La CEATE-N a décidé, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, d’entrer en matière sur le projet 25.094. Elle se prononce ainsi en faveur d’une prolongation de la LFiEl, comme le propose le Conseil fédéral. Actuellement, cette loi n’est valable que jusqu’à la fin 2026.
Du point de vue de la commission, il est incontestable que les plus grandes entreprises du secteur de l’électricité doivent être considérées comme d’importance systémique. La défaillance d’une ou plusieurs de ces entreprises aurait des conséquences imprévisibles pour l’approvisionnement en électricité et, partant, des répercussions graves sur la société et l’économie. Selon la CEATE-N, il est donc essentiel de soumettre ces entreprises à des exigences organisationnelles et financières afin de maîtriser ces risques. Tant que cela ne sera pas garanti, la Confédération sera contrainte d’intervenir si l’une de ces entreprises se trouve en situation de crise. Pour la majorité de la commission, la LFiEl crée un cadre juridique approprié pour cette garantie de l’État. Les entreprises sont tenues de verser dans ce contexte une contrepartie financière à la Confédération. De plus, les obligations de renseigner permettent aux autorités fédérales de surveiller les risques. Dans ce contexte, la majorité de la commission considère qu’il n’est pas acceptable de ne rien prévoir après l’expiration du délai de validité de la LFiEl.
La minorité estime que les entreprises et leurs propriétaires ont eu l’occasion, au cours des dernières années, de prendre des mesures pour faire face à une situation de crise telle que celle qui s’est produite en 2022. À l’époque, l’urgence et l’imprévisibilité ont justifié une intervention de la Confédération, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. De plus, la minorité est d’avis que les obligations prévues par la LFiEl représentent une charge financière considérable pour les entreprises, qui disposent ainsi de moins de liquidités ou de marge de manœuvre en matière d’investissements.
Pas de mesures rétroactives pour les importateurs automobiles
Par 13 voix contre 12, la commission a retiré son initiative visant à assouplir les prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour la période 2025 à 2027 (25.481). Elle renonce ainsi à soumettre un projet de loi à ce sujet au Conseil national. À l’instar d’une réglementation de l’Union européenne, un tel projet aurait donné plus de temps aux importateurs de véhicules pour se conformer à ces prescriptions, sans modifier les valeurs cibles en matière de CO2.
La commission considère qu’il n’y a plus lieu d’agir. Au lieu des sanctions initialement redoutées, dont on pensait qu’elles pourraient atteindre un montant de 500 millions de francs pour 2025, on s’attend désormais à des sanctions d’un total d’environ 125 millions de francs pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers. Ce montant reste certes important pour le secteur automobile, en proie à des difficultés, mais la commission le considère comme supportable. De plus, le secteur ne parle pas d’une seule voix sur cette question : l’objectif visé par les grands importateurs n’est pas soutenu par tous les acteurs du marché. Dans ce contexte, la commission renonce à proposer une réglementation qui aurait été délicate du point de vue institutionnel en raison de son application rétroactive.
Programme Bâtiments : soutien au compromis du Conseil des États
Dans son corapport à l’intention de la Commission des finances du Conseil national concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (PAB 27, 25.063), la CEATE-N propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de se rallier à la décision du Conseil des États s’agissant de l’encouragement dans le domaine des bâtiments. La décision du Conseil des États, qui s’appuie sur une proposition de compromis de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, convainc la commission, car elle garantit la poursuite d’une politique efficace dans le domaine des bâtiments et permet d’alléger le budget de la Confédération de 200 millions de francs par an.
La commission propose également de se rallier au Conseil des États pour de nombreuses autres mesures du PAB 27 relevant de son domaine de compétences, notamment en ce qui concerne l’encouragement dans le domaine « Formation et environnement » ainsi que le Fonds suisse pour le paysage. Dans son corapport, la CEATE-N propose par ailleurs, par 13 voix contre 12, de rejeter la réduction prévue des contributions pour les tâches communes dans le domaine de l’environnement, s’écartant en cela du Conseil des États. Cette mesure toucherait en particulier les fonds versés par la Confédération aux cantons pour les soutenir dans la protection contre les dangers naturels et dans l’accomplissement d’autres tâches centrales. La commission estime qu’une réduction forfaitaire de 10 % serait problématique et nuirait à la sécurité des cantons en matière de planification.
Plusieurs minorités proposent de suivre les propositions du Conseil fédéral, de modifier certaines mesures ou même de supprimer complètement des mesures.
Autres objets
Constatant la fermeture définitive de l’entreprise de production de verre à St-Prex (VD), la commission a rejeté par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, la motion 24.3540 (« Pour une filière du verre recyclé en Suisse »), soulignant que la valeur ajoutée sur le plan écologique des mesures proposées était discutable et que la mise en œuvre de celles-ci pourrait conduire à des hausses de prix et à des distorsions du marché. La minorité propose d’adopter la motion.
Par 16 voix contre 9, la commission a approuvé l’élaboration d’un projet de loi dans le cadre de l’initiative parlementaire 24.431 (« Réduire le niveau de protection du harle bièvre afin de sauver certaines espèces de poissons menacées et de favoriser la biodiversité des habitats aquatiques »). Le projet vise à créer les bases légales permettant de réguler les populations de harles bièvres piscivores afin de préserver les populations de poissons menacées en Suisse.
La commission a décidé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de déposer une motion (26.3011) visant à modifier les critères que doivent remplir les projets de géothermie pour bénéficier d’encouragements. Les projets qui prévoient une double utilisation de la chaleur, directement par échangeur de chaleur, puis indirectement par pompe à chaleur, doivent être soutenus. Une minorité propose de rejeter la motion.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 janvier 2026, sous la présidence du conseiller national Nicolò Paganini (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.