L’objectif principal de l’initiative populaire intitulée «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti» (initiative contre le mitage; 17.063) est d’interdire toute extension des zones à bâtir, sans limite de temps. La modification de la Constitution demandée prévoit par ailleurs de favoriser un développement urbain de qualité à l’intérieur du milieu bâti (densification) et de n’autoriser hors zones à bâtir que des constructions destinées à l’agriculture dépendante du sol et les constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination.
La commission reconnaît la nécessité de densifier le territoire en zone à bâtir et constate qu’à tous les niveaux, de nombreuses mesures et initiatives vont dans ce sens. Elle estime en revanche que la mise en œuvre de l’initiative aurait de graves conséquences aussi bien pour l’économie que pour l'agriculture: non seulement elle pourrait causer dans certaines régions une grave pénurie de terrains à bâtir et faire grimper les prix de l’immobilier résidentiel et industriel, mais elle mettrait également un frein radical au développement des cantons et des communes, nuisant ainsi à la compétitivité du pays; elle limiterait par ailleurs sévèrement le développement de l’agriculture en empêchant la construction d’installations indépendantes du sol. La commission tient à rappeler que la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, entrée en vigueur en mai 2015 et qui – tout comme l’initiative – a pour but d’endiguer le mitage du territoire (LAT1), engendre déjà des résultats positifs, résultats qui devraient encore s’étendre avec sa mise en œuvre généralisée. En ce qui concerne les zones à bâtir, la commission estime donc que les dispositions actuelles sont suffisantes.
Pour ce qui est de la construction hors zones à bâtir, la commission relève que la Confédération, en étroite collaboration avec les cantons, travaille d’arrache-pied à mener à bien la seconde révision de la LAT (LAT2), qui devrait permettre une application de la loi plus différenciée, dans le respect des particularités des cantons. Elle est d’avis que cette deuxième révision ne répondrait que très partiellement à l’objectif de l’initiative et que le temps dont elle dispose pour ses travaux ne lui permet pas de les coordonner. Elle a donc décidé par 8 voix contre 0 et 4 abstentions de ne pas élaborer de contre-projet et par 8 voix contre 1 et 3 abstentions de recommander le rejet de l’initiative. Une minorité propose de recommander l’acceptation de l’initiative.
Dans la foulée, la commission a examiné la motion Page (16.3697), qui demande que les volumes de bâtiments existants sis hors zones à bâtir puissent être entièrement utilisés à des fins d’habitation. Elle a souhaité modifier la motion afin de préciser que les transformations autorisées devront répondre à l’approche du processus de planification développé dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet LAT2, approche qui implique qu’elles doivent figurer dans les planifications cantonales et qu’elles doivent faire l’objet d’une compensation. La motion modifiée a été acceptée par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président. Une forte minorité souhaite que la motion soit rejetée.
Entrée en matière nette sur la loi sur la chasse
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (17.052). Par 8 voix contre 4, elle a rejeté une proposition demandant le renvoi du projet au Conseil fédéral, sa majorité étant convaincue de la nécessité d’une action législative en la matière : il incombe au Parlement de définir, dans le cadre de cette révision partielle, la régulation de la population des loups et d’autres animaux protégés. Une minorité estime au contraire que le Conseil fédéral ne tient pas suffisamment compte de la question de la protection dans son projet de loi. Elle considère que, dans l’ensemble, le projet est déséquilibré et qu’il va bien au-delà de l’objectif de la motion Engler (14.3151), laquelle avait notamment déclenché le processus de révision. La commission a entamé la discussion par article en acceptant, par 7 voix contre 5 et une abstention, de remplacer «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage». Une minorité s’oppose à cette mesure: selon elle, le changement de terme renforcerait l’idée de protection, ce qui lui fait craindre une augmentation des conflits d’utilisation. La commission se penchera encore en détail sur la question lors de l’examen préalable de la motion Dittli (17.3133).
La commission a siégé le 1er février 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Roland Eberle (V/TG) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale, Madame Doris Leuthard.