La majorité de la commission considère que les deux initiatives vont trop loin et seraient délicates à mettre en œuvre. Elle craint une menace sur l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires ainsi que sur l’emploi. À ses yeux, les mesures prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de la politique agricole 2022+ et dans le plan d’action « Produits phytosanitaires » sont suffisantes; de plus, un net recul de l’utilisation des produits phytosanitaires a déjà été observé ces dernières années. Pour sa part, une minorité estime que des mesures s’imposent et qu’il serait irresponsable de ne rien faire. C’est la raison pour laquelle elle souhaite notamment que des règles contraignantes soient inscrites dans la loi. Néanmoins, la commission a rejeté toutes les propositions visant l’élaboration de contre-projets indirects. Elle a notamment rejeté, par 13 voix contre 12, une proposition visant à modifier la législation de sorte que trois objectifs soient atteints: premièrement, que les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires soient réduits de moitié et l’utilisation d’alternatives à la protection des végétaux par voie chimique, encouragée; deuxièmement, que la protection contre les atteintes nuisibles liées à l’utilisation des produits phytosanitaires soit améliorée; troisièmement, que l’apport en substances étrangères dans les nappes phréatiques baisse nettement. La minorité propose maintenant au conseil, sur cette base, de renvoyer les projets d’arrêté à la commission en la chargeant d’élaborer un contre-projet indirect aux deux initiatives. La commission a rejeté par ailleurs, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, deux propositions de contre-projets directs visant à compléter l’art. 104 de la Constitution,: la première reprend très largement le texte de l’initiative pour une eau potable propre, à l’exception des points difficiles à mettre en œuvre; la deuxième entend diminuer les apports de substances agricoles pouvant affecter l’environnement. Les deux propositions seront déposées au conseil sous la forme de propositions de minorité. Le Conseil national se penchera sur les initiatives à la session d’été 2019.
2. Promotion économique – le crédit d’engagement destiné à Innotour doit être augmenté
Après avoir entendu les représentants des milieux intéressés à sa dernière séance, la commission a procédé aujourd’hui à un examen de fond du projet «Promotion économique 2020-2023» (19.016). Dans le cadre de cet objet, le Conseil fédéral soumet au Parlement cinq projets d’arrêtés financiers pour un montant total de 373,1 millions de francs. L’entrée en matière n’a suscité aucune opposition au sein de la commission: celle-ci se rallie aux conclusions contenues dans le message du Conseil fédéral et dans les diverses évaluations réalisées par des experts externes, qui font état du bon fonctionnement des instruments de la promotion économique. Néanmoins, les aspects que sont la durabilité, l’efficacité et la surveillance ont suscité des questions et remarques critiques. Finalement, la commission a décidé, à l’unanimité, de suivre le Conseil fédéral s’agissant des arrêtés fédéraux sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des PME, sur le financement de la promotion des exportations et sur le financement de la promotion de la place économique. En revanche, elle a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de proposer à son conseil de relever à 30 millions de francs le crédit d’engagement alloué à Innotour, que le Conseil fédéral avait fixé à 22,8 millions de francs. Une minorité propose de suivre le gouvernement sur ce point également. Une autre minorité souhaite que l’aide financière accordée à Suisse Tourisme soit portée de 220,5 à 240 millions de francs. La majorité a cependant décidé de suivre le Conseil fédéral à ce sujet. Le Conseil national devrait débattre de cet objet à la session d’été 2019.
3. Décisions concernant la Banque nationale suisse
La commission s’est aussi penchée sur l’initiative parlementaire 18.465, déposée par le conseiller national Thomas Matter. Ce texte vise la création des bases légales permettant que la moitié de l’accroissement des fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) soit transféré à l’AVS, à titre unique, lorsque le total du bilan de la BNS se sera normalisé. Adhérant à l’argument selon lequel il est difficile de prévoir si et quand le bilan de la BNS reviendra à son niveau antérieur, la commission a décidé, par 10 voix contre 9 et 5 abstentions, de proposer au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative. Elle a également fait valoir que la distribution des gains de la BNS, y compris en cas de diminution du capital propre accumulé, était régie par la Constitution. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
En outre, la commission a décidé, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 17.305, émanant du canton de Saint-Gall. Elle se rallie ainsi à la décision prise par le Conseil des États à la session d’été 2018. L’initiative en question vise à ce que les intérêts négatifs pratiqués par la BNS ne s’appliquent pas aux fonds de la prévoyance vieillesse.
Avant d’examiner ces deux objets, la commission s’est longuement entretenue avec le président de la Direction générale de la BNS, Thomas Jordan.
4. Loi sur les travailleurs détachés: non à la modification de l’art. 5
La commission propose, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.419, déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga. Si la majorité partage l’avis de l’auteur de l’initiative s’agissant de certains problèmes constatés dans le domaine des travailleurs détachés, elle n’est pas d’accord avec l’approche de la modification de la loi proposée. Une minorité estime pour sa part qu’il y a lieu de prendre des mesures, en particulier eu égard à la pression générale exercée sur la protection des travailleurs.
5. Autres décisions
La commission a approuvé, par 17 voix contre 5 et une abstention, la décision de la CER-E de donner suite à l’initiative parlementaire Noser (17.456) qui demande de modifier le droit en vigueur de telle sorte que la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par une entreprise non cotée en bourse, start-up ou entreprise familiale, soit nettement réduite.
A l’instar de la CER-E, elle propose en revanche de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Stamm (16.474) sur l’impôt anticipé, estimant que la requête de l’initiative avait été réalisée dans le cadre du projet 18.030 n Loi sur l'impôt anticipé.
Par 17 voix contre 7 et une abstention, la commission propose aussi de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire (11.404). La majorité estime que la dernière révision de loi sur l’égalité (17.047) est suffisante. Une minorité proposera au conseil de donner suite à l’initiative.
La commission a siégé du 16 et 17 mai 2019 à Berne sous la vice-présidence du conseiller national Christian Lüscher (RL/GE) et, partiellement, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.