Les projets de moindre importance en zone à bâtir ne seront plus soumis au droit de recours des organisations. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national envoie en consultation l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Le projet de la commission, qui a vu le jour dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.409, a été adopté par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Il vise à modifier la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) afin que les petits ou moyens projets de construction de logements en zone à bâtir ne soient plus soumis au droit de recours des organisations.

Selon le droit en vigueur, les organisations nationales de protection de l’environnement peuvent, sur la base de la LPN, déposer un recours contre certains projets pour violation du droit fédéral environnemental, ce qui peut conduire à un rapport de force inégal entre les particuliers et les organisations habilitées à recourir lorsque des petits projets de construction sont concernés. Afin d’y remédier, la commission propose que les organisations ne soient autorisées à déposer des recours que contre les projets d’une certaine taille, en excluant du droit de recours les projets de construction en zone à bâtir de logements d’une surface de plancher inférieure à 400 m2. Les citoyennes et citoyens qui prévoient de construire de petits logements ne courraient ainsi plus le risque de voir une organisation environnementale faire recours contre leur projet. Le droit de recours doit être maintenu dans les zones particulièrement sensibles telles que les centres de villages protégés ou les biotopes – et pour tous les projets situés en dehors des zones à bâtir.

Une minorité de la commission rejette la motion, considérant que le droit de recours des organisations permet de renforcer la protection des sites et des paysages ainsi que la mise en œuvre du droit de l’environnement et qu’il ne devrait donc pas être restreint. D’autres minorités demandent que la nouvelle réglementation envisagée soit assortie de restrictions supplémentaires.

La commission met l’avant-projet en consultation jusqu’au 11 juillet 2023. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis à l’Office fédéral de l'environnement (OFEV). L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission (www.parlement.ch > Organes > Commissions thématiques > CEATE > Rapports et procédures de consultation des CEATE > 19.409 : Documents pour la consultation).