Partageant l'avis du Conseil national, la commission recommande, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter l'initiative. Le texte a certes rencontré un certain écho au sein de la CER-E, celle-ci considérant que, eu égard à la situation géopolitique actuelle, la sécurité alimentaire et le fait d’être le plus autonome possible en matière d’alimentation revêtent une grande importance. Cependant, les doutes quant à l’applicabilité de l’initiative dans la pratique ont finalement prévalu. La commission estime notamment que l'exigence d'un taux d’auto-approvisionnement net d’au moins 70 %, qui plus est dans le délai prévu par le texte, n'est pas réaliste. Par ailleurs, la commission considère que la Confédération a déjà largement intégré les objectifs de l’initiative dans les travaux relatifs à la politique agricole 2030+, et elle privilégie cette voie. L’initiative sera examinée par le Conseil des États à la session de printemps.
Pas encore de décision concernant le télétravail
Conformément à sa décision d’octobre dernier (cf. communiqué de presse du 24 octobre 2025), la commission a auditionné des représentantes et des représentants de l’Union patronale suisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de la Société des employés de commerce et de l’Union syndicale suisse avant d’entamer la discussion par article du projet relatif à l’initiative parlementaire 16.484 (« Assouplir les conditions encadrant le télétravail »). Elle a ensuite tranché les premières questions. Toutefois, étant donné que des points restent en suspens concernant l’application concrète et l’interprétation de différentes dispositions de la loi, elle a chargé l’administration de clarifier d’abord ces points. Elle achèvera ses travaux au deuxième trimestre et informera de ses décisions à ce moment-là.
Imposition des couples mariés : la commission attend la votation sur l’imposition individuelle
La CER-E a entamé l’examen de l’objet 25.018 (« Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! » Initiative populaire) et a reçu les premières informations à ce sujet. Comme le peuple se prononcera sur l’imposition individuelle lors de la votation du 8 mars et qu’une première décision sera donc prise ce jour-là concernant l’imposition des couples mariés, la commission a décidé de suspendre ses travaux, pour pouvoir tenir compte du résultat de la votation dans ses réflexions.
La commission a également suspendu son examen de la motion 19.3464 (« Égalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l’un sous la forme d’une rente »), qui demande qu’il soit aussi possible d’effectuer une déduction sur les revenus d’un couple si l’un des conjoints tire son revenu d’une rente. Elle souhaite également attendre l’issue de la votation populaire avant de prendre une décision.
La commission salue la solution d’ordonnance trouvée concernant la protection du sucre suisse
La commission propose à son conseil à l’unanimité de classer les initiatives de canton 22.322 (« Préserver le taux d’autosuffisance en sucre indigène de la Suisse ») et 23.302 (« Préserver l’autosuffisance alimentaire de la Suisse en sucre »), auxquelles tant elle-même que son homologue du Conseil national avaient donné suite. Étant donné que le Conseil fédéral a adopté, par voie d’ordonnance, des mesures destinées à remplacer les mesures de soutien temporaires concernant le sucre et que la Confédération soutient de nombreux projets de recherche dans les domaines de l’utilisation des ressources, de l’étude variétale, de la sélection, etc., la commission considère en effet qu’il n’est pas nécessaire d’entreprendre en plus des travaux législatifs.
Approfondissement du rapport coûts/utilité de nouvelles conventions de double imposition
La commission a profité de son examen de la convention de double imposition (CDI) avec le Zimbabwe (25.083) pour se pencher sur des questions de fond concernant la stratégie du Conseil fédéral en matière de conclusion de nouvelles CDI. Elle a demandé à l’administration de lui présenter un rapport afin qu’elle puisse se faire une idée du rapport coûts/bénéfices de nouvelles CDI pour la Suisse. Dans l’attente de ce rapport, la CER-E a suspendu l’examen de la CDI avec le Zimbabwe. En revanche, elle propose à l’unanimité d’approuver les protocoles modifiant les CDI existantes avec la Croatie (25.090) et la Belgique (25.091).
Plus grande marge de manœuvre pour les autorités d'exécution en matière de paiements directs
La commission a procédé à l'examen préalable de la motion Wismer 25.3733 (« Respecter la proportionnalité dans l’ordonnance sur les paiements directs »), déjà adoptée par le Conseil national, et a décidé, à l'unanimité, de proposer à son conseil de l'adopter lui aussi. Elle est en effet favorable à ce que l'ordonnance sur les paiements directs soit adaptée de sorte que, en cas d'infraction de moindre importance constatée pour la première fois, les autorités d'exécution puissent fixer un délai pour remédier aux défauts, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au bien-être animal et humain ou à l'environnement.
Autres objets
Par 6 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission propose de rejeter la motion 22.3009 (« Compléter la loi sur les épidémies. Indemnisation en cas de mesures ») de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Elle relève que les aides financières en faveur des entreprises ont déjà été intégrées au projet de révision de la loi sur les épidémies (25.069), dont l’examen préalable est actuellement mené par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), et que les modalités de ce soutien pourraient être discutées au sein de la CSSS-E.
Lors d’une audition de la Société suisse des entrepreneurs et d’Unia, la commission a reçu l’assurance que les partenaires sociaux parlaient d’une seule voix en ce qui concerne la protection de la santé des ouvrières et ouvriers de la construction en cas de vague de chaleur et qu’ils avaient pour objectif commun qu’une réglementation juridique contraignante soit mise en place. Les travaux de la table ronde « Canicule sur les chantiers » se poursuivent. Souhaitant en attendre les résultats finaux, la CER-E a suspendu sa décision relative à la motion 24.3820, déjà adoptée par le Conseil national.
La commission a également décidé de reporter l’examen de la motion Badertscher 24.3385 (« Renforcement de la production suisse de céréales panifiables ») et de la motion Riem 24.3127 (« Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes »), qui ont déjà été adoptées par le Conseil national. Accordant une grande importance à cette thématique, elle souhaite en effet auditionner l’intégralité du secteur concerné afin d’approfondir les causes et les conséquences de l’évolution actuelle dans le domaine des céréales panifiables, des pâtons et des produits de boulangerie, avant de prendre des décisions.
La commission a finalement été informée de la pratique des cantons concernant l’imposition du montant de soutien qui est versé aux membres de l’association des bienfaiteurs de la fondation pour paraplégiques. Si elle est favorable à une harmonisation de la pratique fiscale, elle n’a pas pris de décision concernant la motion 24.3371 (« L’État engrange des revenus sur les montants de soutien versés en cas de paralysie médullaire »).
La commission a siégé les 22 et 23 janvier 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW).