La commission a décidé d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité visant à créer une réserve d’électricité (24.033). Cette décision n’a fait l’objet d’aucune opposition. La réserve d’électricité a pour but de garantir que les besoins en électricité de la Suisse puissent être couverts à tout moment, même dans des situations d’approvisionnement critiques. Dans le cas où le marché ne peut plus couvrir ces besoins, elle permet de mettre à disposition de l’électricité supplémentaire. Cette réserve constitue donc une « assurance », à laquelle on n’a recours qu’en dernier ressort. La commission considère qu’une telle réserve est indispensable.
Elle souligne qu’une pénurie d’électricité en Suisse occasionnerait d’énormes dommages. Pour l’économie et la société, il est en effet d’une importance vitale que l’approvisionnement en énergie soit garanti en tout temps. Il s’agit d’éviter que des mesures de gestion réglementée, telles que des restrictions de consommation, doivent être prises pour stabiliser le réseau électrique en cas de pénurie. Toutefois, les coûts de la réserve d’électricité ne doivent pas non plus devenir une charge excessive, notamment pour les secteurs économiques à forte consommation d’énergie. C’est pourquoi la commission analysera comment utiliser au mieux le potentiel des infrastructures existantes, notamment des groupes électrogènes de secours, pour constituer cette réserve d’électricité. Lors de ses prochaines séances, elle se penchera sur les détails des bases légales y relatives.
Conditions de participation au marché de l’énergie de réglage
Par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion 22.3321 (« Assurer la stabilité du réseau électrique à moindre coût grâce à l’intégration des acteurs de taille petite ou moyenne sur le marché de l’énergie de réglage »). La motion vise à adapter les conditions de participation au marché de l’énergie de réglage, afin que les acteurs de petite taille, qui en étaient jusqu’ici exclus, y aient directement accès. La commission est d’avis qu’il existe déjà des instruments adéquats permettant un regroupement de petits acteurs (pool de réglage) en vue d’une intégration efficace dans le marché. Elle estime en outre qu’étendre l’accès au marché de l’énergie de réglage aux petits acteurs risquerait d’accroître les défis administratifs et logistiques liés à l’exploitation du réseau.
Autres objets
Par ailleurs, la commission propose, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative 24.302 (« Droit des cantons d’être consultés sur les projets qui dépassent leurs frontières ») du canton de Soleure. Elle considère en effet que le droit en vigueur permet suffisamment aux cantons de faire valoir leurs intérêts dans le cadre de la planification de projets menés dans un canton voisin qui ont des incidences sur le territoire et l’environnement au-delà des frontières dudit canton.
Enfin, la commission propose, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter la motion 21.4596. Celle-ci demande que les émissions de gaz à effet de serre de l’administration fédérale soient intégralement compensées en Suisse. La commission renvoie à l’art. 10 de la loi sur le climat et l’innovation (LCl), récemment entrée en vigueur, selon lequel l’administration fédérale centrale doit avoir au minimum atteint l’objectif de zéro émission net d’ici à 2040. Elle estime que le Conseil fédéral doit maintenant se concentrer sur la mise en œuvre de cet article de loi et qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin dans ce domaine.
La commission a siégé à Berne les 9 et 10 janvier 2025 sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (M-E, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.