La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est revenue sur la question de savoir s’il ne vaudrait pas mieux supprimer les droits de douane sur les produits industriels de manière échelonnée. Elle s’est penchée sur une proposition visant à supprimer, dans un premier temps, les droits de douane sur les matières premières industrielles et les produits semi-finis et à prévoir, dans un deuxième temps seulement, la suppression des droits de douane industriels restants, pour autant que les finances fédérales le permettent et que le Conseil fédéral constate dans une évaluation que le rapport coût-utilité de la première étape est positif. Par 13 voix contre 12, la commission a maintenu sa proposition initiale du 18 mai 2021 (cf.
communiqué de presse). À ses yeux, ce n’est qu’en supprimant totalement les droits de douane sur les produits industriels que l’on pourra obtenir les bénéfices escomptés du projet pour l’économie. La commission estime en effet que la structure du tarif des douanes ne permet pas d’opérer de distinction nette entre les matières premières industrielles et les produits semi-finis, d’une part, et les produits industriels, d’autre part. Selon elle, une suppression échelonnée entraînerait ainsi des inégalités de traitement, des distorsions et un surcroît de travail administratif au lieu de décharger les entreprises de certaines tâches administratives. Une minorité considère pour sa part qu’une suppression progressive des droits de douane sur les produits industriels serait opportune, compte tenu non seulement de la situation tendue des finances fédérales, mais aussi de l’effet de levier du projet : le rapport coût-utilité de la première étape serait nettement meilleur que celui de l’éventuelle deuxième étape. Une autre minorité ne souhaite pas que le Conseil fédéral puisse évaluer seul si le rapport coût-utilité de la première étape est positif. Elle soutient uniquement la première étape et souhaite que le Conseil fédéral soumette un nouveau message au Parlement ultérieurement s’il entend toujours mettre en œuvre la seconde étape.
Le projet sera réexaminé par le Conseil national à la session d’automne.
2. Début des délibérations sur l‘initiative « Non à l’élevage intensif en Suisse »
La commission a entamé ses délibérations sur l’initiative populaire « Non à l'élevage intensif en Suisse » et le contre-projet direct du Conseil fédéral (21.044). Dans ce cadre, elle a entendu des représentants du comité d’initiative, de la Conférence des directeurs cantonaux de l‘agriculture, de l’Union Suisse des Paysans, de l’Union Professionnelle Suisse de la Viande, de l’Alliance des organisations de consommateurs, de la Fondation
Tier im Recht, de la Protection Suisse des Animaux et de la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse. La commission procédera à la discussion matérielle de l’initiative et du contre-projet lors de sa prochaine séance, en vue de sa recommandation de vot
3. La commission s’attèle à l’examen de la loi sur les placements collectifs
La commission a entamé l’examen du message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs (20.062) et décidé, par 16 voix contre 8, d’entrer en matière sur le projet. Déjà débattu par le Conseil des États, ce projet vise à attirer en Suisse des opérations actuellement effectuées à l’étranger en instituant dans notre pays un type de fonds de placement réservé aux investisseurs qualifiés. La commission est convaincue que les modifications prévues sont importantes pour la place financière suisse : elles permettraient d’accélérer le traitement des opérations visées, d’améliorer la protection des investisseurs ainsi que la transparence et de renforcer la compétitivité de la place financière. La commission a confié plusieurs mandats à l’administration et procèdera à la discussion par article au cours du quatrième trimestre.
4. Crise du coronavirus: le Conseil fédéral est prié de présenter différents scénarios
La CER-N s'est une nouvelle fois penchée de manière approfondie sur la crise économique engendrée par la pandémie de coronavirus. Elle a ainsi conduit une série d'auditions visant à évaluer la situation économique et les mesures qui ont été adoptées pour atténuer les conséquences de la crise. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants de la Banque nationale suisse, des cantons (à travers la voix de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique), des acteurs concernés (GastroSuisse, l'Union suisse des arts et métiers et Travail.Suisse), mais aussi des milieux écologistes et économiques. À l'issue de ces auditions, la commission s'est montrée préoccupée par les développements futurs de la crise. Elle a donc décidé, sans opposition, d'inviter le Conseil fédéral à lui exposer, d’ici à sa prochaine séance des 18 et 19 octobre 2021, les scénarios auxquels il se prépare pour les neuf prochains mois s’agissant de l’évolution de la situation épidémiologique du COVID-19 ; la manière dont les différents secteurs seraient touchés par les mesures de lutte contre la pandémie dans les divers scénarios envisagés ; les instruments qu'il propose de prolonger selon le scénario ; enfin, la manière dont les cantons mettent actuellement en œuvre les mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19.
5. Affecter à l’AVS le produit des intérêts négatifs de la Banque nationale suisse (BNS)
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États n’ayant pas donné suite à l’initiative 20.432 (cf.
communiqué de presse CSSS-E du 15.4.2021), la CER-N a décidé, par 14 voix contre 9, de soumettre directement à son conseil sa proposition d’affecter à la prévoyance vieillesse les bénéfices que la BNS tire des taux négatifs. Elle persiste à croire qu’une telle affectation permettrait de soulager l’AVS dans la phase de transition actuelle, sans pour autant perdre de vue son financement à long terme.
6. Pas d’échange de données financières à l’intérieur du pays
Par 14 voix contre 9, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton de Berne visant à introduire un échange de données financières à l’intérieur du pays (19.316). Elle estime d’une part que, eu égard à la révision en cours de la loi sur l’impôt anticipé (21.024), l’initiative remet en question le système en vigueur à un moment inopportun et, d’autre part, qu’elle nuirait à la protection de la sphère privée des clients des banques.
La commission a siégé les 6 et 7 septembre 2021 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et du conseiller fédéral Ueli Maurer.