La commission a examiné deux motions visant à limiter les oppositions aux projets de construction. D’une part, la motion 25.3973 vise à créer la base légale qui permettra de sanctionner les oppositions abusives aux projets de construction. La commission l’a adoptée sans contre-proposition. D’autre part, la motion 25.3972 demande que la notion d’« intérêt digne de protection » soit définie plus précisément. En d’autres termes, il s’agit de déterminer plus clairement quels motifs peuvent être invoqués pour contester un projet, limitant ainsi les possibilités d’opposition. La commission a également adopté cette motion à l’unanimité.
La lutte contre la pénurie de logements est une priorité pour le Parlement et le Conseil fédéral. Une étude commandée dans le cadre du plan d’action sur la pénurie de logements établit que les oppositions en matière de construction constituent un problème important pour la construction de logements. En décidant de soutenir les motions concernées, la commission propose ainsi à son conseil d’améliorer les conditions générales pour la création de logements.
Bases légales de la radioprotection
La commission a examiné les divergences entre les décisions du Conseil national et celles du Conseil des États concernant la modification de la loi sur la radioprotection (24.090). Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle préconise de réglementer également la gestion de la radioactivité d’origine naturelle. Celle-ci est principalement due au radon, un gaz qui s’échappe du sol et peut s’accumuler dans les bâtiments. De l’avis de la commission, la pratique actuelle, basée sur la collaboration avec les cantons, a fait ses preuves. Dans ce contexte, elle maintient sa volonté de créer une base légale pour les mesures concernant le radon. La commission souhaite toutefois laisser une certaine marge de manœuvre aux autorités dans la prescription d’assainissements.
La commission propose en outre, par 15 voix contre 7, que les contraventions au sens de la loi sur la radioprotection restent punissables, même si elles ont été commises par négligence. Elle estime en effet qu’il existe également dans de tels cas un intérêt public à engager des poursuites pénales. En outre, le Conseil fédéral propose déjà, avec une disposition pour les cas de peu de gravité, d’un instrument approprié pour éviter qu’une charge disproportionnée ne pèse sur les autorités de poursuite pénale. Par ailleurs, la commission propose, par 11 voix contre 11 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, que le principe de proportionnalité en matière de radioprotection soit expressément inscrit dans la loi. Une minorité rejette cette proposition, la jugeant inutile.
Réexamen des homologations des produits phytosanitaires
Par 13 voix contre 12, la commission propose d’approuver la motion 24.4589 dans sa version amendée par le Conseil des États. La motion vise à modifier les critères qui conditionnent le réexamen des homologations en cas de dépassement des valeurs limites de produits phytosanitaires dans les eaux superficielles. La modification proposée par le Conseil des États porte sur la question de savoir après combien d’années la valeur limite est considérée comme dépassée de manière répétée. La commission est d’accord pour maintenir le droit en vigueur sur ce point.
Une minorité souhaite s’en tenir au texte original de la motion, tandis qu’une autre minorité propose de rejeter la motion.
La commission propose en outre de ne pas donner suite à l’initiative 24.331, déposée par le canton du Jura, et de se rallier ainsi à la décision du Conseil des États. L’initiative demande de soutenir les apiculteurs et apicultrices lorsque, en raison de situations géoclimatiques exceptionnelles, les ressources alimentaires ne suffisent pas à nourrir les abeilles.
Par 13 voix contre 11, la commission a décidé de déposer un postulat visant à éviter le gaspillage d’énergies fossiles lié aux appareils et installations qui tournent inutilement (26.3513). Elle demande une analyse complète du potentiel d’économie d’énergie en la matière, renseignements qui compléteront les informations déjà fournies par le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 21.4561. Une minorité de la commission propose de rejeter ce postulat.
Enfin, la commission a mené une première discussion sur l’initiative populaire « Stop au blackout » et sur le contre-projet du Conseil fédéral (25.068). Elle procèdera à l’examen proprement dit de cet objet lors de sa prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 mars 2026 sous la présidence du conseiller national Nicolò Paganini (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.