Après l’adoption de la loi fédérale sur l’imposition individuelle en votation populaire le 8 mars 2026, la commission a choisi de se pencher, dans un premier temps, sur les conséquences d’une possible adoption de l’initiative du Centre. Elle a ensuite examiné une proposition visant à élaborer un contre-projet indirect à l’initiative. Selon cette proposition, les époux devraient continuer de remplir une déclaration d’impôt commune après l’introduction de l’imposition individuelle, mais seraient imposés individuellement puisque les valeurs patrimoniales et les revenus de la fortune seraient imputés pour moitié à chaque époux. La majorité a estimé qu’un contre-projet prolongerait inutilement l’incertitude quant au futur système fiscal et que, pour l’éviter, il conviendrait de mettre l’initiative du Centre en votation le plus rapidement possible. Toujours selon la majorité, le contre-projet proposé risquerait, dans certaines circonstances, de ne pas respecter le régime matrimonial et pourrait également donner lieu à des incertitudes sur le plan de la procédure, par exemple si l’un des conjoints faisait opposition à l’imposition de la fortune. La commission a donc rejeté cette proposition par 7 voix contre 6. Par le même nombre de voix, elle recommande aussi – comme le Conseil fédéral et le Conseil national – le rejet de l’initiative populaire. Le Conseil des États se penchera sur cet objet à la session d’été.
La motion 19.3464
( « Égalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l’un sous la forme d’une
rente » ) n’aurait plus lieu d’être si l’imposition individuelle était introduite. La commission a donc suspendu le traitement de cet objet jusqu’à la votation populaire sur l’initiative du Centre, qui permettra d’y voir plus clair sur l’imposition des couples mariés à l’avenir.
Clarifications supplémentaires concernant le télétravail
La commission s’est à nouveau longuement penchée sur la réglementation du télétravail (16.484,
« Assouplir les conditions encadrant le
télétravail » ). La question du caractère facultatif du travail du dimanche a en particulier soulevé de grandes discussions. Tandis qu’une partie de la commission souligne en premier lieu la plus grande flexibilité pour les travailleuses et travailleurs, une autre partie de la CER-E craint que les employeurs exercent une pression croissante pour obliger leur personnel à travailler davantage le dimanche. La commission a dès lors chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires et poursuivra l’examen de cet objet au troisième trimestre.
Compétitivité de la production de céréales et de la boulangerie
Comme elle l’avait décidé au cours du premier trimestre (cf.
communiqué de presse du 23 janvier 2026), la commission a auditionné l'ensemble du secteur des céréales panifiables et des produits de boulangerie, y compris les milieux scientifiques (Fédération suisse des producteurs de céréales, Fédération des meuniers suisses, Boulangers-confiseurs suisses, BISCOSUISSE, Swiss Retail Federation [association suisse des commerces de détail] et le professeur Mathias Binswanger), dans le cadre de l’examen de deux motions portant sur des thèmes similaires (Riem 24.3127
« Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des
douanes » et Badertscher 24.3385
« Renforcement de la production suisse de céréales
panifiables » ). La commission a conscience de l'énorme concurrence étrangère à laquelle est confronté ce secteur en Suisse, à tous les niveaux de la chaîne de production et de valorisation. En raison de l'interdépendance avec l'UE, elle constate toutefois que la protection efficace de la production nationale est complexe. Elle a donc chargé l'administration de présenter une vue d’ensemble des mesures réalistes en matière de protection douanière et des autres possibilités de soutien (par ex. l’obligation de déclaration) qui pourraient désamorcer la situation. Elle prendra sa décision sur les motions une fois que l’administration lui aura présenté son rapport, probablement au troisième trimestre.
La commission reporte sa décision concernant Digiflux
La commission a également reporté à l’une de ses prochaines séances sa décision concernant l’initiative 25.305 du canton de Berne ( « Simplification de l'obligation de communiquer concernant les éléments fertilisants et les produits phytosanitaires (Digiflux) » ) et l’initiative parlementaire de même teneur 25.451 Stark ( « Saisie des données agricoles. Empêcher toute bureaucratie supplémentaire » ) . Elle reconnaît que le fonctionnement de la plateforme a été fortement amélioré, mais constate toutefois qu'une forte résistance persiste dans certains milieux, notamment parmi les fournisseurs d’éléments fertilisants. Dans l'espoir de contribuer à apaiser les tensions en trouvant un compromis, elle a chargé l'administration de présenter dans un rapport d'autres solutions pour tenir compte de ces problèmes de mise en œuvre.
Autres décisions
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion Cottier 25.4150 ( « Renforcer l'instrument suisse de couverture des risques à l'exportation face aux nouveaux défis internationaux » ) , qui charge le Conseil fédéral d’accroître la marge de manœuvre de l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). À la session d’hiver 2025, le Conseil des États avait déjà adopté la motion Broulis 25.4098, de même teneur.
Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, elle propose en outre d’adopter la modification apportée par le Conseil national à la motion Müller Damian 25.3231 ( « Adapter les prescriptions du programme SRPA dans l'intérêt de l'environnement et du bien-être des animaux » ). Cette modification vise une garantie des droits acquis : les exploitations qui, entre 2018 et 2024, ont achevé la construction de locaux de stabulation dont au moins un côté de l'aire d'exercice n'est pas complètement ouvert doivent également être reconnues comme étant conformes au programme SRPA.
Enfin, la commission propose à l’unanimité d’approuver la convention de double imposition entre la Suisse et le Zimbabwe (25.083).
La commission a siégé les 23 et 24 mars 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.