La modification de la Constitution proposée par le Conseil fédéral afin de mettre en œuvre le pilier 2 de la réforme fiscale de l’OCDE en Suisse (22.036) remporte l’adhésion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Cette dernière salue également la procédure par étapes prévoyant une modification de la Constitution, une ordonnance provisoire et, enfin, une législation d’application.

Le pilier 2 de la réforme fiscale de l’OCDE prévoit une imposition minimale de 15 % pour toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. La commission constate qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de reprendre cette règle et qu’il n’existe pas d’autre solution. L’entrée en matière sur la modification de la Constitution proposée par le Conseil fédéral était donc incontestée au sein de la commission.

Les conséquences concrètes de la réforme sur les différents cantons ont donné lieu à de longues discussions. Il n’existe pas encore de chiffres consolidés permettant de faire des estimations fiables. Les données présentées dans des études, comme l’étude récemment publiée par le bureau de conseil BSS, suscitent, selon la commission, de nombreuses interrogations. Il est vrai que, avec la réforme, les cantons à forte fiscalité deviendront plus attrayants par rapport aux cantons à faible fiscalité. Des différences subsisteront cependant entre les cantons ; les cantons avec des taux d’imposition bas et où sont sises de grandes entreprises bénéficieront de recettes supplémentaires. La commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il est justifié de laisser la majeure partie de ces recettes supplémentaires aux cantons concernés afin que ceux-ci puissent prendre des mesures pour maintenir l’attrait de leur place économique. L’objectif est que les entreprises touchées par cette réforme restent en Suisse. En outre, les cantons engrangeant de fortes recettes supplémentaires contribueront davantage à la péréquation des ressources. Pour ces raisons, la commission soutient, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, la répartition des recettes supplémentaires telle qu’elle est prévue, soit 25 % pour la Confédération et 75 % pour les cantons. Une minorité propose de répartir les recettes supplémentaires selon la clé de répartition de l’impôt fédéral direct et de prévoir donc une part de 78,8 % pour la Confédération. Elle craint que la réforme ne renforce les disparités fiscales entre les cantons et estime que sa proposition permettrait à davantage de cantons de profiter des recettes supplémentaires.

La commission approuve, sans opposition, la formulation du nouvel article constitutionnel (129a). Personne au sein de la commission n’est favorable aux autres idées, comme l’introduction d’une compétence de la Confédération en matière d’harmonisation fiscale à la place de sa compétence législative. En ce qui concerne la disposition transitoire (art. 197 Cst.), la commission apporte une petite modification en proposant, par 9 voix contre 4, que le Conseil fédéral puisse aussi prévoir la déductibilité de l’impôt complémentaire à titre de charge pour les impôts sur le bénéfice. Le Conseil fédéral a ainsi une plus grande marge de manœuvre pour édicter l’ordonnance.

Au vote sur l’ensemble, la commission soutient le projet par 12 voix contre 0 et 1 abstention.

Étant donné le caractère spécial de la procédure (le Conseil fédéral édictera une ordonnance en s’appuyant directement sur la Constitution), la commission estime qu’il est important qu’elle participe au processus de manière adéquate. Elle a donc décidé à l’unanimité qu’elle souhaitait être consultée sur l’ordonnance que le Conseil fédéral a déjà mise en consultation ainsi que sur les autres ordonnances et modifications d’ordonnance qui interviendront plus tard.

Autres décisions

La commission s’est penchée sur une motion du conseiller aux États Erich Ettlin (21.4665), qui vise à ce qu’un seuil de 8 % s’applique de nouveau à l’obligation de déclarer les postes vacants. La situation ayant changé depuis le dépôt de la motion, elle a chargé l’administration d’approfondir certains points d’ici au printemps 2023 et de lui présenter le fonctionnement du système actuel.

Enfin, la commission s’est penchée sur deux motions adoptées par le Conseil national, qui demandent de combler les lacunes concernant les normes sociales minimales dans l’ordonnance sur les marchés publics (22.3019) et de garantir, au moyen de contrôles, que les mandats sont adjugés seulement à des entreprises prévoyant une protection suffisante de leur personnel contre le mobbing et le harcèlement sexuel (22.3020). Par 7 voix contre 6 et 8 voix contre 5, la commission propose à son conseil de rejeter les deux motions. Elle considère que les demandes des motions sont déjà suffisamment prises en considération dans les documents d’aide à la mise en œuvre de l’Office fédéral des constructions et de la logistique et dans les dispositions en vigueur de la loi sur le travail et de la loi sur l’égalité.

La commission a siégé le 25 août 2022 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.