Par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a adopté, en vue de la procédure de consultation, un projet visant à mettre en œuvre les initiatives 14.307 (iv. ct. ZG «Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale») et 14.316 (iv. ct. UR «Souveraineté en matière de procédure électorale»). Elaboré par ses soins, ce projet vise à modifier l’art. 39 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que les cantons organisent la procédure d’élection de leurs autorités de manière autonome. Il implique clairement que le TF ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions.
La modification constitutionnelle proposée ici à la demande des cantons de Zoug et d’Uri constitue une réaction à la pratique développée par le Tribunal fédéral (TF) ces quinze dernières années et aux exigences élevées auxquelles il soumet les systèmes proportionnels. D’après le tribunal, pareil système ne peut entrer en ligne de compte que lorsque neuf personnes au moins sont élues dans une circonscription. Cette conception posait des problèmes aux cantons qui pour des raisons historiques ou ayant trait à la politique régional, avaient constitué des circonscriptions plus petites. L’incertitude a encore été renforcée après que le TF, dans deux arrêts, a estimé que le système majoritaire n’était lui aussi acceptable qu’à certaines conditions particulières.
La majorité de la commission propose que le TF ne puisse plus à l’avenir imposer aux cantons de règles concernant l’organisation de leurs procédures électorales. Il s’agirait de modifier l’art. 39 Cst. de sorte que les cantons organisent la procédure d’élection de leurs autorités de manière autonome, selon le système majoritaire ou proportionnel, ou selon un système mixte; en outre, les cantons pourraient définir librement leurs circonscriptions électorales et leurs règles électorales particulières (pour protéger les minorités régionales, par ex.).
A contrario, une minorité de la commission souhaite inscrire dans la Constitution la pratique actuelle du TF, selon laquelle les systèmes électoraux de représentation proportionnelle ou de scrutin majoritaire, de même que des systèmes mixtes, sont autorisés. Lors de la définition des circonscriptions électorales, il sera possible de tenir compte de spécificités historiques, fédéralistes, régionales, culturelles, linguistiques, ethniques ou religieuses. Par cette formulation, la minorité entend s’appuyer sur la pratique actuelle TF, tout en garantissant qu’elle ne puisse se développer.
La formulation de la majorité, qui donne aux cantons toute latitude s’agissant de l’organisation de leurs procédures électorales, a été approuvée par 8 voix contre 5.
Les modifications constitutionnelles proposées portent uniquement sur la procédure électorale; elles ne concernent pas le droit de vote et d’éligibilité, qui restent soumises aux exigences en vigueur jusqu’ici.
La procédure de consultation s’achèvera le 13 octobre 2017. Le projet de la CIP du Conseil des Etats et le rapport explicatif sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante:
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
La commission a siégé les 19 et 20 juin 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).