La commission a examiné trois projets du Conseil fédéral relatifs au logement, l’un concernant l’augmentation de la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique à partir de 2030 (25.077), l’autre concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (25.087) et le troisième concernant une modification de la loi sur le logement (25.065). Pour ce qui est des deux premiers projets, la commission est entrée en matière par 17 voix contre 8 ; après s’être ralliée au Conseil fédéral lors de la discussion par article, elle a adopté chacun des projets par 17 voix contre 8 au vote sur l’ensemble. La majorité de la commission considère qu’il s’agit d’instruments éprouvés dont l’objectif est de créer des logements abordables et de garantir ainsi l’accès au marché du logement aux ménages à bas revenus et à la classe moyenne. Elle rappelle que, face à la pénurie parfois dramatique de logements, non seulement dans les villes, mais aussi dans les régions touristiques, ces mesures ont gagné encore en importance et devraient donc être maintenues. Compte tenu de la situation financière tendue de la Confédération, des propositions visant pour l’une à augmenter encore davantage la dotation du fonds de roulement et pour l’autre à augmenter le crédit d’engagement n’ont quant à elles pas recueilli de majorité (rejet par 16 voix contre 9 dans chaque cas). Une minorité de la commission ne souhaite même pas entrer en matière sur les deux projets, car elle estime que la pénurie de logements est due à la forte immigration. À ses yeux, c’est sous cet angle-là qu’il faut résoudre le problème et non en poursuivant sur la voie de la promotion du logement. Les propositions correspondantes ont toutefois été rejetées, tout comme une proposition visant à réduire le montant du crédit d’engagement (rejet par 17 voix contre 8 dans chaque cas). Toutes les propositions de la commission ont donné lieu à des propositions de minorités. Les deux objets seront traités par le Conseil national lors de la session de printemps.
Déjà en octobre dernier, la commission était entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur le logement proposé par le Conseil fédéral (25.065 ; cf. communiqué de presse du 14 octobre 2025) ; elle avait ensuite décidé d’auditionner les principaux acteurs concernés avant d’entamer la discussion par article. Elle a donc entendu des représentantes et représentants de LOGEMENT SUISSE, de Coopératives d’habitation Suisse, des cantons de Zurich et de Vaud, de l’Association suisse des locataires et de Wüest Partner. Au cours de la discussion par article qui a suivi, la commission a constaté que la forme exacte que doit prendre le modèle de loyer fixé sur la base des coûts n’avait pas été clairement définie. Le Conseil fédéral indique dans son message qu’il entend régler ce modèle dans l’ordonnance. Or, avant de décider d’une norme de délégation ad hoc, la commission souhaite connaître la forme que prendra ce modèle. C’est pourquoi elle a décidé de suspendre ses délibérations sur cet objet jusqu’à ce que cette question soit dans une large mesure clarifiée. Elle devrait reprendre son examen au troisième trimestre de cette année.
Révision du droit foncier rural
La commission a entamé et mené, jusqu’à l’art. 60, la discussion par article du projet de révision partielle du droit foncier rural (25.079), sur laquelle elle était entrée en matière en janvier 2026. La majorité de la commission souhaite rester aussi fidèle que possible au projet du Conseil fédéral afin de poursuivre systématiquement les trois objectifs du projet (renforcer le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise). La commission soutient donc sans opposition les conditions plus restrictives proposées par le Conseil fédéral pour l’autorisation de l’acquisition d’immeubles et d’entreprises agricoles par des sociétés de capitaux : les personnes physiques qui exploitent elles-mêmes l’entreprise devront détenir au moins les trois quarts du capital et des droits de vote (cf. art. 9, al. 3). Par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, la commission s’oppose à la mise en place de structures de holding et, par 15 voix contre 8, à l’autorisation de l’acquisition d’entreprises ou d’immeubles agricoles sous conditions par des coopératives. La commission estime que ces deux propositions affaibliraient le principe de l’exploitation à titre personnel. La CER-N a également rejeté diverses propositions visant à faciliter la division d’entreprises. Elle poursuivra la discussion par article au cours du deuxième trimestre 2026.
