La commission a examiné de manière intensive et avec un regard très critique la question de la transmission des données fiscales sans anonymisation. La grande majorité de la commission s’est prononcée contre cette possibilité. Elle estime que la transmission de données fiscales contenant le nom des personnes concernées à l’Office fédéral de la statistique risque d’ouvrir une brèche et est d’avis qu’il est tout à fait possible de trouver une solution afin que les données devant être transmises puissent l’être sans révéler l’identité des personnes concernées. La commission a donc adopté, par 15 voix contre 9, une motion (25.3024) – qui correspond à la motion 24.3507, en suspens au Conseil des États – selon laquelle les données fiscales collectées à des fins statistiques ne peuvent être transmises à la Confédération que sous une forme anonymisée. Dans une deuxième motion (25.3025) – qui correspond à la motion 24.3514, en suspens au Conseil national – la commission demande, par 16 voix contre 9, la création d’une base légale pour la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale. Une minorité de la commission est d’avis que le Parlement a justement besoin, pour son travail législatif, de disposer non seulement de données statiques, mais aussi d’informations sur les effets dynamiques. À ses yeux, il n’y a aucun risque que les utilisateurs finaux puissent identifier les personnes concernées. Elle ne voit par ailleurs aucune faille, sachant que le secret fiscal se fond dans le secret statistique.
La commission recommande au Conseil fédéral, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d’attendre que les deux Chambres aient pris une décision définitive quant aux motions en suspens avant d’adopter la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale.
Projet sur la réglementation du télétravail adopté
La commission a pris acte des résultats de la consultation qu’elle a menée sur son avant-projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » (16.484), et adapté son texte initial sur certains points. Elle souhaite notamment élargir le cercle des travailleurs et travailleuses ayant accès au télétravail, de sorte que cette possibilité soit également offerte à des personnes qui ne disposent pas d’une grande autonomie dans leur travail (15 voix contre 8). Afin de protéger les travailleurs et les travailleuses, elle maintient cependant l’obligation d’une convention écrite (13 voix contre 11). Pour la même raison, une courte majorité souhaite réduire à 6 le nombre de dimanches pour lesquels aucune autorisation n’est nécessaire pour le travail du dimanche et prévoir en outre une majoration de salaire (par 12 voix contre 11). La commission entend supprimer l’interdiction de travail de nuit du projet au motif qu’elle est de toute façon déjà en vigueur (14 voix contre 7 et 4 abstentions). Enfin, la commission veut limiter ses adaptations à la loi sur le travail et supprimer la partie consacrée au droit des obligations, qu’elle avait proposée comme variante dans son avant-projet (12 voix contre 5 et 8 abstentions). Par ailleurs, elle a confirmé son avant-projet, mais souvent de peu, raison pour laquelle de nombreuses propositions de minorités ont été déposées. Le projet a été transmis au Conseil fédéral pour avis ; il sera soumis au Conseil national probablement à la session d’automne.
Loi sur les douanes : la CER-N se rapproche de la position du Conseil des États
La commission s’est penchée sur la bonne vingtaine de divergences qui subsistaient après l’examen du projet de révision de la loi sur les douanes (22.058) par le Conseil des États. Sur de nombreux points, elle propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des États. C’est le cas par exemple de l’obligation de déclarer (art. 13 LE-OFDF), de différentes questions ayant trait à la déclaration des marchandises, et en particulier à la déclaration facilitée (art. 14, al. 5, art. 15, al. 4, et art. 17 à 19 LE-OFDF), et des dispositions de la loi sur le contrôle des métaux précieux modifiées par le Conseil des États (annexe 2, ch. 52). En ce qui concerne la loi sur l’alcool (annexe 2, ch. 29), même si la commission se rallie aux adaptations décidées par le Conseil des États afin d’éviter des lacunes normatives, elle souhaite toutefois préciser davantage certaines dispositions. Le Conseil national examinera l’objet à la session de printemps.
