Lors de la votation populaire du 22 septembre 2024, les citoyennes et les citoyens des deux cantons concernés ont approuvé le transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura. Pour que cette longue procédure de changement d’appartenance cantonale puisse se terminer, l’Assemblée fédérale doit encore donner son accord (24.083). La CIP-E estime que les exigences de la Constitution fédérale concernant la modification du territoire d’un canton sont remplies et propose à son conseil, à l’unanimité, d’approuver le transfert. Si les deux conseils se prononcent favorablement à la session de printemps, le changement de canton pourra avoir lieu le 1er janvier 2026.
Par 9 voix contre 3, la commission a refusé une proposition visant à prévoir, dans l’arrêté d’approbation, une solution réglant les conséquences du transfert sur la péréquation financière différente de la solution prévue dans le concordat signé par les cantons de Berne et du Jura. Elle estime que ce point doit être réglé dans le cadre de la procédure ordinaire de modification des règles relatives à la péréquation financière et à la compensation des charges. La commission fera part de ses réflexions à la Commission des finances compétente dans ce domaine, à qui il reviendra d’évaluer la nécessité d’agir et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.
Une intervention parlementaire, plusieurs co-auteurs
Par 10 voix contre 0 et une abstention, la commission a adopté au vote sur l’ensemble un projet de modification de la loi sur le Parlement élaboré par la CIP-N et adopté par le Conseil national (22.406). Le point central de cette modification consiste à donner aux conseils la possibilité de prévoir que les motions, postulats et initiatives parlementaires peuvent être déposés par plusieurs députés, en tant que co-auteurs. Cet aspect n’a été adopté que de justesse par la commission, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions. Le Conseil national a déjà adopté les modifications réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouvel instrument. Celles-ci n’entreront cependant en vigueur que si le Conseil des États adopte la modification législative proposée. Le projet prévoit en outre deux modifications mineures qui concernent d’une part les interventions adressées au Préposé fédéral à la protection des données et, d’autre part, les conditions formelles auxquelles il est possible de voter séparément sur les différents points d’une intervention.
Pas de contingents pour le dépôt d’initiatives et d’interventions parlementaires
L’an dernier, allant à l’encontre de la proposition de sa commission chargée de l’examen préalable, le Conseil national a approuvé, par 96 voix contre 95, une initiative parlementaire du conseiller national Thomas Matter (23.408) visant à limiter à 32 initiatives, motions et postulats le nombre d’interventions que chaque parlementaire peut déposer au cours d’une législature. Comme cette limitation du nombre d’interventions doit se fonder sur une base légale, la CIP-E a également dû se pencher sur la question. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative, estimant que les droits parlementaires ne doivent pas être limités de la sorte. Elle craint en outre que l’inscription, dans la loi, d’un contingent aussi élevé crée des incitations contre-productives, étant donné que la grande majorité des parlementaires dépose bien moins que 32 interventions par législature.
Elargissement de l’accès aux documents des commissions thématiques pour les membres des conseils
Selon le droit en vigueur, les membres des conseils ont accès aux procès-verbaux et à la documentation des commissions thématiques pour les objets qui sont traités au conseil. En revanche, en ce qui concerne les documents relatifs à des objets internes des commissions thématiques, seuls les membres des commissions concernées ainsi que ceux de la commission homologue y ont accès. Afin d’autoriser l’accès à ces documents à tous les membres des conseils, la CIP-N a déposé une initiative de commission (24.465) en novembre 2024 (voir communiqué du 15 novembre 2024). Sans voix contraire, la CIP-E approuve cette décision.
Rejet de plusieurs motions sur l’asile et la migration secondaire
La CIP-E a finalement traité de trois motions relevant du domaine de l’asile. Elle propose premièrement, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de refuser la motion Schwander
24.3515 « Les requérants d'asile qui transitent par un pays sûr ne sont pas des réfugiés ». Une motion de teneur identique avait déjà été refusée par le Conseil national à la session d’automne 2024 (24.3056). Elle propose de même, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de refuser la motion Germann
24.3516, qui propose de traiter toutes les procédures d’asile dans des « zones de transit » accessibles depuis l’étranger. En cas de décision d’asile négative, le requérant serait alors renvoyé dans le pays par lequel il est arrivé. Là aussi, une motion de teneur identique a préalablement été refusée par le Conseil national (24.3058). Par 5 voix contre 5 et 3 abstentions et avec la voix prépondérante du Président, la commission propose de même à son conseil de rejeter de la motion de Quattro
23.3886 « La Suisse a besoin d'une task force "Asile" ». Elle estime en effet que cette dernière enfonce des portes ouvertes étant donné que le Conseil fédéral a déjà mis en place des organes stratégiques spécifiques dans le domaine de l’asile, en particulier l’Etat-major spécial Asile (SONAS), qui regroupe les divers groupes d’intérêts fédéraux, cantonaux et communaux.
La commission a siégé les 13 et 14 janvier 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).