Après avoir entendu des experts au sujet de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE le 26 février dernier (cf. communiqué de presse du 27.2.2019), la commission a mené une discussion aujourd’hui avec les chefs du DFAE et du DEFR. A la suite de cette audition, elle a décidé, par 8 voix contre 7 et 9 abstentions, d’adresser une prise de position au Conseil fédéral. Le point 7 de la prise de position en question a été adopté par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. Par contre, elle a rejeté, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition visant à charger le Conseil fédéral de clarifier avec l’UE les questions ouvertes et ainsi à permettre le lancement de la procédure ordinaire d’approbation des traités internationaux.
La commission a en outre décidé de déposer une motion (19.3420) qui reprend mot pour mot plusieurs des points contenus dans la motion 19.3416, déposée par son homologue du Conseil des Etats. Si les motions de la CER-N et de la CER-E sont adoptées par leur conseil respectif à la session d’été, le Conseil fédéral sera définitivement chargé, sur les points en communs aux deux motions, de mener des négociations complémentaires avec l’UE. La commission a rejeté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de ne pas signer l’accord.
Enfin, la commission s’est explicitement opposée à ce que le public ou les experts qu’elle auditionne puissent consulter les documents que l’administration a établis à sa demande.
2. Début des travaux concernant les initiatives sur l’eau potable et sur les pesticides
Se penchant pour la première fois sur les initiatives populaires intitulées «Pour une eau potable propre et une alimentation saine» (18.096) et «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» (19.025), la commission a procédé à une série d’auditions: elle a entendu des membres des deux comités d’initiative ainsi que des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA), de l’Eawag (l’institut de recherche sur l’eau du Domaine des EPF), de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), de l’Union suisse des paysans (USP), de l’Alliance agraire, de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et de la Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL). La commission s’attellera à l’examen matériel des deux initiatives à sa séance du mois de mai.
3. Auditions relatives à la «Promotion économique 2020-2023»
La commission a entamé son examen du projet 19.016 «Promotion économique 2020-2023» par une audition des milieux intéressés. Ont été conviés une délégation des cantons – plus précisément la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) –, la Fédération suisse du tourisme (FST), Switzerland Global Enterprise (S-GE) ainsi qu’un expert de la HES-SO Valais. Le débat d’entrée en matière et la discussion par article figureront à l’ordre du jour de la prochaine séance, qui aura lieu les 16 et 17 mai.
4. Autres décisions
Par 17 voix contre 7, la commission a suivi la décision de son homologue du Conseil des États de donner suite à l’initiative parlementaire 17.409, déposée par le conseiller aux États Josef Dittli. L’initiative vise à préciser la notion d’abus dans la loi sur la surveillance des assurances sociales (LSA). Il revient maintenant à la CER-E d’élaborer un projet de loi dans ce sens. Elle peut toutefois également décider de mettre en œuvre l’initiative dans le cadre du projet de révision de la LSA, que le Conseil fédéral soumettra au Parlement vraisemblablement début 2020.
La commission propose, par 19 voix contre 5, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Kiener Nellen 18.414 qui demande de supprimer, dans la législation fiscale, la dénonciation spontanée non punissable. Selon la majorité, cette possibilité doit être maintenue dans le droit fiscal. Même si l’échange automatique d’information prive progressivement de cette possibilité les contribuables qui ont des comptes à l’étranger, elle reste tout à fait pertinente pour les contribuables qui n’ont des comptes qu’en Suisse.
La commission a siégé du 15 et 16 avril 2019 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, en présence des conseillers fédéraux Guy Parmelin et Ignazio Cassis.