Deux initiatives de contenu identique déposées par les cantons des Grisons (16.308) et du Valais (16.310) demandent que les bâtiments agricoles désaffectés puissent être transformés en habitations dans le respect des possibilités d’agrandissement prévues par la législation en vigueur, à condition que leur identité soit respectée et que les transformations n’engendrent aucun coût ni aucune obligation supplémentaire pour les collectivités publiques.
Aux termes de la loi et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, ces bâtisses ne peuvent aujourd’hui être reconverties à des fins d’habitation qu’à des conditions strictes et uniquement lorsqu’elles sont mises sous protection, soit sous la forme d’objets protégés en tant que tels, soit sous la forme d’objets protégés en tant qu’éléments caractéristiques du paysage.
Tout comme le Conseil des Etats, qui s’est penché en septembre 2017 sur ces deux initiatives cantonales, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national est d’avis qu’elles contreviendraient au principe de la séparation entre zones constructibles et zones inconstructibles et qu’elles reviendraient à un blanc-seing pour la transformation d’anciens bâtiments agricoles en habitations. Elle a donc décidé par 15 voix contre 9 de ne pas leur donner suite. Elle reconnaît cependant qu’un certain nombre de mazots et de granges représentent un précieux patrimoine culturel qui risque de disparaître et approuve dans sa direction générale une motion de sa commission homologue demandant que les cantons puissent autoriser de telles transformations dans la mesure où leur planification le prévoit (17.3358). Souhaitant s’assurer que la séparation entre zones constructibles et zones inconstructibles sera bien respectée et que les zones agricoles seront préservées, la commission a toutefois voulu préciser que la planification doit être régionale et qu’elle doit conduire à une amélioration de la situation générale s’agissant de la nature, de la culture, du paysage et de l’agriculture. Elle a donc décidé par 12 voix contre 11 et 1 abstention de modifier la motion dans ce sens.
Une minorité tient quant à elle à donner suite aux deux initiatives cantonales. Deux autres minorités veulent rejeter la motion de la CEATE-E pour l’une et en rester à la version initiale pour l’autre.
Par ailleurs, la commission a examiné une initiative du canton de St-Gall qui demande que les cantons puissent transférer aux communes la compétence d’autoriser hors de la zone à bâtir des constructions et installations de peu d’importance conformes à l’affectation de la zone (16.313). Considérant que l’initiative risquerait d’entraîner une application non uniforme du droit et que la notion de «constructions et d’installations de peu d’importance» n’est pas claire, elle propose de la rejeter par 16 voix contre 7. Une minorité souhaite lui donner suite.
Évaluation du système de compensation des émissions de CO2 et du système d’échange de quotas d’émission
La commission a examiné dans le détail plusieurs rapports du Contrôle fédéral des finances (CDF) portant sur l’efficacité énergétique et la réduction des gaz à effet de serre. Le CDF rend un avis positif sur le fonds de technologie de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) destiné à encourager les innovations permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais se montre nettement plus critique, d’une part, envers le système de compensation des émissions de CO2 pour les importateurs de carburants fossiles et, d’autre part, envers le système d’échange de quotas d’émission pour les installations de production qui émettent de grandes quantités de gaz à effet de serre. Les deux systèmes précités ont été introduits en parallèle avec la taxe sur le CO2, dont sont exemptés les importateurs de carburants fossiles et les installations générant un taux élevé d’émissions de gaz à effet de serre. Le CDF dénonce en particulier un contrôle lacunaire des projets de compensation des émissions de CO2 et critique l’effet incitatif insuffisant du système d’échange de quotas d’émission. La commission a par conséquent chargé l’OFEV de lui présenter, dans un rapport, des mesures visant à améliorer en particulier le système de compensation des émissions de CO2. Les propositions qui lui seront soumises serviront de base à la réflexion approfondie que la CEATE-N mènera dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2, en 2018.
La commission a siégé les 9 et 10 octobre 2017 à Balsthal, dans le canton d’origine de son président, le conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC, Soleure). Lors du deuxième jour de séance, elle a visité le Centre de distribution Migros Neuendorf, qui fait office de pionnier aussi bien en matière de production d’énergie solaire qu’en termes de gestion des ressources énergétiques. Enfin, la commission s’est rendue à la centrale hybride d’Aarmatt (exploitée par la société Regio Energie Solothurn), qui fait partie du programme phare élaboré par l’Office fédéral de l’énergie et contribue à la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération.