La Commission de l’environnement du Conseil des États a adopté un projet de révision partielle de la loi sur la chasse. Elle se concentre sur la régulation proactive des populations de loups, afin de prévenir les dommages et les dangers pour l’homme. La commission a par ailleurs adopté un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers.

L’élaboration du projet (21.502) se fonde sur une initiative de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E). Après le rejet par le peuple de la révision partielle de la loi sur la chasse en 2020, diverses mesures urgentes ont été mises en place sur la base d’interventions parlementaires pour soutenir les exploitations d’estivage contre la présence croissante des grands prédateurs. Cependant, afin de limiter efficacement les populations de loups, la commission a entrepris une nouvelle tentative de modification de la loi sur la chasse et définit, dans un nouvel article 7a, les conditions juridiques pour des interventions proactives. À l’avenir, les loups ne devraient plus être régulés en raison des dommages ou des dangers qu’ils ont provoqués par le passé, mais de ceux qu’ils pourraient provoquer à l’avenir. La commission ne change rien à la compétence : la régulation des populations de loups restera soumise à l’assentiment de l’Office fédéral de l’environnement. La régulation proactive au moyen d’un nouvel article 7a était au cœur de la dernière révision, qui a été rejetée, et ne faisait pas débat sur le fond. La CEATE-E souligne qu’il faut créer rapidement les moyens d’action nécessaires pour contrecarrer la prolifération de loups en Suisse (leur population pourrait doubler en trois ans). Elle insiste sur la nécessité d’agir et élargit également la marge de manœuvre pour le tir de loups solitaires : dorénavant, les loups qui ont perdu leur crainte naturelle de l’homme, qui pénètrent de manière toujours plus fréquente dans les zones habitées et qui représentent donc un danger, peuvent être abattus (art. 12). Enfin, la commission a intégré au projet la demande des cantons concernant le dédommagement des dégâts causés par les castors aux infrastructures (15.300). La commission a adopté le projet par 9 voix contre 2 et une abstention.

Oui à un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers

Par 10 voix contre 2, la CEATE-E a approuvé le contre-projet indirect (21.501) à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » (21.055). Cette initiative vise à ce que la Suisse réduise ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici à 2050. Le contre-projet indirect prévoit d’inscrire cet objectif de neutralité carbone au niveau de la loi et de l’assortir de mesures de protection du climat spécifiques.

La majorité de la commission est convaincue que le contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers propose une approche pertinente pour la politique climatique suisse à long terme. Inscrire l’objectif de zéro émission nette dans une loi fédérale permettra de concrétiser l’objectif principal de l’initiative au moyen d’objectifs intermédiaires et de valeurs indicatives pour les différents secteurs tout en mettant rapidement en œuvre une sélection de mesures de protection du climat à effet durable.

La commission soutient en grande partie le contre-projet indirect tel qu’il a été décidé par le Conseil national. Elle propose des modifications en particulier dans les mesures prévues dans le secteur du bâtiment. Elle estime qu’il ne faut pas seulement accélérer le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile, mais aussi promouvoir l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Comme le marché a en particulier de la peine à absorber une demande élevée, la commission considère, par 7 voix contre 6, qu’une enveloppe de 100 millions de francs par an pendant dix ans est appropriée. Elle trouve en outre que le programme doit s’appuyer davantage sur les dispositifs d’encouragement existants, notamment sur le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons. Une minorité propose de doter cette mesure de 200 millions de francs par an, comme l’a aussi décidé le Conseil national. À l’opposé, une autre minorité ne veut pas de cette mesure. D’autres minorités demandent de ne pas financer l’encouragement de technologies et de processus innovants, et de ne pas inscrire dans la loi l’objectif visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques. Lors d’une prochaine étape, les cantons seront invités à donner leur avis sur le projet dans le cadre d’une audition. Ensuite, le Conseil des États devrait se pencher sur le projet à la session d’automne.

La commission a siégé les 23 et 24 juin 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider (S/JU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.