Programme d’impulsion pour la rénovation énergétique des établissements d’hébergement
La commission s’est penchée pour la troisième fois sur la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (25.043). La dernière fois, elle avait chargé l’administration d’élaborer une proposition de formulation prévoyant l’instauration d’un programme d’impulsion pour la rénovation des établissements d’hébergement afin de mettre en œuvre, dans le cadre de cette révision totale, la motion Stöckli (19.3234) adoptée par les chambres (cf. communiqué de presse du 19 août 2025). La proposition élaborée n’a pas convaincu la majorité de la commission, car elle ne prévoyait pas de contributions à fonds perdu, ne mettait pas l’accent sur les rénovations énergétiques et envisageait une compensation des fonds destinés au programme d’impulsion dans le cadre de la promotion économique. Par 13 voix contre 12, la CER-N a donc décidé de demander l’élaboration d’une nouvelle proposition de mise en œuvre ne présentant pas ces défauts. Elle entend poursuivre ses délibérations à l’automne 2026 sur la base de la nouvelle proposition.
Renforcer la surveillance sur la FINMA
Comme elle l’avait décidé l’automne dernier (cf. communiqué de presse du 4 novembre 2025) dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire Wyssmann 25.450, qui vise à soumettre la FINMA au principe de transparence, la commission a procédé à des auditions afin d’éclaircir diverses questions relatives au fonctionnement de la FINMA et à la surveillance exercée sur celle-ci. Par 17 voix contre 8, elle a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Bien qu’elle attache elle aussi de l’importance à la transparence et à une meilleure qualité de l’information du public, la commission estime que l’objectif visé par l’initiative affaiblirait la confiance des entités surveillées à l’égard de la FINMA et compliquerait le travail de surveillance de cette dernière. Elle souligne qu’une FINMA forte est primordiale pour la stabilité de la place financière. Une minorité propose de donner suite à l’initiative parlementaire.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a par ailleurs adopté une motion (26.3017) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un projet qui prévoit que le Parlement soit consulté lorsque la FINMA édicte ou modifie ses ordonnances et circulaires. La commission considère que la FINMA dispose bel et bien d’une certaine compétence législative dans le cadre de ses ordonnances et circulaires. Toutefois, étant donné que la législation relève principalement du Parlement, la commission souhaite que celui-ci puisse exercer un certain contrôle avant l’édiction de normes, de manière analogue à la procédure suivie pour les ordonnances du Conseil fédéral, pour lesquelles le Parlement peut aussi être consulté. Une minorité rejette la motion.
La commission reprendra et, le cas échéant, mettra en œuvre ces deux points dans le cadre de l’examen du projet de révision de la loi sur les banques (projet too big to fail du Conseil fédéral).
Autres décisions
Par ailleurs, la commission a procédé à l’examen préalable de deux initiatives du canton du Jura. Elle propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale « Une politique fédérale “Zéro déforestation” » (24.326). Elle estime qu’une mise en œuvre du règlement européen sur la déforestation en Suisse serait liée à une grande incertitude, étant donné que l’Union européenne a une nouvelle fois reporté l’application de ce règlement. La commission a aussi proposé, par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale 24.325. Elle considère qu’une interdiction d’importer des denrées alimentaires ne répondant pas aux réglementations requises pour leur production en Suisse serait difficilement applicable, stimulerait le tourisme d’achat et entrerait en contradiction avec les règles de l’OMC. Deux minorités proposent de donner suite aux initiatives.
Finalement, à l’unanimité la commission a adopté la motion Broulis 25.4098 (« Renforcer l'instrument suisse de couverture des risques à l'exportation face aux nouveaux défis internationaux ») qui charge le Conseil fédéral d’accroître la marge de manœuvre de l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). Une motion 25.4150 de teneur identique, déposée par le Conseiller national Cottier avait par ailleurs déjà été acceptée au Conseil national à la session d’hiver 2025.
La commission a siégé les 9 et 10 février 2026 à Berne sous la présidence du conseiller national Samuel Bendahan (SP, VD) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.