Cet examen a amené la CER-N à présenter à la CSSS-N différentes propositions concernant certains articles : l’augmentation de l’âge minimal prévu de 60 à 62 ans (art. 2, al. 1, LPtra ; par 15 voix contre 8), la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance dans le calcul de la durée minimale et du montant minimal d’assujettissement à l’AVS (art. 3, al. 1, let. b, LPtra ; par 10 voix contre 7 et 5 abstentions), une interdiction de versement des prestations transitoires à l’étranger (suppression de l’art. 6 LPtra ; par 11 voix contre 9 et 3 abstentions) ainsi que l’abandon de l’exonération fiscale des prestations transitoires (art. 24, let. k, LIFD et art. 7, al. 4, let. n, LHID; par 11 voix contre 8 et 4 abstentions).
En outre, la commission recommande à la CSSS-N d’examiner la possibilité de soutenir, au moyen de contributions salariales, la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée âgés, ainsi que de se pencher de manière approfondie sur les effets macroéconomiques de la prestation prévue.
2. Echange automatique de renseignements en matière fiscale
Par 17 voix 7, la commission a approuvé, sans aucune modification, le projet de révision partielle de la loi sur l’échange de renseignements proposé par le Conseil fédéral (19.075). Ce projet vise à mettre en œuvre les recommandations faites à la Suisse par le Forum mondial. Il prévoit notamment la suppression de l’exception applicable aux communautés de propriétaires par étage ainsi que des modifications des obligations de diligence des institutions financières déclarantes. Enfin, le projet inscrit dans la loi une disposition habilitant l’Administration fédérale des contributions à suspendre l’EAR avec un Etat partenaire de sa propre compétence lorsque cet Etat ne remplit pas les exigences de OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données. La majorité de la commission estime que la révision de la loi proposée est avant tout de nature technique et que mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial permettra à la Suisse d’obtenir une note suffisante lors de l’examen par les pairs qui aura lieu cette année.
3. Amélioration du cadre juridique régissant la blockchain: la CER-N entame ses travaux
La CER-N a entamé l'examen du projet de loi 19.074 "Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués" (TRD). Dans ce cadre, elle a d'abord bénéficié d'une introduction technique au fonctionnement de la TRD et à ses enjeux (cryptographie, protocoles de consensus, non-falsifiabilité, etc.). Ensuite, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a proposé un aperçu de son expérience pratique en matière de régulation des fintech. La commission a finalement entendu le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) et l'Office fédéral de la Justice (OFJ) sur les défis que la TRD pose en termes de droit civil et de droit des marchés financiers.
Lors de sa prochaine séance les 24 et 25 février, la CER-N procédera à une nouvelle série d'auditions, avant d'entamer la discussion matérielle du projet soumis par le Conseil fédéral.
4. Suppression des droits de douane sur les produits industriels
Dans son message 19.076, le Conseil fédéral propose la suppression des droits de douane sur les produits industriels. En préambule à l’examen du projet, la commission a entendu des représentants de Swissmem, de SPEDLOGSWISS (Association suisse des transitaires et des entreprises de logistique) et du WWF, invité à présenter un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. La commission se prononcera sur l’entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral lors de sa séance des 24 et 25 février 2020.
5. Autres décisions et sujets de discussion
Dans le cadre de sa séance, la commission s’est en outre entretenue avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, M. Thomas Jordan, au sujet de la politique monétaire actuelle. Ces échanges sont précieux pour la commission, qui souhaite les poursuivre à l’avenir.
La commission a reporté à sa séance des 24 et 25 février les débats sur la divergence relative à l’objet 19.035. L’administration aura d’ici là reçu un avis de la conférence des directeurs cantonaux compétente en la matière.
La commission a siégé les 27 et 28 janvier 2020 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.