En réponse à une motion, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale un projet visant à introduire un frein à la réglementation (22.083). L’art.159 de la Constitution fédérale serait complété de manière à ce que, dans le même esprit que le frein aux dépenses existant, la majorité des membres de chaque conseil soit tenue d’approuver un projet d’acte lorsque celui-ci grève particulièrement les entreprises. Les modalités de ce frein à la réglementation seraient réglées dans la loi sur le Parlement. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’y est opposée par 6 voix contre 0 et 3 abstentions.
Elle estime qu’un tel frein à la réglementation est discutable du point de vue de la démocratie et des institutions. Il aurait pour effet que le Parlement adopterait des lois avec des exigences de majorité distinctes, en privilégiant un certain cercle de destinataires des actes législatifs parlementaires – les entreprises – par rapport à d’autres cercles – par exemple les contribuables. Dans la pratique, il ne serait pas facile d’estimer précisément les coûts d’une réglementation. In fine, la décision de soumettre ou non un acte à la majorité qualifiée reviendrait au politique. Le Parlement ne doit pas se laisser brider par des règles de procédure peu efficaces, mais – à l’instar du Conseil fédéral – prendre ses responsabilités et examiner soigneusement les effets des réglementations prévues.
La CIP-E salue en principe les efforts visant à alléger les réglementations pour les entreprises. À ses yeux, l’orientation du projet de loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (22.082), en cours d’examen par la Commission de l’économie et des redevances, est plus adéquate.
Concilier activité parlementaire et maternité : participation aux réunions des conseils sans perte du droit à l’allocation de maternité
La CIP-E a adopté à l’intention de son conseil, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain concernant l’allocation de maternité des femmes parlementaires. La modification proposée vise à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative, si bien qu’une députée perd également son droit à l’allocation de maternité pour son activité professionnelle principale si elle participe, même ponctuellement, à des séances du Parlement pendant son congé de maternité.
La commission estime qu’une députée élue par le peuple ne devrait pas être empêchée d’accomplir son mandat politique en devenant mère. Elle propose donc qu’une parlementaire ne perde pas son droit à l’allocation de maternité pour son activité professionnelle si elle participe, pendant son congé de maternité, à des séances de conseil ou de commission du parlement au niveau fédéral, cantonal ou communal, pour lesquelles aucune suppléance n’est prévue.
Lors de la consultation menée du 22 août au 25 novembre 2022, le projet a été accueilli favorablement par la majorité des participants. Vingt-deux cantons soutiennent le projet sur le principe, tandis que quatre souhaitent le compléter. Tous les partis, à l’exception de l’UDC, y sont favorables. Les associations faîtières de l’économie, quant à elles, soulignent que la compatibilité d’un mandat parlementaire avec la maternité doit être encouragée sur le principe. Quatre associations sur six rejettent toutefois le projet. Une large majorité des autres organisations et milieux intéressés saluent le fait que la problématique ait été reconnue et approuvent l’intention de trouver une solution pour les femmes parlementaires.
Le projet sera soumis au Conseil fédéral pour avis avant d’être examiné au conseil, probablement à la session d’été.
Le rapport sur les résultats de la consultation ainsi que le projet définitif de la commission ont été publiés aujourd’hui.
Ce projet permet de mettre en œuvre les initiatives des cantons de Zoug, Bâle-Campagne, Lucerne et Bâle-Ville (19.311 / 20.313 / 20.323 / 21.311).
Interdiction de se dissimuler le visage
Le Conseil des États étant entré en matière, le 7 mars 2023, par 27 voix contre 15 et 1 abstention, sur le projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (22.065), la commission – qui lui avait proposé de ne pas entrer en matière – a procédé à la discussion par article. Ce projet vise à mettre en œuvre l’art. 10a de la Constitution fédérale, accepté par le peuple et les cantons lors de la votation du 7 mars 2021.
Selon le projet, est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient à l’interdiction de se dissimuler le visage. La loi prévoit cependant des exceptions. Au sein de la commission, les discussions ont principalement porté sur la question de savoir s’il y avait lieu d’autoriser la dissimulation du visage dans le cadre de l’exercice des droits fondamentaux que sont la liberté d’opinion et la liberté de réunion, notamment lors de manifestations. Le projet du Conseil fédéral prévoit que les autorités compétentes peuvent autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans de tels cas. La commission s’est finalement ralliée à l’avis du Conseil fédéral ; par contre, elle a rejeté, par 7 voix contre 3, une proposition visant à autoriser la dissimulation du visage également lorsque d’autres intérêts légitimes justifient que les personnes concernées se rendent méconnaissables. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet d’acte, sans le modifier, par 9 voix contre 1.
Enfin, la commission a visité le Centre fédéral pour requérants d’asile de Berne.
La commission a siégé les 30 et 31 mars 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL/G).