A l’heure actuelle, la LEI prévoit que, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale. Il appartient cependant à la victime de prouver que de telles violences ont été commises et ont revêtu une certaine durée et une certaine intensité.
A l’instar de sa commission sœur, la CIP-E estime que le seuil exigé pour la preuve de l’existence de violences domestiques doit être abaissé, afin d’éviter que les victimes ne restent auprès de leur conjoint violent par peur de perdre leur autorisation de séjour faute d’avoir pu prouver l’existence de violences d’une intensité et d’une durée suffisantes.
Abandon du projet concernant la naturalisation facilitée des partenaires enregistrés
En 2016, donnant suite à plusieurs initiatives parlementaires, le Conseil national avait adopté un projet de révision de la Constitution et de la loi sur la nationalité afin de permettre aux étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré d’accéder à la naturalisation facilitée, à l’instar des étrangers vivant sous le régime du mariage (13.418/13.419/13.420/13.421/13.422). Les deux Chambres avaient ensuite suspendu le traitement de cet objet jusqu’à ce que le sort réservé au projet « Mariage civil pour tous » (13.468) soit connu. Ce projet ayant été accepté lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, les Chambres doivent maintenant décider s’il se justifie de maintenir le projet « égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation ». Saisie de cette question et après avoir mené une discussion par articles du projet, la CIP-E est d’avis que celui-ci ne se justifie plus, dès lors que les partenaires enregistrés ont désormais la possibilité de se marier et ont ainsi accès à la naturalisation facilitée. Ce projet ne bénéficierait donc qu’à une petite minorité, à savoir les partenaires enregistrés qui ne souhaite pas convertir leur partenariat en mariage. Par 9 voix contre 3, respectivement 8 voix contre 3, la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur les projets. Une minorité de la commission estime que le besoin de légiférer subsiste, dès lors que l’inégalité de traitement entre partenaires enregistrés et couple marié en matière d’accès à la naturalisation existe encore.
Pour une interdiction d’accepter des parrainages pour l’administration
Par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante du président, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Thomas Minder (SH) visant à interdire à l'administration et aux autorités de la Confédération d'accepter des parrainages, par exemple pour des événements tels que l’Exposition universelle, des activités ou des publications (20.488 é Iv. pa. Minder. Confédération. Pour l'interdiction d'accepter des parrainages). La commission estime que même si l’administration, en particulier le DFAE et le DDPS, ont fait des efforts pour éviter que des situations douteuses ne se reproduisent à l’avenir, notamment en édictant des directives sur le parrainage, il n’est pas justifiable que des activités de la Confédération soit sponsorisées par des privés, et ce d’autant moins que les départements concernés ne dépendent pas de ces apports financiers externes.
Titre des lois : maintien du statu quo
Par 6 voix contre 2, la commission n’a pas approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire (20.462) déposée par le conseiller national Jürg Grossen (GL, BE). Celle-ci demande un meilleur contrôle de la correspondance entre le titre et le contenu d’un projet de loi, en particulier lorsque le Parlement a apporté des modifications importantes au projet initial. De l’avis de la commission, une modification législative n’est pas opportune, les dispositions légales actuelles permettant déjà de veiller à ce que le titre d’une loi corresponde à son contenu, et ce même à la fin de la procédure parlementaire.
Pas de nécessité de modifier le droit d’accès des parlementaires aux documents de commission
Par 9 voix contre 2, la commission n’a pas approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Matthias Jauslin (20.461 « Faire enfin en sorte que tous les membres de l’Assemblée fédérale aient accès à tous les documents des commissions »). La commission considère en effet qu’il n’est pas souhaitable, pour des raisons de préservation du secret des commissions, que tous les députés aient aux documents relatifs aux affaires internes des commissions.
La commission a siégé le 10 janvier 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL, G).