Les résultats de l’étude sur le revenu et les charges des parlementaires fédéraux, commandée par la Délégation administrative des Chambres fédérales, montrent que le montant de la rémunération perçue par les députés est suffisant, mais pas excessif. C’est pourquoi la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) s’est opposée, par 8 voix contre 5, à une révision globale des revenus et des défraiements des parlementaires. Elle relève par ailleurs qu’il serait difficile de trouver un système qui tienne compte des situations très diverses des députés.
En revanche, la commission considère qu’il y a lieu d’agir en ce qui concerne les défraiements pour nuitées. Elle estime en effet qu’un tel défraiement ne devrait être accordé que si le député a effectivement passé la nuit à Berne. Ainsi, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a décidé de donner suite à une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Joachim Eder (16.413 é Iv. pa. Eder. Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n’ont pas été effectuées). C’est maintenant à la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) de se prononcer sur cette initiative.
La commission est d’avis que dans certains cas exceptionnels dûment fondés, le versement d’une aide transitoire à un membre de l’Assemblée fédérale non réélu jusqu’à ce que sa situation professionnelle soit stable se justifie. Partant, elle s’est prononcée, par 7 voix contre 6, contre une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Natalie Rickli, (16.460 n Iv. pa. Rickli Natalie. Suppression de l’aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales), à laquelle son homologue du Conseil national avait donné suite. Elle souligne en effet que cette aide transitoire modeste n’engendre pas de surcoûts, car elle n’est pas versée en plus des prestations de l’assurance chômage, mais en lieu et place de celles-ci.
La commission s’est également opposée, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, à une initiative parlementaire du conseiller national Matthias Aebischer visant à mettre à la disposition de chaque parlementaire un crédit destiné à financer l’engagement d’un collaborateur personnel (15.445 n Iv. pa. Aebischer Matthias. Mettre un collaborateur personnel à la disposition des parlementaires). Elle estime que la contribution aux dépenses de personnel et de matériel versée actuellement permet à chaque député de trouver la solution qui répond le mieux à ses besoins. En outre, la mise en œuvre de cette initiative occasionnerait des surcoûts trop importants. Son homologue du Conseil national avait donné suite de justesse à cette initiative (voir
communiqué de presse de la CIP-N du 15 avril 2016).
Une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer et qui avait déjà été approuvée par le Conseil national, (13.412 n Pa.Iv. Leutenegger Oberholzer. Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Même traitement fiscal pour tous les citoyens) demande que la contribution aux dépenses de personnel et de matériel, actuellement exonérée de l’impôt, soit dorénavant imposable. Les députés pourraient ainsi déduire de leurs impôts leurs dépenses de personnel et de matériel attestées au titre des frais d’acquisition du revenu. Confirmant sa décision initiale, la commission propose, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de rejeter cette initiative. Le Conseil des Etats statuera définitivement. Ce genre d’indemnité forfaitaire exonérée de l’impôt est également courant dans les entreprises. Un tel assujettissement et la possibilité qui en découlerait de déduire des frais d’acquisition du revenu entraîneraient une augmentation considérable de la charge administrative aussi bien pour les parlementaires eux-mêmes que pour les administrations fiscales. Par ailleurs, les députés exerçant une activité indépendante seraient privilégiés par rapport à leurs collègues salariés.
Publication des résultats de chaque vote sous la forme de liste nominative au Conseil des Etats également
La CIP-E propose qu’au Conseil des Etats également, les résultats de chaque vote soient publiés sous forme de liste nominative. Les expériences réalisées avec le système de vote électronique, introduit il y a quatre ans, ont montré que la culture de discussion et de décision propre au Conseil des Etats n’était pas mise en péril par ce système. Actuellement, seuls les résultats de certains votes sélectionnés selon des critères formels sont publiés. Une telle restriction est peu pertinente, car il est de toute façon possible de connaître les positions des différents députés du Conseil des Etats grâce à la retransmission des débats sur Internet (qui permet notamment d’apercevoir le panneau présentant le résultat des votes). Dès lors, la commission a décidé, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de soumettre au conseil un projet de modification du règlement du Conseil des Etats (17.432 é Iv. pa. CIP-CE. Etablissement d’une liste nominative pour chaque vote). Dans un co-rapport, le Bureau du Conseil des Etats a exprimé son opposition à la modification proposée. Le Conseil des Etats statuera durant la session d’automne.
Participation du Parlement à l’élaboration de la liste des Etats d’origine ou de provenance exempts de persécutions applicable aux requérants d’asile
Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission s’est prononcée en faveur de l’élaboration d’un projet de modification de la loi sur l’asile, qui prévoit une consultation périodique des commissions compétentes en ce qui concerne la liste des Etats d’origine ou de provenance exempts de persécutions applicable aux requérants d’asile. Cette liste, qui est pour l’heure établie par le Conseil fédéral seul, revêt une importance particulière concernant l’attrait de la Suisse en tant que destination pour les requérants d’asile. Toutefois, son homologue du Conseil national doit encore donner son feu vert à l’élaboration d’un tel projet.
La commission a siégé les 19 et 20 juin 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).