Les initiatives 19.311, 20.313 et 20.323, déposées respectivement par les cantons de Zoug, Bâle-Campagne et Lucerne, visent à modifier la loi sur les allocations pour perte de gain et l’ordonnance y relative. Par 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a décidé d’y donner suite. Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative, si bien qu’une députée perd également son droit à l’allocation de maternité pour son activité professionnelle principale si elle participe, même ponctuellement, à des séances du Parlement pendant son congé de maternité. Aux yeux de la commission, des dispositions du droit des assurances sociales ne devraient pas empêcher les élues d’exercer leur mandat de représentantes du peuple. La commission considère que la situation actuelle est insatisfaisante non seulement pour les femmes concernées, mais aussi pour l’institution parlementaire et les électeurs.
Pas de participation virtuelle aux votes à l’Assemblée fédérale
À une courte majorité – 7 voix contre 6 –, la commission s’est opposée à ce que les membres de l’Assemblée fédérale absents en raison du coronavirus aient la possibilité de voter depuis chez eux. Elle rejette une initiative parlementaire déposée en ce sens par son homologue du Conseil national (20.475), de sorte que cette dernière ne pourra pas créer les conditions légales permettant une telle participation aux votes. La majorité de la commission doute en effet du bien-fondé, d’un point de vue institutionnel, de la mesure proposée, relevant que la procédure parlementaire comprend non seulement les votes, mais aussi les débats qui les précèdent et les échanges entre les députés, pour lesquels une présence sur place est indispensable.
Modification de la procédure d’élimination des divergences pour les motions
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une initiative parlementaire (18.458 é Iv. pa. Rieder. Motions. Procédure d’élimination des divergences), la CIP-E a adopté, par 12 voix et une abstention, un projet qui prévoit de modifier la loi sur le Parlement afin de donner au conseil prioritaire la possibilité, au stade de l’élimination des divergences, de confirmer sa décision d’adopter une motion dans sa version initiale. A l’heure actuelle, lorsqu’une motion a été approuvée par le premier conseil, puis modifiée par le second conseil, les seules options dont dispose le conseil prioritaire sont d’approuver cette modification en seconde lecture ou de rejeter définitivement la motion dans son intégralité ; il ne peut en revanche pas décider de maintenir le texte initial de la motion. Aux yeux de la commission, il faut octroyer cette possibilité supplémentaire au conseil prioritaire, afin que celui-ci dispose d’un autre choix que celui du « tout ou rien ». Cela aura certes pour effet d’introduire, dans certains cas, une étape supplémentaire dans la procédure d’élimination des divergences, mais l’allongement de la durée du traitement des motions qui en résulte n’est pas excessif.
La commission a renoncé à mettre ce projet en consultation externe dans la mesure où il porte sur une procédure interne au Parlement et n’a pas d’effet sur des tiers. Le projet sera encore soumis au Conseil fédéral pour avis avant d’être examiné par le Conseil des Etats, probablement à la session de printemps 2021.
Le
projet définitif de la commission est publié.
Adoption sans opposition de la loi sur le traitement des données personnelles par le DFAE
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’approuver le projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (20.005). Cette révision totale de la loi existante, déjà approuvée par le Conseil national à la session d’automne, vise à donner au Département fédéral des affaires étrangères les bases légales nécessaires pour traiter les données des Suisses de l’étranger et les Suisses à l’étranger, dans la mesure où ce traitement est indispensable à l’exécution des tâches du département, notamment pour fournir les prestations d’assistance à l’étranger.
La commission maintient son projet visant à adapter le regroupement familial des personnes à protéger
La commission a dû réexaminer le projet 16.403 (Iv. pa. Müller Philipp. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire), car le Conseil national avait décidé, à la session d’automne, de ne pas entrer en matière sur ce projet. Elle continue de penser que, en matière de regroupement familial, les personnes à protéger doivent être soumises au même régime que les personnes admises à titre provisoire. Par 9 voix contre 4, elle maintient par conséquent sa décision du 18 février 2020. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, estimant qu’il n’est pas judicieux d’adapter ce statut.
Indemnisation des rapporteurs des commissions devant les conseils
Par 4 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission s’oppose à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Thomas Minder (19.499 é Iv. pa. Minder. Indemniser équitablement les rapporteurs des commissions), qui vise à ce que les membres des commissions qui font rapport au conseil reçoivent une indemnité qui tienne compte de la complexité de l’affaire concernée. La commission est consciente que la charge de travail d’un rapporteur varie selon les objets. Elle estime toutefois que le versement d’un forfait est la meilleure solution, car, sur la durée, la charge de travail s’équilibre. La fixation de critères ne ferait que créer une nouvelle solution insatisfaisante.
Simplification du programme de la législature
La procédure parlementaire applicable au programme de la législature fait l’objet de critiques depuis qu’elle a été introduite. Les différentes tentatives visant à la simplifier ont toutes échoué. Une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Damian Müller (20.446 é Iv. pa. Müller Damian. Dégraisser le Parlement en simplifiant l’examen du programme de la législature) vise, là encore, à simplifier la procédure et, ainsi, à économiser temps et argent. La commission a donné suite à cette initiative par 10 voix contre 3.
Inégalité de traitement entre ressortissants suisses et ressortissants UE/AELE en matière de regroupement familial : une intervention du législateur n’est pas nécessaire
Par 7 voix contre 5 et une abstention, la commission a refusé d’approuver la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Angelo Barrile, visant à mettre fin à l’inégalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des États de l’UE/AELE en matière de regroupement familial (19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne). De l’avis de la commission, le législateur a déjà exprimé sa volonté de maintenir la réglementation existant dans ce domaine et il n’existe pas de motif de revenir sur cette décision.
La commission a siégé le 9 novembre 2020 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller aux États Andrea Caroni (AR), puis de son vice-président, le conseiller aux États Mathias Zopfi (GL).