Dans l’ensemble, la commission est satisfaite du projet qui lui a été soumis. Elle se félicite de ce que l’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux demeure de la responsabilité de la société Identitas SA sous sa forme actuelle, dont la Confédération restera actionnaire majoritaire. Il sera ainsi possible de garantir la fiabilité, l’actualité et la disponibilité de cette banque de données absolument indispensable précisément en cas d’épidémie. Le financement du développement de la banque de données a été l’un des points ayant donné matière à discussion: la commission entend garantir que l’exploitation et le développement de cet outil soient financés au moyen des redevances versées par les détenteurs d’animaux et par les utilisateurs. A ses yeux, il n’y a pas lieu de clarifier davantage la répartition des coûts entre ces derniers et la Confédération.
Le débat a également porté sur les espèces recensées. Une minorité propose de faire en sorte que l’obligation d’enregistrement des équidés soit inscrite dans la loi et non pas dans l’ordonnance – à l’instar de ce qui est prévu pour les bovins –, eu égard à l’importance de garantir la traçabilité. Par 13 voix contre 8, la commission a néanmoins décidé de maintenir la version du Conseil fédéral.
Le Conseil national devrait se pencher sur le projet à la session d’hiver2019.
Nouvel instrument de soutien aux entreprises innovantes
Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la CSEC-N a décidé de donner suite à l’iv. pa. 19.436, déposée par le conseiller national Fathi Derder (PLR, VD). Cette initiative vise à modifier la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) de sorte qu’Innosuisse puisse soutenir directement des projets d’innovation dans les entreprises. Actuellement, ce soutien n’est accordé qu’à des établissements de recherche mandatés par les entreprises. Cette mesure cible les PME et les start-up, lesquelles n’ont ni les moyens de développer le produit en interne, ni le temps de passer par une haute école.
La majorité de la commission soutient cet objectif, soulignant que l’innovation est un atout essentiel des entreprises suisses et que, pour un certain nombre d’entre elles, l’obligation de passer par une haute école peut être trop coûteuse en temps et en argent. Par conséquent, la commission souhaite, dans un premier temps, examiner la possibilité de soutenir directement les entreprises dans le développement interne de leurs innovations. La majorité salue le projet du Conseil fédéral de révision partielle de la LERI, qui vise à assouplir les instruments d’encouragement d’Innosuisse; toutefois, elle estime que ce projet ne va pas assez loin s’agissant du point soulevé dans l’initiative (pour davantage de détails sur ce projet de révision, cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.09.2019). La commission précise toutefois qu’il faut éviter que les paiements directs aux entreprises n’aboutissent à un système de pilotage de celles-ci par l’Etat.
Une partie de la commission n’a pas donné suite à l’initiative, estimant qu’il y a lieu d’attendre les résultats de la consultation menée sur le projet de révision de la loi. Pour elle, il convient d’examiner une éventuelle révision de la procédure dans ce contexte.
Pour que la commission puisse entamer ses travaux, son homologue du Conseil des Etats doit encore lui donner son approbation.
Rejet de l’initiative parlementaire 19.425
A l’issue d’un examen approfondi, la commission a décidé, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.425, déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga (PS, GE).
Cette initiative vise à garantir le financement de mesures concernant principalement la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans ainsi que l’accès des jeunes à leur premier emploi. Pour ce faire, un fonds de formation continue et d’insertion professionnelle serait constitué, qui serait alimenté par un transfert annuel d’un montant de 300 millions de francs prélevé sur la part du bénéfice de la Banque nationale suisse versée à la Confédération.
La majorité, qui s’est opposée à ce projet, a notamment fait valoir que le financement des mesures de formation continue était déjà traité dans le message FRI. Elle a aussi rappelé que le Conseil fédéral avait indiqué, dans son avis relatif à l’initiative de limitation, que des mesures seraient prises en particulier en vue d’améliorer la situation des chômeurs de plus de 50ans. En outre, elle estime qu’il y a lieu de considérer l’évolution du marché du travail dans la perspective de l’évolution démographique future.
Une minorité propose de donner suite à l’initiative. Elle souligne que les travailleurs âgés ayant perdu leur emploi sont particulièrement menacés par le chômage de longue durée, d’où la nécessité de mesures visant une orientation professionnelle ciblée et une formation continue permanente.
La commission admet néanmoins qu’il est nécessaire de prendre des dispositions dans le domaine de la formation permanente des jeunes et des moins jeunes. C’est pourquoi elle se penchera à nouveau sur cette question lors d’une prochaine séance.
La commission a siégé le 10 octobre 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR).