La Commission de l’énergie du Conseil national a décidé de déposer deux motions qui posent des jalons importants concernant l’organisation du marché de l’électricité après 2020. La première demande la mise en œuvre de la libéralisation complète du marché de l’électricité. La deuxième prévoit la constitution d’une réserve d’électricité stratégique destinée à assurer la disponibilité de l’énergie même dans des situations extrêmes.

​La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a été informée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) de l’état d’avancement des préparatifs relatifs à l’organisation du marché de l’électricité pour la période après 2020 (révision de la LApEl). Une étude à ce sujet a été présentée au public par la présidente de la Confédération, Mme Doris Leuthard, lors de la journée des infrastructures du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vendredi dernier. Selon l’étude, la sécurité de l’approvisionnement en Suisse dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 est fondamentalement assurée. Toutefois, les échanges et une intégration dans les marchés de l’électricité environnants joueront un rôle crucial pour continuer de garantir la sécurité de l’approvisionnement à l’avenir.

Suite au débat engagé par la commission depuis le début de l’année sur les défis rencontrés par le marché de l’électricité, la commission a décidé, par 15 voix contre 4 et 3 abstentions, de déposer une motion (17.3971) chargeant le Conseil fédéral d’ouvrir complètement le marché de l’électricité. Cette motion a ainsi pour buts d’accroître l’efficience sur le marché et de supprimer la distorsion liée à l’ouverture partielle du marché jusqu’ici. Parallèlement, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion (17.3970) prévoyant la constitution d’une réserve stratégique sur le marché de l’électricité, afin d’assurer la disponibilité de l’énergie même dans des situations extrêmes. La commission soutient ainsi l’OFEN qui souhaite coupler l’ouverture du marché électrique à une telle mesure. Une minorité de la commission est au contraire d’avis que la motion visant une libéralisation du marché de l’électricité n’est pas judicieuse.

Enfin, la commission s’est à nouveau penchée sur le projet 2 de la «stratégie Réseaux électriques» (16.035). Ce dernier, qui comporte des propositions de mesures de soutien à l’énergie hydraulique, avait été renvoyé par le Conseil national à la CEATE-N pour examen approfondi, à la session d’été. Entre-temps, la commission a procédé à plusieurs investigations concernant l’urgence de telles mesures. Elle en conclut, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, qu’il n’y a pas matière à intervention dans l’immédiat pour la force hydraulique dans son ensemble. Les premiers résultats de la vaste collecte de données effectuée par l’OFEN auprès des exploitants d’installations hydrauliques dans le cadre des préparatifs de la révision de la LApEl vont, eux aussi, dans ce sens. C’est pourquoi la commission a décidé, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, de ne pas poursuivre ses travaux en la matière dans le cadre du projet 2.

La commission est toutefois consciente du fait que la situation actuelle du marché est défiante pour les entreprises qui ne disposent pas de clients captifs. Afin d’éviter des déficits d’investissement à moyen ou long terme, la commission continuera de traiter cette thématique complexe dans le cadre des discussions sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

La commission a siégé les 30 et 31 octobre à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC, SO).