A l’unanimité, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de déposer une motion («Agir efficacement contre la disparition des insectes», 19.3968) qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le déclin inquiétant des insectes. Elle demande au Conseil fédéral, premièrement, de s’assurer de la mise en œuvre immédiate des plans d’action concernant la biodiversité, la santé des abeilles et les produits phytosanitaires; deuxièmement, de définir d’autres mesures sur la base d’études scientifiques; et troisièmement, de soumettre au Parlement un ensemble complet de propositions portant sur les modifications à apporter à la législation. Il se fondera à cet effet sur un récent rapport démontrant la nécessité de prendre des mesures au niveau fédéral. («Enrayer le déclin des insectes – un état des lieux à l’intention de la CEATE-N» du 19.8.2019).
Au cours de ses délibérations, la commission a constaté que certaines mesures avaient déjà été prises pour lutter contre le déclin des insectes, en particulier dans le cadre de conventions-programmes avec les cantons. Elle estime toutefois que ces mesures ne sont pas suffisantes et qu’il faut redoubler d’efforts, notamment parce que l’habitat des insectes est menacé, tant dans les territoires urbanisés que dans les zones agricoles. Avec cette motion, la commission donne suite à la pétition «Élucider la disparition des insectes» (18.2031), qui avait été signée par plus de 165 000 personnes.
Protection des eaux: pas d’interdiction des pesticides
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 19.430, déposée par le conseiller national Beat Jans. Cette initiative vise à compléter la loi sur la protection des eaux afin d’interdire l’utilisation de pesticides qui nuisent fortement à la qualité des eaux. La commission ne voit pour l’heure aucune nécessité de prendre des mesures et propose à son conseil, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle reconnaît que certaines substances portent parfois atteinte à la qualité de l’eau en Suisse, ce qui nuit notamment aux insectes. Toutefois, elle considère que les mesures existantes de protection et de surveillance de l’eau potable et des nappes phréatiques sont suffisantes. De même, elle estime que les mesures prévues dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) permettront de limiter les effets nocifs des produits phytosanitaires. Une minorité soutient l’initiative.
Constructions hors des zones à bâtir
Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077), qu’elle propose de rejeter, la commission a décidé, lors de sa dernière séance, de présenter sa propre motion contenant des idées concrètes et visant, d’une part, à former la base d’une nouvelle approche et, d’autre part, à fournir une orientation claire pour le futur développement de la loi sur l’aménagement du territoire. Un groupe de travail de la commission avait été chargé d’élaborer un projet ad hoc, qui a été longuement débattu lors de la séance de la commission. Au cours de ces discussions, la commission a constaté que des clarifications étaient encore nécessaires et elle a décidé qu’elle avait besoin de plus de temps pour élaborer un mandat clair. La commission propose en conséquence de retirer la loi sur l’aménagement du territoire de l’ordre du jour de la session d’automne 2019 pour permettre à son Conseil de traiter la motion de commission, en cours d’élaboration, en même temps que la proposition de non-entrée en matière de la majorité de la commission.
Réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône: adoption du crédit d’ensemble
Après avoir mené une première discussion au mois d’avril dernier concernant le crédit d’ensemble de 1,022 milliard de francs relatif à la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (18.097) et pris acte des derniers éclaircissements apportés par l’administration, la commission s’est prononcée, à l’unanimité, en faveur de l’adoption de ce crédit d’ensemble. La commission reconnaît l’importance que revêt le plus grand projet de protection contre les crues de Suisse et se rallie ainsi à l’avis de la CdF-N, qui, lors de sa séance du 2 avril dernier, avait proposé, à l’unanimité, à la CEATE-N et au Conseil national d’approuver ce crédit d’ensemble.
Enfin, la commission s’est penchée sur le renouvellement de concessions hydrauliques et souhaite que les études de l’impact sur l’environnement se fondent sur l’état tel qu’il se présente au moment du renouvellement ou la modification de concession demandé (iv. pa. Rösti 16.452). Par 13 voix contre 11, elle maintient son projet d’acte du 30 avril 2019. Une minorité soutient la proposition du Conseil fédéral, qui souhaite ajouter une disposition selon laquelle des mesures de revalorisation proportionnées en faveur de la nature et du paysage pourront être convenues ou ordonnées pour tous les renouvellements de concession.
La commission a siégé les 26 et 27 août 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD).