Dans son message du 2 mars 2018, le Conseil fédéral a proposé diverses modifications de la loi sur les étrangers (18.026 é). Seule la problématique des voyages de réfugiés reconnus dans leur Etat d’origine ou de provenance a donné lieu à de longues délibérations. Selon le droit en vigueur, un réfugié qui se rend volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance perd son statut de réfugié; on part effectivement du principe que le réfugié qui effectue un tel voyage n’est plus persécuté par l’Etat en question. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient la proposition du Conseil fédéral consistant à renverser le fardeau de la preuve: désormais, il appartiendra non plus aux autorités suisses de prouver que le réfugié a entrepris un voyage illicite, mais au réfugié de rendre vraisemblable qu’il s’est vu contraint de se rendre dans son Etat d’origine ou de provenance. Par 6 voix contre 3, la commission s’est opposée à l’ajout de motifs de voyage qui n’entraîneraient pas le retrait de la qualité de réfugié, rejetant des propositions en ce sens du Conseil fédéral et de certains membres de la commission.
En outre, la commission a proposé, également par 6 voix contre 3, d’interdire aux réfugiés reconnus d’accomplir un voyage dans les pays limitrophes de leur Etat d’origine. Des réfugiés en provenance de l’Erythrée, par exemple, ne pourraient, dans ce cas, plus se rendre en Abyssinie.
Enveloppes de vote exemptées de frais de port? Aux cantons de décider
Lors de la session de printemps, le Conseil national a répondu par l’affirmative à la question de savoir si les frais de port du vote par correspondance lors d’élections et de votations fédérales devaient être pris en charge par la Poste. Par 109 voix contre 73, il a adopté une motion allant dans ce sens (17.3762 n Mo. Conseil national (Estermann) «85 centimes pour plus de démocratie»). La commission ne veut, pour sa part, pas intervenir dans le domaine de compétences des cantons. Elle estime par ailleurs qu’il serait incohérent de contraindre la Poste à prendre en charge ces frais de port, alors qu’elle est tenue par la loi sur la poste de fixer ses tarifs selon des principes économiques. C’est pourquoi la commission propose, par 6 voix contre 5, de rejeter la motion. La CIP-E constate qu’un tiers des cantons prennent déjà en charge les frais de port du vote par correspondance. Elle espère que d’autres cantons appliqueront eux aussi cette mesure dans l’intérêt des citoyens. Une minorité de la CIP-E considère que la Confédération pourrait, en s’acquittant des frais de port, contribuer modestement à améliorer le taux de participation aux élections et aux votations fédérales.
La commission a siégé le 14 mai 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (S/AG).