1. Contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»
A sa séance des 18 et 19 avril 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national était déjà entrée en matière sur le contre-projet direct par 18 voix contre 7. Elle a désormais terminé la discussion par article et adopté le contre-projet au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 8. Globalement, la majorité de la commission vise le même objectif que les auteurs de l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (15.057), à savoir inscrire dans la Constitution la réglementation actuelle sur le secret bancaire en matière fiscale, tout en s’appuyant sur des concepts juridiques précis.
En premier lieu, la majorité souhaite d’empêcher, à titre préventif, tout échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal en Suisse. C’est pourquoi la majorité de la commission veut, à l’instar de l’initiative populaire, d’une part, inscrire à l’art. 13 de la Constitution la mention explicite de la protection de la sphère financière et, d’autre part, ancrer dans le texte fondamental les dispositions de loi en vigueur définissant les conditions auxquelles des banques peuvent transmettre aux autorités fiscales des informations sur les données bancaires de leurs clients. Le contre-projet ne réglemente que le domaine des impôts directs. Les autorités fiscales pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales. A la différence de l’initiative, le contre-projet ne propose toutefois pas une liste exhaustive de ces infractions (fraude fiscale, soustraction répétée de montants importants d’impôt et détournement de l’impôt à la source), ce qui permettra au législateur d’étendre la liste au niveau de la loi. En outre,le contre-projet vise à empêcher explicitement toute révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse.
Par 11 voix contre 3 et 9 abstentions, la commission propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire et d’accepter le contre-projet direct.
Une minorité de la commission rejette cet objectif. A ses yeux, le projet serait source d’insécurité juridique pour la place financière; il n’apporterait aucun avantage aux contribuables honnêtes et ne serait pas conforme à la stratégie de l’argent propre décidée par le Conseil fédéral. En outre, la minorité craint une augmentation des cas de soustraction fiscale, vu que le contre-projet empêche toute révision correspondante du droit pénal fiscal ou du droit relatif à l’impôt anticipé. Enfin, la minorité relève que l’initiative comme le contre-projet direct vont à l’encontre de l’évolution internationale. Depuis des années, l’OCDE et l’UE œuvrent pour l’introduction de normes internationales, telles que l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, afin de lutter contre la soustraction d’impôt et le blanchiment d’argent.
Le texte du contre-projet et le rapport explicatif seront publiés au lancement de la procédure de consultation, au plus tard à la mi-juin. La commission a par ailleurs rejeté une proposition visant à demander au Conseil fédéral une prise de position écrite. La commission se penchera sur les résultats de la consultation à sa séance des 14 et 15 novembre 2016.
2. Nouveau projet de révision de la loi sur l’alcool
A la dernière session d’hiver, les conseils avaient classé un projet de révision totale de la loi sur l’alcool, car il leur semblait impossible de parvenir à un compromis. Le Conseil fédéral avait alors prévu d’élaborer rapidement un nouveau projet contenant les points qui n’avaient pas été contestés lors de l’échec de cette révision. La commission s’est penchée sur ce nouveau projet (16.033), qui prévoit l’intégration de la Régie fédérale des alcools dans l’Administration fédérale des douanes et la libéralisation du marché de l’éthanol (y c. la privatisation d’Alcosuisse); elle s’est ralliée au Conseil fédéral sur tous les points et propose à son conseil, sans opposition, d’adopter le projet. En outre, elle est favorable à ce que le Conseil fédéral élabore une deuxième révision partielle qui reprenne les autres thèmes du projet avorté de révision totale.
3. Divergences relatives à la loi sur la TVA
Aujourd’hui, la commission s’est également penchée sur les divergences relatives à la révision partielle de la loi sur la TVA (15.025). Elle propose à l’unanimité de maintenir la proposition du Conseil fédéral en ce qui concerne l’imposition des subventions (art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA). La commission estime en effet que la solution choisie par le Conseil des Etats crée davantage de problèmes qu’elle n’en résout et entraîne une inégalité de traitement entre les entreprises privées et les collectivités publiques. Pour ce qui est de l’imposition lors de la vente de terrains, la commission rejette la décision du Conseil des Etats par 16 voix contre 9: elle ne souhaite pas fixer dans la loi la pratique en vigueur (art. 21, al. 8, LTVA). La commission propose en outre, à l’unanimité, de ne pas autoriser la déduction de l’impôt préalable sur les prestations qui sont exclues du champ de l’impôt et pour lesquelles l’option n’est pas possible (art. 22, al. 2, et art. 29, al. 1, LTVA). La majorité de la commission propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats pour toutes les autres divergences.
Cet objet devrait être examiné par le Conseil national le lundi 6 juin prochain.
4. Non à une publication des procès-verbaux de la BNS
La commission a examiné une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (15.422), qui vise à ce que les procès-verbaux des séances de la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) soient accessibles au public dans un délai d’un an. Par 19 voix contre 6, elle propose de ne pas donner suite à cette initiative. La majorité estime que la BNS informe suffisamment le public, en utilisant différents moyens de communication, et que les renseignements qu’elle fournit permettent de comprendre ses décisions. Selon elle, une publication des procès-verbaux mettrait en péril une politique axée sur le long terme, notamment parce que des décisions assorties de réserves risqueraient d’être publiées trop tôt. Au contraire, une minorité considère qu’une publication des procès-verbaux est nécessaire pour assurer la transparence et la compréhension des décisions, pour faire contrepoids à l’indépendance de la BNS et pour tirer des enseignements sur la base des décisions antérieures.
5. Divers
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion Abate (15.3919), qui vise à soumettre à l’obligation d’annonce les photographes étrangers actifs sur notre territoire.
La commission n’a pas encore procédé à l’examen de fond d’une proposition visant à déposer une motion de commission qui chargerait le Conseil fédéral de reporter d’un an, soit au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur du projet Swissness. En effet, elle souhaite au préalable auditionner les services de l’administration, les entreprises et les secteurs concernés. Cette audition aura lieu à la séance des 20 et 21 juin 2016.
La commission s’est par ailleurs entretenue avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, M. Thomas Jordan, au sujet de la politique monétaire actuelle. Elle lui a également demandé son point de vue sur la situation économique du pays un an et demi après l’abolition du taux plancher du franc suisse face à l’euro.
La commission a siégé les 19 et 20 mai 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et en présence et du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 20 mai 2016 Services du Parlement