1. Réforme de l’imposition des entreprises III
A sa séance des 11 et 12 avril 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) avait proposé un
compromis concernant la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III ; 15.049), lequel contenait une proposition de réexamen concernant
l’imposition partielle des dividendes au niveau cantonal. A sa séance du 19 avril, son homologue du Conseil national n’avait toutefois pas approuvé cette proposition, ce dont la CER-E a pris acte avec déception. Après avoir auditionné une nouvelle fois une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), la CER-E préconise toujours la solution qu’elle avait proposée, car celle-ci constitue un projet équilibré susceptible de recueillir une majorité au sein des cantons; en outre, cette solution prend en considération de façon adéquate les intérêts de l’économie.
Pour que sa solution initiale puisse être mis en œuvre, la majorité de la commission souhaite finalement maintenir les divergences avec le Conseil national concernant la taxe au tonnage, l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts et la part des cantons à l’impôt fédéral direct. En ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts (art. 59 LIFD et art. 25 LHID), elle propose à son conseil, par 7 voix contre 5 et 1 abstention – et contrairement à ce qu’elle avait proposé à sa dernière séance –, de maintenir sa décision et de ne plus se rallier au Conseil national. Quant aux autres divergences, la commission maintient les propositions qu’elle avait émises à sa dernière séance (cf.
communiqué de presse de la CER-E du 13.4.2016).
Par ailleurs, la commission a pris des décisions sur les points suivants, qui étaient encore en suspens:
En ce qui concerne l’imposition réduite pour le capital propre afférent aux prêts consentis à des sociétés du groupe, la commission propose, par 9 voix contre 3, de se rallier à la décision du Conseil national et de laisser cette option aux cantons (art. 29, al. 3, LHID).
Par 12 voix contre 1, elle propose de tenir compte de la suppression du régime fiscal cantonal dans la péréquation des ressources pour une période transitoire de cinq ans, en continuant d’appliquer les facteurs bêta actuels, lesquels diminuent d’un cinquième par an (art. 23a, al. 1, PFCC). Son homologue du Conseil national avait déjà proposé cette solution à son conseil, qui l’avait toutefois rejetée.
Le Conseil des Etats se penchera sur la RI III au début de la première semaine de la session d’été. En vue des débats qui auront lieu au Conseil des Etats puis au Conseil national, la commission estime essentiel que l’assemblée plénière de la CDF se prononce sur la mise en œuvre de la RIE III au niveau cantonal lors de sa séance des 12 et 13 mai 2016. La CER-E souhaite notamment savoir dans quelle mesure les cantons prévoient de réduire leurs taux d’imposition du bénéfice et d’adapter leurs taux d’imposition des dividendes.
2. Report de la décision sur l’imposition des immeubles agricoles
Avant d’entamer l’examen de l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031), la commission a auditionné des représentants de la CDF. Elle a ensuite décidé de reporter à une prochaine séance sa décision de fond sur le projet. L’administration devrait lui soumettre, d’ici le mois d’août, des informations plus précises sur certains points importants, notamment la constitutionnalité du projet – la commission pense en particulier à la rétroactivité des taxations non encore exécutoires décidée par le Conseil national –, l’égalité de traitement des agriculteurs indépendants et des entrepreneurs indépendants possédant des immeubles dans la zone à bâtir et le volume réel de la charge fiscale des ventes d’immeubles dans la situation actuelle. Parallèlement, il faudra aussi clarifier certains aspects juridiques liés à la prévoyance.
3. Autres décisions
La commission propose à son conseil d’approuver les projets d’actes relatifs à la convention de double imposition avec le Liechstenstein (15.070), avec Oman (15.066), avec la Norvège (15.071), avec l’Albanie (15.074) ainsi que ceux relatifs aux accords d’échange de renseignements avec le Belize la Grenade (15.064).
La commission propose à son conseil, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter la motion Müller Walter (14.4098, Politique agricole. Réduire significativement la charge administrative). Elle lui propose également d’adopter la motion Vogler (15.3400, Eviter la bureaucratie inutile grâce à l'analyse efficace des besoins et à l'évaluation des conséquences de la réglementation) ainsi que celle du groupe libéral-radical (15.3445, Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant), par 9 voix contre 3 avec 1 abstention et par 9 voix contre 4 respectivement.
Finalement, la CER-E propose, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, de rejeter la motion Bourgeois (13.3043, Répression des fraudes. Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture).
A l’unanimité, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative du canton de Berne concernant le calcul de l’unité de main-d’œuvre standard dans l’agriculture (12.318), car l’objectif de cette dernière a entre-temps été atteint.
La commission a siégé à Berne le 2 mai 2016, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 3 mai 2016 Services du Parlement