La CEATE-N a entamé ses travaux relatifs à la modification de la loi sur les installations électriques, qui vise à accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques (25.057). Par 14 voix contre 2 et 8 abstentions, elle s’est montrée favorable, sur le principe, à ce que les lignes électriques du réseau de transport soient construites sous forme de lignes aériennes. Il doit rester possible de réaliser les lignes à très haute tension sous forme de lignes souterraines uniquement si cela est nécessaire pour des raisons techniques, si cela induit des coûts moins élevés ou si la protection des marais prévue par la Constitution l’impose. La commission souligne que les lignes aériennes coûtent beaucoup moins cher sur l’ensemble de leur cycle de vie et qu’elles présentent des avantages techniques pour l’exploitation du réseau. Quant aux lignes souterraines, leur construction est gourmande en ressources et leur réparation peut prendre beaucoup de temps. Compte tenu de ces différents éléments, la CEATE-N estime justifié de définir, au niveau de la loi, qu’il convient de privilégier les lignes aériennes. L’objectif est d’éviter des années de litiges et d’accélérer l’extension et la rénovation des réseaux électriques, qui doivent être réalisés de toute urgence.
En outre, pour deux points importants du projet, la commission approuve la proposition du Conseil fédéral : lors de la rénovation des lignes existantes du réseau de transport, il ne doit pas être obligatoire d’examiner d’autres tracés possibles, et la construction de stations transformatrices doit également être autorisée en dehors de la zone à bâtir si cela présente des avantages importants pour le raccordement constructions et d’installations situées hors de la zone à bâtir. Elle poursuivra l’examen de du projet de loi lors de ses prochaines séances.
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS
La commission a approuvé à l’unanimité un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement (25.440). S’agissant de l’assainissement de sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS, un soutien financier issu du fonds OTAS pour les sites contaminés doit désormais pouvoir être octroyé rétroactivement pendant une période transitoire de deux ans. Ainsi, les cantons et les communes qui ont déjà pris ou achevé des mesures d’assainissement bénéficieront d’indemnités destinées à couvrir les coûts de défaillance.
Enfin, la CEATE-N a adopté, par 15 voix contre 7, un avant-projet relatif à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment, qu’elle a élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.432. La procédure de consultation sera ouverte début novembre.
La commission a siégé les 20 et 21 octobre 2025 à Arlesheim, sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti. Lors de cette séance extra-muros dans le canton de son président, la commission a visité les locaux de l’entreprise de services énergétiques Helion Energy AG à Zuchwil, ainsi que l’installation de recyclage de batteries pour voitures électriques de Librec AG à Biberist.