Au moyen d’une nouvelle disposition constitutionnelle, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national veut que les cantons et les communes puissent prélever un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage personnel, pour autant que l’imposition de la valeur locative soit complètement abolie.

Le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est intimement lié au changement de système d’imposition du logement. La CER-N est convaincue, tant pour des raisons d’économie de procédure que pour des raisons de droit constitutionnel, qu’un changement complet de système est nécessaire, y compris pour les résidences secondaires. Toutefois, si l’imposition de la valeur locative est également supprimée pour les résidences secondaires à usage personnel, cela risque d'entraîner des pertes importantes pour les cantons de montagne et les cantons touristiques. C’est pourquoi la CER-N a déposé une initiative de commission (22.454). L'avant-projet qu'elle a élaboré pour mettre celle-ci en œuvre prévoit l'introduction d'une nouvelle disposition constitutionnelle permettant aux cantons concernés de déroger aux principes constitutionnels de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique. Dans la mesure où la valeur locative n’est pas imposée, ces cantons pourront prélever des impôts fonciers plus élevés sur les résidences secondaires occupées par leur propriétaire. Ils pourront ainsi compenser les pertes susceptibles de résulter d’un changement complet de système. Lors de sa séance du 30 octobre 2023, la commission a adopté le projet par 19 voix contre 0 et 4 abstentions.

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :

Les prises de position relatives à l’avant-projet doivent être envoyées par courriel d’ici au 4 mars 2024, au format PDF et Word, à l’adresse suivante : vernehmlassungen@estv.admin.ch.