La commission s’est laissé informer des projets de restructuration actuellement en discussion au sein du domaine des EPF, afin de préparer au mieux la structure pour les défis futurs. Le Conseil des EPF a présenté à cette occasion l'état actuel des travaux. La CSEC-N a décidé de les suivre attentivement. Dans une lettre, elle a invité le chef du DEFR à faire en sorte que l’évaluation des scénarios (fusion totale ou partielle des établissements de recherche, création de pôles thématiques) soit conçue comme un processus dont les résultats ne sont pas prédéterminés, de manière à atteindre une utilité maximale pour les milieux scientifiques et la société. Elle a également souhaité que la création de nouveaux établissements (numérique, santé, etc.) soit prise en compte dans l’évaluation.
La commission ne souhaite pas définir les conditions générales pour l’utilisation du Nutri-Score
La Commission s’est penchée sur l’utilisation du système d’étiquetage Nutri-Score, qui informe les consommatrices et consommateurs de la qualité nutritionnelle d’un produit au moyen d’une échelle d’évaluation. La CSEC-N a traité la motion 23.3018 de la CSEC-E. Elle a décidé, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, qu’il est inutile de légiférer sur une pratique qui reste volontaire et qui respecte les bases légales en vigueur. La majorité de la commission craint que la mise en œuvre de la motion conduise à une diminution de l’utilisation du Nutri-Score. Bien que son paramétrage présente incontestablement des limites, cet instrument permet, selon elle, de renforcer la transparence et la sensibilisation à l’importance de se nourrir de manière équilibrée, en particulier pour les produits fortement transformés.
Une minorité de la commission soutient cette motion. Elle considère que l’emploi du Nutri-Score doit rester volontaire. À cet égard, il convient à ses yeux de définir des bases légales concernant la promotion et l’utilisation de l’instrument de sorte que celui-ci reste facultatif. Elle se montre en outre sceptique quant à l’efficacité du système, notamment parce que des produits hautement transformés, qui contiennent des quantités importantes d'ingrédients de substitution et d’additifs, sont parfois mieux notés que des produits naturels
Horizon Europe et Erasmus+ : la commission se réjouit d’une potentielle réassociation de la Suisse en 2024
La commission s’est penchée sur le budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027. Dans le cadre de cette discussion, elle a notamment reçu des informations concernant les mesures financières transitoires pour les programmes de recherche européens. La commission craint que l’exclusion de la Suisse de ces programmes n’entraîne une baisse de sa compétitivité et de sa capacité d’innovation. À ses yeux, la Suisse doit pouvoir à nouveau participer aux programmes de recherche européens le plus rapidement possible. C’est pourquoi elle s’est informée des évolutions actuelles des négociations avec l’Union européenne. Elle s’est dite satisfaite de l’objectif du Conseil fédéral de conclure un accord de réassociation de la Suisse à Horizon Europe et Erasmus+ en 2024. Elle s’est également laissé informer sur les surcoûts potentiels d’une association, en lien avec les difficultés budgétaires futures. Elle salue la volonté du Conseil fédéral de trouver une solution.
Autres objets
La commission a procédé à l’examen des pétitions de la session des femmes 21.2050 « Définir des standards en matière de politique de l’égalité pour le financement des hautes écoles et l’attribution de fonds de tiers » et 21.2052 « Promouvoir les études genre dans les universités et les hautes écoles ». Elle a manifesté son regret face au retard dans la publication du rapport en réponse au postulat 22.3390 « Pour l'égalité des chances et le soutien de la relève scientifique ». La discussion sur cette thématique sera donc approfondie lors de l’examen du Message FRI. Une note avec les réponses aux questions de la commission concernant les "Normes en matière de politique de l'égalité et promotion de la recherche sur le genre dans les universités et les hautes écoles" est disponible sur le
site de la commission.
Entre 6 et 10 % des femmes en âge de procréer souffrent d’endométriose. La commission reconnaît la préoccupation des personnes concernées : elle a pris connaissance de la pétition d’Endo-Help, l’Association suisse de l’endométriose, intitulée « Endométriose - Donnez la parole aux patientes ! » (22.2012) et du postulat 23.3009, déposé par son homologue du Conseil des États (CSEC-E). Elle estime que ce texte répond aux préoccupations de la pétition.
Au cours de la séance, des représentants et représentantes de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) ont fourni des informations à la CSEC-N à propos du domaine d’activité de la CFMJ. La CFMJ est une commission extraparlementaire qui assure la surveillance des maisons de jeu en Suisse. Elle est chargée de la taxation et de la perception de l’impôt sur les maisons de jeu, veille au respect des dispositions relatives aux concessions et lutte contre les jeux d’argent illégaux.
Des représentants et représentantes du DFI ont informé la commission sur l’état actuel de la phase pilote de l’étude suisse sur la santé (Étude suisse sur la santé) et de la suite qu’entend donner la Confédération à cette étude.
La commission a siégé les 12 et 13 octobre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (Les Vert-e-s, NE).