Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 22.3021 « Garantir l’égalité de traitement pour les établissements urbains du secteur de l’hébergement » de son homologue du Conseil national. La motion vise à étendre le périmètre d’encouragement de la SCH à toute la Suisse. La SCH devrait alors être dotée des ressources nécessaires afin que cet élargissement ne se fasse pas au détriment des établissements d’hébergement des régions rurales qui bénéficient actuellement d’un soutien. La commission estime que la hausse des prix de l’immobilier dans les villes augmente la pression exercée sur les entreprises familiales, qui ont de plus en plus de difficultés à rester concurrentielles face aux grandes chaînes hôtelières. Par ailleurs, la commission souligne que les moyens financiers supplémentaires seront utilisés pour des prêts, qui devront donc être remboursés. Par conséquent, le budget de la Confédération ne devrait pas en souffrir à long terme.
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec de nouveaux États partenaires
La commission soutient l’intention du Conseil fédéral d’étendre le réseau des États partenaires de la Suisse en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). À l’unanimité, elle propose de prévoir un EAR avec douze nouveaux États, dont l’Ukraine et la Moldova (22.048). L’échange de renseignements ne sera effectif qu’à la condition que le partenaire concerné remplisse les normes de l’OCDE. À la session d’automne 2022, le Conseil national avait déjà approuvé cette extension à une large majorité.
À l’unanimité, la commission a également approuvé la convention contre les doubles impositions avec l’Éthiopie (22.028) et celle avec l’Arménie (22.033).
Impôt sur les huiles minérales et TVA
Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission maintient sa décision de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire
19.405 « Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants », déposée par le conseiller national Franz Grüter. Selon elle, l’objectif de l’initiative est pratiquement impossible à mettre en œuvre sur le plan administratif et ouvrirait la voie à d’autres exceptions, par exemple en ce qui concerne l’impôt sur le tabac.
Pas d’arrêt des importations de lait destiné à la production de fromage
Par 8 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion 21.3055 « Non aux importations de lait destiné à la production de fromage ». Elle estime que l’interdiction d’importation visée dans la motion irait trop loin et qu’il n’est pas question d’un « chaos » comme le pense l’auteur de la motion. À la session d’été, le Conseil des États avait déjà rejeté une motion de même teneur du conseiller aux États Werner Salzmann (21.3053).
Pas de décision définitive sur l’autorisation des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel
Le Conseil national ayant modifié le texte de la motion
20.4579 « Produits phytosanitaires toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques. Ne plus les autoriser pour un usage non professionnel », la CER-E s’est à nouveau penchée sur ce texte. Après s’être renseignée sur les mesures prévues par le Conseil fédéral en la matière, elle a décidé de ne se prononcer de manière définitive sur la motion qu’une fois qu’elle aura pris connaissance de la modification d’ordonnance concernée.
Autres décisions
À sa séance, la commission s’est longuement entretenue avec le conseiller fédéral Guy Parmelin et la secrétaire d’État Helene Budliger Artieda à propos des défis actuels de la politique économique. Elle a pris acte avec inquiétude du fait que le Conseil fédéral envisage de reporter la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Le 2 février 2022, il avait décidé de mettre en vigueur ce projet au 1er janvier 2024. Les entreprises concernées s’y préparent depuis longtemps. Selon la commission, un report de l’entrée en vigueur nuirait à la sécurité juridique et priverait l’économie d’un allègement essentiel décidé par le Parlement. Par conséquent, la commission s’engage auprès du Conseil fédéral pour qu’il ne revienne pas sur la décision qu’il a prise en février 2022.
La commission a siégé le 4 novembre 2022 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.