La sous-commission instituée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a défini des lignes directrices en vue d’une réforme de l’impôt anticipé qui vise à passer du système du débiteur à celui de l’agent payeur. Le Conseil fédéral a lui aussi l’intention de reprendre la discussion sur cette réforme. Par souci de transparence et de coordination, la commission a approuvé la publication des lignes directrices définies par sa sous-commission. Ces lignes directrices ne seront pas contraignantes pour la commission.

​En novembre 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait institué une sous-commission chargée d’élaborer un avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. 17.494. Composée de cinq membres et présidée par le conseiller national Leo Müller, celle-ci devait coordonner ses travaux avec ceux du Conseil fédéral, qui prévoit lui aussi une réforme de l’impôt anticipé selon le principe de l’agent payeur.

Par 4 voix contre 1, la sous-commission a défini les lignes directrices que, de son point de vue, la réforme de l’impôt anticipé doit suivre. Pour que le Conseil fédéral puisse continuer ses travaux en connaissance des débats menés par la sous-commission, celle-ci a décidé de publier ses lignes directrices.

La CER-N a approuvé cette décision par 16 voix contre 7, compte tenu de la situation particulière. Les lignes directrices n’ayant pas encore été débattues au sein de la commission plénière, elles ne seront pour elle pas contraignantes.

Par 4 voix contre 1, la sous-commission a approuvé les lignes directrices suivantes:

Revenus concernés:

Le changement de système concerne les placements suisses et étrangers portant intérêts (intérêts obligataires, revenus de papiers monétaires, intérêts bancaires, placements fiduciaires).

Placements collectifs de capitaux:

Sont concernés, dans la mesure du possible, les placements directs et les placements indirects (placements collectifs de capitaux et produits structurés).

Investisseurs exonérés:

Les personnes morales suisses, les placements collectifs de capitaux et les investisseurs étrangers sont exonérés. Pour les personnes physiques suisses, ce sont les agents payeurs suisses qui prélèvent l’impôt anticipé.

Perception:

Dans la mesure du possible, l’impôt anticipé est perçu régulièrement (quotidiennement). Une période de perception adaptée doit être définie pour les opérations particulières sur des valeurs.

Versement:

Les agents payeurs versent périodiquement l’impôt anticipé à l’AFC (au maximum 4　fois par année).

Intérêt moratoire:

Un intérêt moratoire doit être prévu en cas de versement tardif.

Seuil d’imposition:

Le seuil d’imposition prévu dans le droit actuel doit être maintenu (intérêts bancaires).

Responsabilité:

L’agent payeur est responsable du versement de l’impôt anticipé. Il a un droit de recours envers les clients.

Droit pénal:

Sur le plan pénal, la responsabilité doit se limiter au dol.

Indemnisation:

Une indemnisation appropriée des agents payeurs doit être prévue.

Remboursement:

Indépendamment du principe du débiteur ou de l’agent payeur, l’impôt anticipé est remboursé aux personnes physiques en Suisse par les cantons et aux autres investisseurs par l’AFC.

Taux de l’impôt:

Le taux de l’impôt anticipé reste inchangé à 35%.

Possibilité d’externalisation:

Une externalisation doit être possible.

Autres thèmes:

Une base légale concernant les produits structurés doit être créée (versements compensatoires).

La sous-commission attend de l’administration pour la mi-septembre 2019 des propositions de formulation de texte de loi mettant en oeuvre ces lignes directrices. La sous-commission poursuivra ensuite sa discussion, fera rapport en temps voulu à la commission plénière et lui soumettra ses propositions.