En 2003, se fondant sur la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, la Confédération a mis sur pied un programme d’impulsion qui a permis de soutenir la création de plus de 50 000 places d’accueil en structures d’accueil collectif de jour, en écoles à horaire continu et chez des familles de jour. Les structures concernées reçoivent des subventions de la Confédération pendant trois ans au plus. Ce programme, qui a déjà été prolongé deux fois, arrivera à échéance le 31 janvier 2019.
Le programme se distingue par sa grande durabilité, puisque 94% des structures d’accueil parascolaire et 96% des structures d’accueil collectif de jour qu’il a permis de créer existent encore. La majorité de la commission considère que les fonds ainsi investis atteignent pleinement l’objectif qui leur est assigné, à savoir constituer une aide au démarrage efficace pour les structures bénéficiaires. Eu égard au besoin persistant, ainsi qu’au succès remporté par le programme, la majorité est convaincue de la nécessité d’accorder ces aides financières après le 31 janvier 2019 également. La Confédération contribuerait ainsi de manière essentielle à des mesures visant à concilier vie de famille et vie professionnelle.
Une minorité ne juge pas nécessaire de prolonger une nouvelle fois le programme. A ses yeux, la Confédération s’est déjà suffisamment investie en faveur de la création de places d’accueil, qui constitue d’ailleurs une tâche relevant en priorité de la compétence des cantons et des communes.
Audition relative à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire15.499 n Buttet
La commission a entamé ses travaux concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire
15.499 n Buttet «Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement». Afin de clarifier les questions fondamentales relatives notamment aux méthodes de production de viande halal, aux éventuels devoirs de déclaration et à la définition des prix, elle a entendu des représentants de l’Union professionnelle suisse de la viande (UPSV), de la Protection suisse des animaux (PSA), de la Fédération romande des consommateurs (FRC), de la Fédération d’organisations islamiques de Suisse (FOIS), de la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI), de l’Association suisse des vétérinaires cantonaux (ASVC) et de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS). La commission prévoit d’examiner plusieurs options de mise en œuvre au printemps prochain.
Olympiades des métiers (WorldSkills)
Par ailleurs, la commission aimerait charger le Conseil fédéral de préparer une candidature en vue de l’organisation des Olympiades des métiers 2023 en Suisse. Par 21 voix contre 1 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer une motion en ce sens. Une minorité s’oppose à ladite motion pour des raisons financières (17.3975 n Mo. CSEC-CN: Pour que la Suisse organise les Olympiades des métiers).
Numérisation
La commission a continué ses travaux en matière de numérisation. Elle s’est entretenue avec le Chef du DEFR sur les besoins en ressources financières pour la formation et la recherche dans ce domaine. Les futurs besoins financiers proviennent en grande partie des crédits accordés pour le financement FRI 17-20. Une réduction du budget et des montants prévus dans la planification financière impliquerait en revanche un frein dans ce domaine.
Toujours dans le cadre de ses compétences dans le domaine de la numérisation, la commission a également établi un co-rapport à l’attention de la commission compétente en vue de la révision totale de la Loi sur la protection des données (17.059 n)
La commission a siégé les 9 et 10 novembre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann.