A l’issue de sa séance, la commission a maintenu une grande partie des décisions prises par le Conseil des Etats en première lecture, laissant en suspens nombre de divergences avec le Conseil national (13.074). Elle rejoint cependant, à l’unanimité, l’avis du Conseil national sur un point central, l’application du modèle de la prime du marché pour soutenir les grandes installations hydroélectriques (art. 33a), mais renonce à imposer une affectation liée des ressources ainsi allouées. Elle ajoute également au projet l’obligation pour le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte visant à introduire un modèle proche du marché, qui remplacerait le système actuel de rétribution de l’injection. Suivant également à l’unanimité le Conseil national sur la question de la commercialisation directe, elle laisse au Conseil fédéral la possibilité de définir des exceptions pour certains types d’installations (art. 21). En revanche, elle propose au Conseil des Etats de maintenir sa décision pour ce qui est de la pesée des intérêts en jeu dans le cadre de la construction d’installations destinées à utiliser les énergies renouvelables sur des territoires sous protection en vertu de la loi sur la protection de la nature et du paysage (art. 14, al. 3), allant ainsi à l’encontre d’une minorité, qui souhaite revenir au projet du Conseil fédéral. De même, alors qu’une minorité de la commission préconisait – à l’instar du Conseil national – de fixer à 1 MW la limite inférieure de la participation des installations hydroélectriques au système de rétribution de prime d’injection, la commission a finalement maintenu cette limite à 300 kW (art. 19). Enfin, elle souhaite conserver la possibilité de soumettre les taux de rétribution à des appels d’offres (art. 25). Restent encore en suspens les décisions concernant les déductions fiscales relatives aux mesures énergétiques dans le bâtiment (ch. 2a et 2b dans l’annexe), point pour lequel la commission demande à l’administration qu’elle lui fournisse un supplément d’informations sur les éventuelles conséquences au niveau fiscal.
Débits résiduels: pour le statu quo
La commission s’est penchée sur la problématique des pertes de production liées à l’assainissement des débits résiduels telle qu’abordée par la motion du Conseil national 12.4155. Elle constate que la majorité des cantons a déjà achevé l’essentiel des assainissements prévus par l’art. 80ss de la loi sur la protection des eaux (LEaux) et estime donc qu’il serait injuste de modifier maintenant la réglementation. Elle propose de rejeter la motion par 6 voix contre 0 et 6 abstentions.
Oui à une régulation proactive et adaptée du cygne tuberculé en Suisse
La commission a examiné le texte de motion modifié par la CEATE-N en février dernier, visant à faciliter le processus de régulation des populations de cygnes blancs. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, elle s’exprime en faveur de la mise en place de nouvelles bases légales permettant une régulation proactive et adaptée. Ainsi, les méthodes de régulation préconisées par l’OFEV, comme par exemple la limitation du nourrissage ou la régulation des œufs pendant la période de couvaison, resteront les méthodes prioritaires. Mais il ne sera plus nécessaire d’apporter au préalable la preuve des dommages causés.
La commission a siégé les 18 et 19 avril 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD/BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 19 avril 2016 Services du Parlement