Prolongation du délai de compensation des pertes
En réponse à la motion 21.3001, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message (24.091) sur la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans (contre sept ans actuellement) en faveur des travailleuses et travailleurs indépendants ainsi que des entreprises revêtant la forme juridique d’une personne morale. La CER-N propose à son conseil, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet, qu’elle salue du point de vue de l’équité fiscale. Selon la commission, il est juste de ne pas imposer les pertes réellement subies. Du point de vue de la systématique fiscale, la solution correcte serait d’autoriser la compensation des pertes sans limite de temps, comme le font nos pays voisins. Une prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans constitue donc un petit pas qui offre une marge de manœuvre plus étendue aux quelques entreprises concernées. Une minorité de la commission rejette le projet en invoquant la baisse difficilement quantifiable des recettes, la situation des finances fédérales et les conséquences incertaines résultant de cette nouvelle réglementation. Au vote sur l’ensemble, le projet a également été approuvé par 17 voix contre 7 et 1 abstention.
Agriculture : amélioration de la situation des conjointes et conjoints participant aux travaux de l’exploitation en cas de divorce
Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message (24.094) visant à mettre en œuvre la motion 19.3345, assorti d’une nouvelle condition pour l’octroi d’améliorations structurelles individuelles. La proposition de modification de la loi sur l’agriculture vise à protéger la conjointe ou le conjoint ainsi que la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré d’une agricultrice ou d’un agriculteur contre les conséquences négatives d’un divorce ou d’une dissolution du partenariat enregistré. La commission propose à son conseil, par 22 voix contre 2 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet. Elle soutient la proposition du Conseil fédéral, qui représente selon elle une solution pragmatique pouvant être mise en œuvre sans bureaucratie excessive. Une minorité de la commission estime pour sa part que le projet ne va pas assez loin : elle souhaite renvoyer le projet au Conseil fédéral afin que celui-ci l’étende de manière à supprimer le statut particulier en matière de droit des assurances sociales des conjointes et conjoints travaillant dans l’exploitation agricole. La commission a rejeté cette proposition de renvoi par 15 voix contre 9 et 1 abstention, et a approuvé le projet au vote sur l’ensemble, par 13 voix contre 2 et 10 abstentions.
Autres décisions
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à l’initiative « Une protection des plantes moderne, c’est possible » (22.441). Si le projet a été accueilli favorablement par un grand nombre de participantes et participants, il a également fait l’objet de sérieuses critiques. Dans ce contexte et compte tenu de la complexité du sujet, la commission souhaite analyser plus en détail les conséquences de la réglementation proposée afin de pouvoir cibler ses décisions. Elle a donc décidé de suspendre l’examen du projet afin d’auditionner les milieux concernés et des spécialistes au cours du prochain trimestre.
La commission propose, à l’unanimité, de classer les initiatives 18.300 et 18.316, déposées respectivement par les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie. Elle considère que leur objectif a été mis en œuvre avec l’abaissement, de 300 à 150 francs, de la franchise-valeur au 1er janvier 2025 dans le trafic touristique.
En tant que commission compétente pour la législation dans le domaine des marchés financiers et des banques, la CER-N s’est particulièrement intéressée aux résultats du rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) « Gestion par les autorités - fusion d’urgence de Credit Suisse ». À sa demande, le rapport de la CEP lui a donc été présenté plus en détail. À l’issue de cette présentation, la motion « Plus aucune banque suisse trop grande pour faire faillite » (23.3456), déposée par le groupe UDC et pendante à la CER-N, a été retirée au profit des interventions déposées par la CEP.
Le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers (24.067) n’a pas été contesté au sein de la commission. En outre, la commission propose, à chaque fois par 19 voix contre 2, d’adopter la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (24.057) et celle entre la Suisse et la Jordanie (24.062) ainsi que le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (24.059) et celui modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (24.088).
À la suite de la décision des États-Unis de se retirer de l’accord international de l’OCDE instaurant un taux d’imposition minimum et des menaces de sanctions à l’encontre des pays qui prélèvent un impôt complémentaire auprès des entreprises américaines afin d’atteindre une imposition minimale, la commission a décidé, à l’unanimité, de charger l’administration de présenter dans un rapport succinct les avantages et les inconvénients que représenterait, pour la Suisse, un retrait de l’imposition minimale de l’OCDE (ainsi que d’autres variantes).
La commission a siégé les 17 et 18 février 2025 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.