La Commission des institutions politiques du Conseil des États reconnaît la nécessité d’agir en matière de liens d’intérêts des parlementaires. Par 7 voix contre 4, la commission a donné suite à une initiative parlementaire, déposée par la conseillère aux Etats genevoise Lisa Mazzone, proposant d’instaurer davantage de transparence en matière de revenus tirés des activités accessoires des parlementaires. Elle a cependant refusé de donner suite, par 9 voix contre zéro et 2 abstentions, à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national tessinois Lorenzo Quadri, demandant que les députés exerçant des mandats pour les caisses maladies soient tenus de déclarer la rémunération perçue pour leur fonction.

S’agissant de la transparence en matière de revenus tirés des activités accessoires des parlementaires en général, l’initiative parlementaire Mazzone (22.485) demande que chaque député soit tenu d’indiquer, pour les activités accessoires qu’il exerce, la fourchette dans laquelle se situe la rémunération perçue. Aux yeux de la commission, une telle exigence accrue de transparence permettra à la fois d’améliorer la confiance du public envers le Parlement tout en préservant la sphère personnelle des députés. En effet, l’activité professionnelle principale n’est pas visée par l’obligation de déclaration.

Une partie minoritaire de la commission est d’avis qu’une transparence accrue en matière de revenus perçus pour les activités accessoires n’est pas compatible avec le principe d’un Parlement de milice, dans lequel il est attendu des députés qu’ils aient une activité professionnelle et ou des mandats à côté de leur activité parlementaire.

S’agissant plus spécifiquement de la transparence des rémunérations perçues par les parlementaires qui sont membres de conseils d'administration ou d'organes directeurs d'assurances-maladie, demandée par l’initiative parlementaire Quadri (22.474), la commission considère que cette proposition va trop loin et qu’elle n’est pas compatible avec le principe de l’égalité entre les députés.

Suisse et Autriche : accord de réadmission dans le domaine migratoire

Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission soutient la motion 22.4186, déposée par le conseiller national Marco Romano et adoptée par le Conseil national. Cette dernière charge le Conseil fédéral de conclure avec l’Autriche un accord de réadmission simplifiée pour les personnes en situation irrégulière. La commission a pris connaissance des efforts du Conseil fédéral visant à mettre à jour l’accord en vigueur. Ces efforts se heurtent pour l’instant à des dispositions juridiques internationales et aux intérêts de l’Autriche. La présente motion doit soutenir le Conseil fédéral dans ces négociations difficiles.

Une minorité propose de rejeter la motion, estimant que celle-ci enfonce des portes ouvertes et n’est donc pas indispensable.

Interdiction d’entrée pour les personnes ayant des liens avec la mafia italienne

En vertu des bases légales en vigueur, l’Office fédéral de la police (fedpol) prononce déjà systématiquement des interdictions d’entrée contre des représentants et représentantes de la criminalité organisée. Il effectue toujours des examens au cas par cas, en vertu du principe de l’État de droit. C’est pourquoi la commission propose, sans opposition, de rejeter la motion 22.3659, déposée par le conseiller national Marco Romano et adoptée par le Conseil national, qui demande l’interdiction d’entrée systématique et à titre préventif des personnes ayant des liens avec la mafia italienne. Le défi consiste à rassembler les informations nécessaires à l’examen des cas individuels. La motion n’y contribue pas.

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