Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a approuvé la modification de la loi sur l’énergie visant à accélérer les décisions relatives à l’autorisation des installations de production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables (23.051), une mesure indispensable pour que la transition énergétique puisse se faire aussi vite que nécessaire. Elle souligne qu’il s’écoule aujourd’hui trop de temps avant que l’on sache si une installation peut être construite ou non. Et de rappeler qu’en acceptant clairement la loi sur l’électricité lors de la votation du 9 juin 2024, le peuple s’est également prononcé en faveur des 16 projets hydroélectriques qui y sont mentionnés. Considérant que ces projets, légitimés démocratiquement, doivent être mis en œuvre sans retard, la commission propose, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, d’exclure tout droit de recours des organisations contre ceux-ci. Une minorité s’oppose à une telle restriction, soulignant l’importance de ce droit de recours sous l’angle de l’état de droit.
Procédure d’approbation concentrée pour les installations solaires et éoliennes
Pour les installations solaires et éoliennes d’intérêt national, la commission estime que les cantons doivent introduire une procédure d’approbation spéciale. Cette nouvelle procédure doit regrouper différentes étapes du processus d’approbation qui, jusqu’à présent, étaient chacune susceptibles de faire l’objet d’un recours pouvant aller jusqu’au Tribunal fédéral. Par ailleurs, par 8 voix contre 3, la commission considère qu’une installation ne doit plus faire l’objet d’une inscription spécifique dans le plan directeur si elle est située dans une zone appropriée. Par contre, elle propose, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, qu’aucune installation ne soit autorisée sans l’accord des communes d’implantation – à moins qu’un canton ne décide d’une répartition différente des compétences. En ce qui concerne les installations hydroélectriques, la commission souhaite à l’unanimité maintenir la procédure en deux étapes (concession et autorisation de construire), qui a fait ses preuves. Par 7 voix contre 3, elle estime toutefois qu’un plan d’affectation ne devrait plus être nécessaire à l’avenir pour les installations hydroélectriques. Une minorité souhaite s’en tenir au droit en vigueur sur ce point. Par ailleurs, la commission se prononce, par 9 voix contre 3, pour que l’agrandissement d’installations existantes puisse se faire au moyen d’un avenant à la concession qui n’influence pas la concession principale de l’installation.
Plus de souplesse dans les mesures de remplacement des aires de protection
La commission a décidé, par 10 voix contre 3, que les mesures de remplacement pour les biotopes dignes de protection ne devaient plus être obligatoirement prises dans le cadre du projet de construction. À ses yeux, il doit désormais être possible de confier cette tâche aux cantons et d’indemniser financièrement ces derniers à ce titre. Une minorité rejette cette solution, estimant que la mise en œuvre des mesures de remplacement ne serait ainsi pas garantie. Enfin, la commission tient à soutenir l’implantation d’installations solaires alpines en vertu de l’art. 71a de la loi sur l’énergie. C’est pourquoi elle propose, par 10 voix contre 3, que ces installations bénéficient d’un soutien financier même si elles n’injectent pas une partie de leur production dans le réseau électrique d’ici à la fin 2025. Par contre, la demande de permis de construction devra avoir été mise à l’enquête publique jusqu’à cette date. Une minorité estime que ces installations doivent continuer d’être incitées à produire de l’électricité le plus rapidement possible et rejette donc cette modification.
Par 9 voix contre 3, la commission a donné suite à l’initiative 23.318 (« Modifier le droit de recours des organisations dans le cadre de projets énergétiques »), déposée par le canton de Saint-Gall, soulignant que différentes mesures politiques visant à accélérer le développement des énergies renouvelables étaient encore en discussion.
Gestion des populations de loups : nouvelles mesures
Par 9 voix contre 3, la commission a décidé de déposer la motion 24.4257, qui porte sur la régulation du loup. Cette motion invite le Conseil fédéral à soutenir la rétrogradation du loup d’« espèce de faune strictement protégée » à « espèce de faune protégée » dans le cadre de la Convention de Berne. Elle demande en outre que la régulation des populations se fasse à l’avenir au niveau régional. Le Conseil fédéral devra enfin examiner dans quelle mesure les cantons peuvent délimiter des zones « zéro loup ». La majorité de la commission estime que la motion est nécessaire pour pouvoir réagir avec souplesse à l’augmentation des populations de loups et pour réduire la charge administrative. En revanche, la commission propose de rejeter la motion 22.3478.
En outre, elle propose, par 9 voix contre 3, d’adopter la motion 22.3477, qui prévoit d’accélérer l’approbation des demandes de tir pour les loups problématiques et de simplifier l’accès à un soutien financier pour la protection des troupeaux. Une minorité propose de rejeter tant la motion 24.4257 que la motion 22.3477.
Loi-cadre sur le captage du CO2
Sans opposition, la commission a décidé de déposer la motion 24.4256, qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de réglementation nationale sur le captage, le transport et le stockage du CO2. Elle estime que le captage et le stockage du CO2 (en anglais : carbon capture and storage [CCS]) sont des technologies clés pour atteindre l’objectif de zéro net, en complément des efforts de réduction des gaz à effet de serre. En conséquence, il y a lieu selon elle d’adopter une loi-cadre prévoyant des règles harmonisées pour la période à partir de 2031, tout en veillant au respect des compétences constitutionnelles. Dans ce contexte, la commission se réfère à un avis de droit qu’elle avait commandé à l’Office fédéral de la justice.
Amélioration de la protection contre les crues le long du Rhin alpin
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté, à l’unanimité, les trois projets élaborés dans le cadre de l’objet 24.044 (« Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance »). Alors qu’elle approuve, sans proposer de modification, les deux arrêtés fédéraux relatifs à l’approbation du traité entre la Suisse et l’Autriche et au crédit d’engagement, elle propose des adaptations mineures à la nouvelle loi relative au Rhin alpin, qui règle la mise en œuvre du projet de protection contre les crues « Rhesi ». Elle souhaite notamment s’assurer que les futures extractions de matériaux fassent partie des travaux ordinaires d’entretien des cours d’eau.
Enfin, la commission propose à son conseil, par 4 voix contre 4 et avec la voix prépondérante de son président, d’adopter la motion 23.4379. Celle-ci demande d’assouplir les exigences relatives à l’exemption de l’obligation de se raccorder au réseau des égouts pour les exploitations agricoles.
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 octobre 2024 sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.