La commission a une nouvelle fois examiné minutieusement les trois variantes proposées pour le nouvel art. 5, al. 1bis. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la majorité de la commission est arrivée à la conclusion que la formulation proposée par le Conseil national permet de mettre en œuvre le mieux possible la motion Français 18.4282 (« La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord ») et de rétablir ainsi la situation juridique qui prévalait de fait avant l’arrêt Gaba. Une minorité de la commission propose à son conseil de maintenir la suppression de cette disposition afin de conserver la pratique en vigueur depuis la jurisprudence de l’arrêt Gaba. Une autre minorité soutient, dans un esprit de compromis, la variante du Conseil national assortie d’une règle de présomption.
Enfin, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission se rallie au Conseil national et propose de ne pas introduire de dérogation spécifique pour les ligues sportives professionnelles.
L’objet devrait être clos à la session d’hiver 2025.
Télétravail : entrée en matière sur le projet de la CER-N
Par 9 voix contre 1, la commission est entrée en matière sur le projet de son homologue du Conseil national visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire 16.484 (« Assouplir les conditions encadrant le télétravail »). La commission se félicite que ce projet permette de donner un cadre légal et réglementaire clair à une pratique déjà largement répandue aujourd'hui. Compte tenu des avis parfois controversés exprimés lors de la consultation, elle souhaite toutefois auditionner les partenaires sociaux avant d'entamer la discussion par article. Elle reprendra son examen au cours du premier trimestre 2026.
Attractivité fiscale de la Suisse
Les développements actuels au sein de l’OCDE et l’augmentation de la concurrence fiscale sur la scène internationale amènent la CER-E à agir à son tour. À l’instar de son homologue du Conseil national (cf. communiqué de presse de la CER-N du 14.10.2025), elle a déposé deux interventions de commission. Déposée par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la première motion (25.4399) charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises de sorte que les dispositions des directives administratives de l’OCDE relatives à l’article 9.1 des règles GloBE publiées le 15 janvier 2025 ne s’appliquent en Suisse qu’aux avantages fiscaux accordés à partir du 1er janvier 2025. Les arguments de la majorité de la CER-E sont principalement de nature institutionnelle. En publiant ses directives administratives, l’OCDE a rétroactivement adapté les règles convenues, ce qui est contraire au principe de la non-rétroactivité, essentiel dans un État de droit. Une adoption de la motion permettrait au Parlement de donner un signal contre cette manière de procéder. Une minorité rejette la motion, estimant que son utilité pour les entreprises concernées est incertaine alors que les risques politiques sont élevés. Au vu des nombreuses incertitudes concernant la direction que prendront les discussions relatives à l’imposition minimale, la minorité pense qu’il n’est pas judicieux d’ouvrir un front supplémentaire avec la motion. La deuxième motion (25.4400), déposée par 10 voix contre 1 et 1 abstention, charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à renforcer durablement l’attractivité de la place économique suisse, notamment par des incitations fiscales.
Prolongation du régime d’exception pour les intérêts issus d’instruments too big to fail
À l’unanimité, la commission propose d’approuver la prolongation du régime d’exception pour les intérêts issus d’instruments too big to fail demandée par le Conseil fédéral dans le projet 25.060. Les dispositions d’exonération de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) doivent être maintenues jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard, afin que le Parlement puisse les évaluer de manière définitive dans le contexte du train de mesures prévu pour renforcer la stabilité des banques.
Fiscalité et marchés financiers internationaux
La commission s’est penchée sur plusieurs nouvelles réglementations, largement incontestées, traitant de questions financières et fiscales transfrontalières :
Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose d’entrer en matière sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales, déjà adoptée par le Conseil national (25.051). Ce projet crée les bases légales nécessaires en droit interne à la mise en œuvre des accords conclus avec l’Italie et la France sur l’imposition des frontaliers et frontalières et sur le télétravail. À la différence du Conseil national, la commission estime, par 7 voix contre 4, que les employeurs doivent également pouvoir être punis d’amende en cas de violation de leurs obligations par négligence (art. 19). Cette disposition correspond à l’art. 174 de la loi sur l’impôt fédéral direct et, selon la majorité, s’impose pour des raisons de cohérence.
Au vote sur l’ensemble, la commission approuve par 9 voix contre 1 et 1 abstention le projet du Conseil fédéral concernant la modification, en vue de la collaboration avec des services étrangers, de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes (25.071).
Enfin, elle propose à l’unanimité d’approuver l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE) (25.072).
Rémunérations dans le secteur bancaire
À la session de printemps 2025, le Conseil des États avait adopté à une courte majorité une motion visant à limiter les rémunérations dans le secteur bancaire (Mo. Stark 23.3452) ; à la session d’automne 2025, le Conseil national avait adopté une version modifiée de cette motion, car il souhaitait restreindre le champ d’application de la motion aux banques d’importance systémique et, au lieu d’un plafond fixe, prévoir que les systèmes de rémunération de ces banques soient réglementés de manière à ne pas créer d’incitations délétères. La CER-E propose, par 8 voix contre 2, de rejeter également cette version modifiée. La majorité de la commission ne veut pas que cette décision soit interprétée comme une approbation des bonus excessifs ou des comportements à risque. Cependant, elle doute en particulier que la motion puisse effectivement être mise en œuvre, car elle se demande comment, dans la pratique, la FINMA pourrait contrôler le système d’incitation envisagé. D’autres membres de la commission ont souligné que l’État n’avait pas à intervenir dans le système de rémunération des banques. Une minorité de la commission propose d’adopter la motion dans la version amendée par le Conseil national.
Décisions dans le domaine de l’agriculture
La commission a examiné l’initiative 24.323 déposée par le canton de Saint-Gall (« Halte aux nouvelles formes de bureaucratie dans l’agriculture et l’horticulture. Simplifier l’introduction de Digiflux »), l’initiative 25.305 déposée par le canton de Berne (« Simplification de l’obligation de communiquer concernant les éléments fertilisants et les produits phytosanitaires [Digiflux] ») ainsi que l’initiative parlementaire 25.451 déposée par le conseiller aux États Jakob Stark (« Saisie des données agricoles. Empêcher toute bureaucratie supplémentaire »), qui visent toutes les trois à simplifier les obligations de communiquer, décidées par le Parlement, concernant les produits phytosanitaires et les éléments fertilisants. Bien que la commission soutienne l’objectif poursuivi par l’initiative du canton de Saint-Gall, à savoir limiter la bureaucratie, elle propose, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative, dont le délai pour l’examen préalable expire lors de la prochaine session d’hiver. Compte tenu des travaux en cours visant à mettre en œuvre la motion Kolly 24.3078 (« Suppression de l’obligation du système Digiflux pour les exploitations agricoles ») dans sa version modifiée, la commission a décidé de reporter ses décisions concernant l’initiative du canton de Berne et l’initiative Stark à l’année prochaine, lorsque le train d’ordonnances agricoles 2026 permettra de savoir comment la simplification, demandée dans la motion Kolly, de Digiflux sera mise en œuvre.
La commission a en outre procédé à l’examen préalable des motions 24.4586 (« Améliorer la situation des revenus pour les familles de paysans de montagne ») et 24.3178 (« Développement de la politique agricole. Élaborer une stratégie de valeur ajoutée »), qui ont été adoptées par le Conseil national. À l’unanimité et sans discussion, elle a proposé d’adopter la première motion. Quant à la deuxième motion, elle en a suspendu l’examen, car elle souhaite attendre de voir quels aspects de cette intervention seront couverts par la PA30+.
La commission a siégé les 23 et 24 octobre 2025 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.