La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.491 n «Compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d’interdire l’expérimentation animale entraînant des contraintes sévères», déposée par la conseillère nationale Maya Graf (G, BL). La majorité de la commission refuse de redéfinir les critères d’autorisation de l’expérimentation animale dans la loi fédérale sur la protection des animaux et juge le cadre normatif actuel satisfaisant.

​L’initiative demande d’interdire les contraintes sévères sur les animaux dans un but expérimental. Elle prévoit en outre de transférer à la Confédération la compétence et l’obligation d’actualiser régulièrement le classement des contraintes en degrés de gravité. La loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) devrait être modifiée dans ce sens.La Commission s’est penchée sur les objectifs de l’initiative et a examiné en détail les intérêts et les défis des milieux de la recherche, de la protection des animaux et de l’industrie. La majorité de la commission estime que l’expérimentation animale est indispensable au développement de thérapies innovantes et que, dans certains cas particuliers, il est nécessaire de maintenir l’expérimentation du degré de gravité 3. Elle renvoie aux statistiques établies pour 2017 qui ont montré que seuls 2,8% des animaux soumis à l’expérimentation sont exposés à un tel degré de gravité. Elle considère que le cadre normatif actuel garantit globalement une recherche éthiquement responsable et définit des critères suffisamment restrictifs pour l’expérimentation du degré de gravité 3. Enfin, la majorité de la CSEC-N relève le partenariat existant entre toutes les institutions qui pratiquent l’expérimentation animale et le Centre de compétences suisse 3R (3RCC), qui est soutenu par la Confédération et aide les chercheurs à mettre en œuvre le principe des 3R (réduction, réforme et remplacement de l’expérimentation animale). Celui-ci vise à encourager la mise en place de nouvelles méthodes afin d’améliorer l’expérimentation animale et de la réduire au strict minimum.

Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative. A ses yeux, la détention des animaux soumis à l’expérimentation n’est pas toujours conforme à la LPA et la répartition des degrés de gravité ou la pesée des intérêts ne sont pas assez prises en considération. C’est précisément pour le degré de gravité 3 que la contrainte subie par les animaux ne serait que rarement en adéquation avec le gain réel de savoir. L’initiative sera probablement examinée par le Conseil national à la session d’automne.

Un nouveau modèle de financement pour les installations sportives d’importance nationale?

Par 14 voix contre 9, la commission recommande à son conseil d’adopter la motion 18.4150 (Conseil des Etats [Engler]), qui vise à créer la base légale qui permettra le cofinancement par la Confédération de la gestion des entraînements et des compétitions ayant lieu dans les installations sportives d’importance nationale. Actuellement, la Confédération soutient la construction d’installations sportives d’importance nationale à travers les programmes CISIN, mais pas leur gestion. A la session de printemps, le Conseil des Etats a adopté la motion par 26 voix contre 9 et 6 abstentions.

La majorité de la CSEC-N approuve l’idée de donner, dans un souci de continuité, une impulsion afin d’accroître la fréquentation des installations CISIN et soutient donc l’orientation de la motion. En dépit de certaines réserves émises envers la formulation concrète de cette dernière, elle souhaite que son objectif soit rapidement atteint, autant que possible sans modification législative. La Confédération pourrait par exemple augmenter le montant de ses subventions en faveur des associations sportives, qui seraient tenues, dans le cadre des contrats de prestations conclus avec Swiss Olympic, d’utiliser ces fonds supplémentaires pour améliorer la situation des exploitants d’installations.

Une minorité est opposée à la motion. Elle soutient certes les programmes CISIN sur le principe, mais estime en particulier qu’il n’incombe pas à la Confédération de participer aux coûts d’exploitation des installations. La motion sera probablement examinée par le Conseil national à la session d’été.

La commission s’est entretenue avec Monsieur le Conseiller fédéral Parmelin, responsable du DEFR, sur les objectifs et les priorités du département dans le domaine FRI. Les membres ont exprimé leurs soucis ainsi que pris connaissance des orientements du prochain message FRI 2021-2024. Il a été également question des priorités, des contraintes ainsi que du besoin de stabilité dans le financement des différentes institutions.

La commission a siégé le 24 mai à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PSS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.