À la session d’hiver 2019, le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une loi fédérale sur la dissimulation du visage (19.023 é Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect), se ralliant ainsi au Conseil des États. Conçu en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage », le projet de loi prévoit qu’une personne est tenue de montrer son visage au représentant d’une autorité suisse dans certaines situations. Le Conseil national a complété le projet par des dispositions qui visent à promouvoir l’égalité entre les sexes. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose à son conseil d’adopter ces ajouts, assortis cependant de plusieurs précisions rédactionnelles. Elle propose concrètement de prévoir, dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, que des contributions fédérales sont versées pour financer des programmes d’intégration cantonaux visant à encourager l’intégration des étrangers, en particulier des femmes, des enfants et des jeunes ; en outre, la loi sur l’égalité doit prévoir que les programmes d’encouragement peuvent aussi porter sur des mesures permettant d’atteindre l’égalité entre l’homme et la femme hors de la vie active ; enfin, la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales doit prévoir l’amélioration de la situation des femmes.
La commission est convaincue que ces mesures contribueront davantage à améliorer la situation des femmes qu’une interdiction de se dissimuler le visage.
Unité de la matière : ne pas restreindre la marge de manœuvre du Parlement
Il n’y a pas lieu d’inscrire dans la législation que les lois fédérales doivent respecter le principe de l’unité de la matière : par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la CIP-E se rallie finalement à la proposition faite en octobre 2019 par son homologue du Conseil national de ne pas donner suite à une initiative parlementaire que la CIP-E soutenait à l’origine (18.436 é Iv. pa. Minder. Actes de l’Assemblée fédérale. Respecter l’unité de la matière ; cf.
communiqué de presse de la CIP-N du 16.08.2019).
La commission a conclu que le système suisse doit prévoir suffisamment de marge de manœuvre lors de la recherche de compromis au niveau parlementaire. Il est de la responsabilité de l’Assemblée fédérale de légiférer ou non sur plusieurs thèmes à la fois : si les citoyens ne sont pas d’accord avec un lien, ils ont la possibilité de rejeter le projet en question.
Exercer une influence efficace sur les ordonnances au moyen de motions de commission
À la session d’automne 2019, le Conseil des États a rejeté l’introduction d’un droit veto sur les ordonnances. La CIP-E estime cependant que l’Assemblée fédérale doit disposer d’un instrument lui permettant, si elle l’estime nécessaire, d’exercer rapidement et simplement – au contraire de ce que prévoyait le droit de veto sur les ordonnances – une influence sur les ordonnances du Conseil fédéral. Pour cette raison, elle a décidé, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer une initiative visant à ce que le Conseil fédéral soit tenu de présenter un rapport six mois au plus après l’adoption d’une motion de commission qui vise à modifier un projet d’ordonnance ou une ordonnance qui vient d’être édictée (20.402 Iv. pa. CIP-E Motions de commission visant à modifier des ordonnances ou des projets d’ordonnances. Accélération de la mise en œuvre).
La commission a siégé le 18 février 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR).