Dans son rapport du 22 juin 2022, le Conseil fédéral recommande de mettre en œuvre la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; 20.022) en procédant par étapes. Il s’agira, dans un premier temps, de compléter les mesures appliquées dans le cadre de l’initiative 19.475 (« Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »), déjà mise en œuvre, par des mesures efficaces dans les domaines économique et social. D’autres mesures s’y ajouteront lors d’une deuxième étape. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) soutient cette manière de procéder. Elle a mené la discussion par article de la loi sur l’agriculture (projet 1) jusqu’à l’art. 181, se ralliant à chaque fois aux recommandations formulées par le Conseil fédéral dans son rapport relatif aux postulats 20.3931 et 21.3015. Les contributions visant à réduire les primes pour les assurances récolte ne sont pas contestées par les membres de la commission (art. 86b), de même que les mesures en faveur d’une meilleure couverture sociale personnelle (art. 70a, al. 1, let. i, et al. 3, let. g). Allant dans le sens de la recommandation du Conseil fédéral, la commission propose par contre de renoncer pour l’instant à adapter les prestations écologiques requises (art. 70a, al. 2) ainsi que les contributions au paysage cultivé, les contributions à la sécurité de l’approvisionnement et les contributions de transition (art. 71, 72 et 77). La CER-E doit encore prendre des décisions sur certains points importants : ainsi, les discussions concernant les dispositions sur les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage (art. 73, 74 et 76) ont été reportées, tout comme celles sur la réglementation des recours des organisations dans le cadre des procédures d’homologation de produits phytosanitaires (art. 160b). En outre, la commission veut examiner attentivement la question de l’intégration des objectifs et des mesures relevant de la politique climatique dans la loi sur l’agriculture; pour cela, elle entend obtenir des éclaircissements sur certains points de la part de l’Office fédéral de l’agriculture. Enfin, la commission a rejeté, par 7 voix contre 4, une proposition – formulée dans l’esprit de l’art. 6a sur la réduction des pertes d’éléments fertilisants – visant à prévoir une extension des mesures relatives au bien-être des animaux dans la loi en fixant des objectifs concrets. La majorité a en effet considéré que, le Parlement s’étant clairement opposé à l’élaboration d’un contre-projet à l’initiative sur l’élevage intensif, il serait peu opportun d’intégrer des mesures plus strictes dans la loi.
La commission poursuivra la discussion par article au quatrième trimestre 2022, son objectif étant de finaliser le projet pour le soumettre au Conseil des États à la session d’hiver.
Autres décisions
La commission s’est penchée sur le récent rapport du Conseil fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements (EAR). Eu égard à la situation actuelle, elle recommande au Conseil fédéral d’interrompre l’échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie, comme l’ont aussi fait les États partenaires de la Suisse.
Par ailleurs, la CER-E a adopté, à l’unanimité, un postulat (22.3893) chargeant le Conseil fédéral de rendre régulièrement compte à l’Assemblée fédérale des conséquences spécifiques sur chaque canton de la mise en œuvre de l’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20. Le gouvernement devra également informer le Parlement du degré de mise en œuvre de cette imposition dans les cantons.
Enfin, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer une motion (22.3894) reprenant l’objectif d’une pétition de l’association « 50plus outIn work Schweiz » qui réclamait pour les travailleurs et les travailleuses une protection contre la discrimination liée à l’âge.
La commission a siégé le 1er septembre 2022 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.