À l’unanimité, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États est entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur le CO2. Pour elle, il est important de prendre des mesures efficaces en faveur d’une accélération de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2025 à 2030.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) estime clairement qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine de la politique climatique. À l’unanimité, elle est entrée en matière sur le projet de loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061), confirmant ainsi la décision prise par le Parlement dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers (21.501) selon lequel la mise en œuvre de l’objectif de zéro émission nette doit être mise sur les rails à partir de 2025. Les programmes d’impulsion prévus dans ce contre-projet indirect, qui visent à encourager les technologies innovantes, le remplacement des installations de chauffage et l’efficacité énergétique, en constituent la première étape. D’autres mesures sont toutefois nécessaires et devront être réglées dans la nouvelle révision de la loi sur le CO2.

La commission est disposée à examiner différentes approches en matière de politique climatique. Pour se préparer à la discussion par article, elle a donc chargé l’administration de procéder à diverses analyses. À sa prochaine séance, elle procédera à des auditions.

Financement international de mesures en faveur de l’environnement

Par 7 voix contre 6, la commission propose de réduire les moyens prévus par le Conseil fédéral dans le crédit-cadre « Environnement mondial 2023-2026 » (22.060) : en lieu et place des 197,75 millions de francs proposés par le Conseil fédéral, elle souhaite prévoir 147,83 millions de francs, ce qui correspond au montant de la période précédente (2019 à 2022). La commission ne remet nullement en question l’engagement de la Suisse en faveur du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et d’autres fonds internationaux liés à l’environnement. Toutefois, eu égard à l’évolution prochaine des finances fédérales, elle estime qu’une augmentation des contributions suisses n’est pas judicieuse.

Une minorité de la commission soutient la proposition du Conseil fédéral. À ses yeux, la Suisse enverrait un mauvais signal à la communauté internationale si elle n’augmentait pas ses contributions, notamment pour fournir, proportionnellement, la même contribution au FEM que lors de la période précédente. En outre, la minorité estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de renforcer sa participation, dans les pays en développement, au financement de projets pouvant impliquer des entreprises suisses et ayant des effets positifs sur l’environnement mondial.

Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a adopté le projet tel qu’elle l’a modifié.

Pollution lumineuse

La commission a traité une motion qui demande la mise en place d'une ordonnance pour protéger les êtres vivants contre les atteintes de la pollution lumineuse (21.4384). Bien que la commission soit sensible à la problématique de la pollution lumineuse, elle constate que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de fixer des valeurs juridiques claires de limite d’émissions. De plus, il est difficile de fixer des valeurs qui soient uniformes dans toute la Suisse, car les sensibilités par rapport à la lumière sont subjectives. La motion a été refusée par 7 voix contre 5 et 1 abstention. Une minorité considère que les émissions lumineuses dommageables et inutiles devraient être limitées et propose donc d'accepter la motion.

Enfin, la commission a entamé ses discussions sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative biodiversité (22.025). Pour disposer de suffisamment de temps, elle propose à son conseil de prolonger d’un an le délai imparti pour traiter cette initiative populaire.

La commission a siégé le 10 novembre 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider (S/JU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.