Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a décidé de déposer une motion (21.3002) visant à exploiter autant que possible, par des modifications au niveau de l’ordonnance, le cadre légal conféré actuellement par la loi sur la chasse, afin de renforcer la protection des troupeaux et d’adapter les réglementations relatives à l’abattage du loup dans les cas graves. Une motion de même teneur a déjà été déposée par son homologue du Conseil national. Il s’agit de contrôler l’expansion de la présence du loup en Suisse et de rendre possible une cohabitation entre l’homme, les animaux de rente et les grands prédateurs dans le cadre du droit en vigueur. L’objectif est que les mesures puissent être mises en œuvre le plus rapidement possible. Si chacun des conseils adopte sa motion respective à la session de printemps, les motions seront définitivement transmises au Conseil fédéral.
Par contre, la commission propose par 6 voix contre 2 et 3 abstentions de rejeter l’initiative 20.482, déposée par son homologue du Conseil national, qui vise à relancer un projet de révision de la loi sur la chasse. Selon elle, il serait prématuré de remettre ce dossier sur les rails après les débats émotionnels qui ont eu lieu à ce sujet dans le contexte de la votation populaire de l’année dernière. Elle estime que sa motion tient compte de manière appropriée de la nécessité de prendre des mesures.
Sécurité des investissements dans les énergies renouvelables
Le système de rétribution de l’injection, qui encourage la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, expire à la fin de l’année 2022. Passé ce délai, certaines technologies de production ne pourront plus être encouragées. Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a annoncé qu’il présenterait un projet d’acte modificateur unique, à savoir une « loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables » ; toutefois, jusqu’à l’adoption et l’entrée en vigueur des lois et ordonnances correspondantes, il pourrait y avoir des lacunes dans l’encouragement des énergies renouvelables. Par conséquent, la commission a décidé, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, de donner suite à l’initiative 19.443 du conseiller national Bastien Girod, qui vise à poursuivre l’encouragement de la production d’énergie renouvelable issue du biogaz, de la petite hydraulique, de l’éolien et de la géothermie. Des rétributions uniques, notamment, permettraient d’obtenir le volume d’investissement nécessaire, et ce dans la même philosophie que la révision de la loi sur l’énergie prévue par le Conseil fédéral. En donnant suite à l’initiative, la commission n’anticipe pas sur cette révision : elle souhaite simplement que la croissance de la production d’énergies renouvelables indigènes ne soit pas remise en cause. Son homologue du Conseil national peut désormais s’atteler à l’élaboration d’un projet.
Davantage de marge de manœuvre concernant l’espace des zones agricoles réservé aux eaux
Par 7 voix contre 5, la commission propose d’adopter la motion Stark 19.4374, qui vise à permettre de réduire les espaces réservés aux eaux si ces derniers mettent en péril la production fourragère des exploitations agricoles. L’auteur de la motion a retiré le ch. 2 de son texte, qui prévoyait un autre motif de réduction de ces espaces.
Conformément au droit en vigueur, les cantons délimitent les espaces réservés aux eaux, de sorte que les eaux disposent de suffisamment de place. Après avoir auditionné des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement et de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, la commission a constaté que les cantons déployaient des efforts importants pour mettre en œuvre, comme ils sont tenus de le faire depuis 2011, les dispositions relatives aux espaces réservés aux eaux. Toutefois, la commission se demande si les cantons ont suffisamment de marge de manœuvre. Selon elle, les assouplissements qui ont été adoptés au niveau de l’ordonnance ne permettent pas d’assurer une mise en œuvre qui soit flexible. Par conséquent, la commission souhaite intervenir au niveau de la loi : si une partie d’une surface utilisée par une entreprise agricole pour la production fourragère est réservée aux eaux, cette partie pourra être plus petite que prévu. La commission souligne que la réglementation proposée ne remet pas en cause la protection des eaux et la protection contre les crues.
Une minorité s’oppose à la motion, estimant qu’elle affaiblit la protection des eaux en faisant baisser les exigences minimales. En outre, selon la minorité, la motion met en péril le compromis qui a été trouvé en réponse à l’initiative populaire pour la renaturation de 2006. Par ailleurs, la minorité souligne que la délégation des cantons recommande de rejeter la motion, car elle ne souhaite pas que les règles soient modifiées en pleine période de mise en œuvre.
Éventuelle adaptation de l’interdiction de couvrir les cours d’eau
La commission s’est penchée sur une autre intervention concernant la protection des eaux dans les zones agricoles. La motion Knecht 19.4561 vise à ce que les cours d’eau puissent rester couverts ou enterrés dans la mesure où un écoulement à l’air libre causerait des préjudices à l’agriculture ou que des sols cultivés seraient perdus. Actuellement, il est en principe interdit de couvrir les cours d’eau ou de les maintenir couverts à la suite d’un assainissement. La commission estime qu’il est utile d’examiner un certain assouplissement de cette interdiction en faveur de l’agriculture. Elle a chargé l’administration de clarifier certains points afin de disposer d’une meilleure base de décision pour la suite de la procédure.
Numérisation du sous-sol géologique
La motion 19.4059 demande un plan d’action visant à numériser les données relatives au sous-sol géologique. L’objectif est de faire en sorte que la Confédération, les cantons et les communes rendent ces données disponibles au format numérique, la saisie des données devant être soutenue et coordonnée par la Confédération. La commission propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de compléter la motion afin que la mise en œuvre ait lieu en collaboration avec les cantons et qu’il n’y ait aucune conséquence négative pour les propriétaires des géodonnées. Les secteurs les plus divers pourraient profiter de cette mise en œuvre, en particulier les infrastructures dans le domaine de la mobilité, de la production d’énergie indigène, de l’exploitation de géoressources et du stockage sûr de déchets.
Enfin, la commission a poursuivi l’examen de la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077). Elle donnera des informations plus détaillées sur ses décisions une fois qu’elle aura achevé la discussion par article.
La commission a siégé les 14 et 15 janvier 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (RL/GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.