du droit européen et la tendance au «Swiss finish»»). La commission se rallie ainsi à l’avis de son homologue du Conseil national, qui peut désormais élaborer les modifications en question. Par contre, elle propose à son conseil, par 6voix contre 5 et 1 abstention, de rejeter l’initiative 16.437 «Stopper l’inflation normative. Limiter la durée de validité des lois», émanant elle aussi du conseiller national Hans-Ueli Vogt. À ses yeux, le fait de limiter la durée de validité des lois sans motif objectif entraînerait précisément un surcroît de travail.
Renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques
Par 12 voix contre 0, la commission a approuvé une demande de crédit du Conseil fédéral s’élevant à 46,6 millions de francs (16.063 n «Plateforme système de saisie des données biométriques. Renouvellement»). Ce montant doit servir à renouveler, après une durée d’utilisation de dix ans, la plateforme système de saisie des données biométriques dont la mise en service date de2010.
Informations relatives aux voyages officiels à l’étranger des membres des conseils
Sans qu’aucune autre proposition ait été déposée, la commission a approuvé l’initiative 15.442 «Déplacements des parlementaires effectués aux frais du contribuable. Obligation d’informer», déposée par le conseiller national Alfred Heer. Déjà adoptée par le Conseil national, cette initiative vise à inscrire dans la loi l’obligation de fournir toutes informations sur les déplacements que les membres de l'Assemblée fédérale effectuent dans le cadre de leur mandat parlementaire.
Limitation des rétributions versées aux cadres supérieurs des entreprises fédérales et des entreprises liées à la Confédération
La commission a entamé l’examen de l’initiative parlementaire 16.438 «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs», déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer. Elle poursuivra ses travaux à sa prochaine séance.
La commission a siégé les 30 et 31 mars2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).