Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral (22.025). La majorité de la commission est convaincue que la Suisse dispose déjà des conditions nécessaires pour définir suffisamment de zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité. À ses yeux, la Suisse pourra ainsi atteindre dans une large mesure l’objectif global 3 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal (Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework), qui veut qu’au moins 30 % des surfaces soient consacrées à la protection et à la promotion de la biodiversité à l’horizon 2030. La majorité de la commission considère qu’il est inutile de créer un cadre juridique supplémentaire au moyen d’un contre-projet indirect. Elle reproche en outre au projet présenté par le Conseil fédéral d’aller, sur certains points, au-delà des exigences de l’initiative populaire et craint que les intérêts d’utilisation ne soient pas suffisamment pris en compte, notamment en ce qui concerne le développement de la production énergétique. La majorité de la commission est d’avis que l’initiative doit être soumise au débat et au vote populaires sans contre-projet.
La minorité de la commission estime en revanche qu’il est nécessaire d’agir et de définir les bases légales et le financement des mesures de protection et de promotion de la biodiversité au moyen d’un contre-projet indirect. Elle considère que la population a pris conscience de la gravité de la crise de la biodiversité et qu’il importe d’agir de manière rapide et ciblée. À ses yeux, le présent projet de modification de la loi fournit les conditions générales nécessaires.
Poursuite de la discussion par article concernant la loi sur le CO2
La CEATE-E a entamé la discussion par article de la loi sur le CO2 (22.061), avec pour objectif de soumettre le projet au Conseil des États à la session d’été 2023. La commission communiquera ses décisions à l’issue de cette discussion, probablement à la mi-mai 2023.
Instruments de politique climatique dans le domaine du transport aérien
La CEATE-E a décidé, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative 22.306 du canton de Zurich, intitulée « Introduction d’une taxe efficace sur le kérosène ». L’initiative demande à la Confédération de s’engager pour qu’une taxe sur le kérosène soit introduite dans le domaine du trafic aérien à l’échelle des pays européens. La commission estime que la taxation du kérosène devrait être coordonnée au niveau international — et pas uniquement sur le plan européen. Elle privilégie des approches plus rapides pour réduire l’impact de l’aviation sur le climat. Dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur le CO2, elle examine notamment un quota de mélange pour les carburants d’aviation renouvelables. Une minorité propose de donner suite à l’initiative cantonale.
Mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières
Par 8 voix contre 4, la commission a approuvé la décision de la CEATE-N de soutenir la création des bases légales nécessaires à la mise en place d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, comme le demande l’initiative parlementaire 21.432. Elle considère en effet qu’il faut agir pour éviter un déplacement de la production suisse d’acier et de ciment dans des pays où les dispositions relatives à la protection du climat sont laxistes. Sachant que l’UE va introduire progressivement à partir d’octobre 2023 un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la Suisse devrait clarifier rapidement la situation de ses secteurs émettant d’importantes quantités de CO2. La commission attend de la CEATE-N qu’elle fonde la suite de ses travaux sur le rapport relatif au postulat 20.3933, annoncé pour juin 2023.
Alerter la population à l’aide de la technologie de diffusion cellulaire
La commission a adopté à l’unanimité une motion qui concerne l’alerte à la population en cas de catastrophe naturelle (21.4152). Cette motion vise à créer les bases légales pour la mise en place de la technologie de « diffusion cellulaire », qui permet d’envoyer automatiquement des alertes à tout téléphone mobile situé dans une zone géographique définie. Le système d’alerte à la population de la Suisse repose actuellement sur un réseau de sirènes, la diffusion de messages d’alerte par radio et l’application « Alertswiss ». La diffusion cellulaire permettrait quant à elle de toucher l’ensemble des propriétaires de téléphones mobiles se trouvant dans une zone géographique définie, y compris les touristes. La commission souhaite que lors de la mise en œuvre de la motion, une attention particulière soit portée à la coordination avec les systèmes existants.
Mise sous terre de cours d’eau en zone agricole
Conformément à la loi sur la protection des eaux, les cours d’eau ne peuvent pas être mis sous terre. Les cantons peuvent néanmoins accorder des dérogations lorsqu’il s’agit de la réfection de tronçons déjà mis sous terre. Un remplacement est notamment admis lorsqu’un écoulement à l’air libre causerait d’importants préjudices à l’agriculture. La commission s’est demandé si cette disposition dérogatoire laissait une marge de manœuvre suffisante pour trouver des solutions pragmatiques avec le secteur agricole. Les deux rapports commandés à ce sujet ont été publiés (19.4561 > Documents publics des commissions). La commission en conclut que les besoins de l’agriculture sont suffisamment pris en compte et qu’il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 mars 2023 sous la présidence de la conseillère aux Etats Adèle Thorens Goumaz (G, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.