À la session d’automne 2020, le Conseil des États a approuvé, par 27 voix contre 12, une modification de la Constitution fédérale prévoyant que les traités internationaux qui contiennent des dispositions de rang constitutionnel ou dont la mise en œuvre nécessite de modifier la Constitution doivent obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons (projet 20.016 é Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution).
Par 140 voix contre 50, le Conseil national a toutefois décidé, en mai 2021, de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant qu’il n’était pas possible de s’entendre sur une définition suffisamment claire des traités internationaux à soumettre au référendum.
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a à présent décidé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de maintenir son soutien au projet. Elle considère en effet qu’il appartient au constituant de choisir selon quels principes les traités internationaux sont soumis au vote populaire. À ses yeux, le projet renforce la démocratie, l’État de droit et la légitimité des traités internationaux. La commission est disposée à examiner d’autres formulations, notamment une clause générale, lors d’une discussion par article. À cet égard, la proposition approuvée par le Conseil fédéral et le Conseil national en 2010 à titre d’éventuel contre-projet à l’initiative populaire « Accords internationaux : la parole au peuple ! », notamment, pourrait servir de base de discussion.
Une minorité doute qu’il soit possible de trouver une formulation appropriée, raison pour laquelle elle rejette le projet.
Non à un élargissement du Conseil fédéral à neuf membres
Le 15 avril 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire « Améliorer la concordance avec neuf conseillers fédéraux » (19.503), déposée par la conseillère nationale Nadine Masshardt (S, BE). Cette initiative n’a pas recueilli de majorité au sein de la CIP-E, qui propose de ne pas y donner suite, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. La commission relève que la question avait été examinée en profondeur il y a tout juste cinq ans et qu’un projet idoine avait été rejeté. Contrairement à son homologue du Conseil national, elle considère que la représentation des partis, des régions linguistiques et des groupes de population n’est pas une priorité, le Conseil fédéral n’étant pas, en premier lieu, un organe représentatif. Selon elle, il importe plutôt de veiller au bon fonctionnement du collège gouvernemental.
Contrôle des supports de données mobiles dans le cadre de la procédure d’asile et de renvoi
En mai dernier, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles » (17.423 n), déposée par le conseiller national Gregor Rutz, le Conseil national a adopté, par 123 voix contre 65, un projet visant à modifier la loi sur l’asile de manière à accorder au Secrétariat d’État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. La CIP-E est elle aussi d’avis que l’analyse des supports de données mobiles tels que téléphones portables ou tablettes constitue une méthode efficace pour obtenir des informations sur l’identité d’une personne. Par conséquent, elle approuve le projet, par 9 voix contre 3. Une minorité le rejette, considérant qu’il constitue une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.
Droit au changement de canton et interdiction de voyage pour les personnes admises à titre provisoire : retour au projet du Conseil fédéral
Le 17 mars 2021, le Conseil des États a décidé, par 25 voix contre 14, d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration concernant le droit au changement de canton et l’interdiction de voyage pour les personnes admises à titre provisoire (20.063). Le Conseil national est lui aussi entré en matière sur le projet et l’a adopté le 15 juin 2021, par 132 voix contre 50. La commission a à présent entamé la discussion par article.
L’interdiction faite aux personnes admises à titre provisoire de voyager à l’étranger a également donné matière à discussion au sein de la CIP-E. Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a rejeté l’ajout au projet du Conseil fédéral adopté par le Conseil national qui vise à réduire la limitation du droit à la vie familiale, en particulier dans les pays de l’espace Schengen. Elle considère en effet que les exceptions à l’interdiction de voyage doivent continuer d’être réglées au niveau de l’ordonnance. Selon elle, le législateur ne doit pas édicter des règles trop contraignantes en la matière, mais laisser une certaine marge d’appréciation au Conseil fédéral. Par ailleurs, pour des raisons liées à l’assurance-chômage, la commission estime qu’une personne admise à titre provisoire qui exerce une activité lucrative dans un autre canton ne doit pouvoir changer de canton pour s’installer dans celui où elle travaille que si les rapports de travail existent depuis 12 mois au moins, et non depuis 6 mois, comme en a décidé le Conseil national à une courte majorité. La commission est ainsi revenue au projet du Conseil fédéral, qu’elle a approuvé par 9 voix contre 3 au vote sur l’ensemble. Une minorité rejette le projet, car la majorité n’a pas repris l’ajout du Conseil national.
Publication des nationalités des parlementaires et des conseillers fédéraux
Lors de la session d’été, le Conseil national a adopté une modification de l’ordonnance sur l’administration du Parlement visant à ce que les nationalités des parlementaires et des conseillers fédéraux soient publiées. Saluant ce renforcement de la transparence, la CIP-E a approuvé la modification proposée par 9 voix contre 3. Une minorité rejette le projet, qu’elle juge inutile.
Inégalité de traitement entre ressortissants suisses et ressortissants des États de l’UE/AELE en matière de regroupement familial
La commission a pris acte de la décision prise par le Conseil national à une large majorité, le 8 juin 2021, de donner suite à l’initiative parlementaire « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne » (19.464), déposée par le conseiller national Angelo Barrile (S, ZH). Cette initiative vise à mettre fin à l’inégalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des États de l’UE/AELE en matière de regroupement familial. La CIP-E donne suite à l’initiative sans opposition et, partant, son feu vert à son homologue du Conseil national pour l’élaboration d’un projet en ce sens.
La commission a siégé les 24 et 25 juin 2021 à Herisau, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR).