L’initiative parlementaire vise en particulier à coordonner les mesures qui ont déjà été prises par le secteur public dans le domaine de l’alimentation des jeunes avec les actions soutenues par les entreprises privées concernées et par d’autres acteurs. Le programme encouragera la consommation de denrées alimentaires régionales et produites dans le respect de l’environnement; il s’inscrira ainsi dans l’effort général de développement durable.
La Commission attache une grande importance à la promotion de la santé auprès des jeunes. Considérant qu’il y a lieu d’agir en la matière, elle souhaite examiner l’opportunité de créer une base légale relative à l’éducation à l’alimentation, similaire à ce qui existe pour les programmes J+S et J+M. Les questions portant sur la forme que prendra la mise en œuvre de l’initiative et sur le financement du programme devront être étudiées dans un deuxième temps. Il faudra alors, bien sûr, prendre en considération la souveraineté cantonale. Une partie de la commission a estimé qu’il était inutile de prévoir une réglementation à l’échelon fédéral et rejette donc l’idée de l’initiative. L’initiative parlementaire est maintenant transmise pour approbation à la commission du Conseil des Etats.
Rejet de l’initiative 19.303, déposée par le canton de Thurgovie au sujet des coûts d’intégration
Par 11 voix contre 8, la CSEC-N a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 19.303, déposée par le canton de Thurgovie. Cette initiative demande une modification de la Constitution fédérale de manière à relativiser la gratuité de l’enseignement obligatoire de sorte que les coûts engendrés par les personnes de langue étrangère témoignant de la mauvaise volonté à s’intégrer soient supportés par ces dernières.
Dans son arrêt du 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral a considéré que le paragraphe 39 de la loi sur l’école obligatoire du canton de Thurgovie était anticonstitutionnel. Par conséquent, la pratique usuelle de ce canton, qui consistait à menacer les parents de leur facturer les cours d’allemand que leurs enfants devaient suivre à l’école obligatoire si leurs connaissances en la matière étaient insuffisantes, a été supprimée. L’initiative du canton de Thurgovie vise maintenant à modifier les art. 19 et 62, al. 2, de la Constitution, qui garantissent le droit à un enseignement primaire suffisant et gratuit, lequel est du ressort des cantons. Au terme d’un débat nourri, la CSEC-N s’est ralliée au point de vue du Conseil des Etats, qui avait décidé – sans opposition –, le 24 septembre dernier, de ne pas donner suite à l’initiative.
A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la CSEC-N estime que le principe de la gratuité de l’enseignement obligatoire est particulièrement précieux. La majorité de la commission rejette catégoriquement une modification de la Constitution. Pour elle, les coûts de cours d’allemand ne constituent pas un motif suffisant à cet effet. Il faudrait plutôt reconnaître que l’école obligatoire et sa gratuité forment un élément décisif pour la société. En outre, la majorité de la CSEC-N rappelle la motion Eymann 18.3834, qui a récemment été transmise au Conseil fédéral et qui prévoit l’examen des modalités d’un soutien linguistique précoce qui serait introduit dans toute la Suisse, à l’exemple du modèle bâlois.
Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative déposée par le canton de Thurgovie. Elle considère qu’il serait opportun de se pencher, dans un premier temps, sur les expériences faites par ce canton en ce qui concerne sa façon de procéder avant l’arrêt précité du Tribunal fédéral.
Autres objets
La commission a été informée par Beth Krasna, présidente par intérim du Conseil des EPF, au sujet de la fusion prévue des instituts de recherche Eawag et WSL. A l’issue d’un échange animé, elle a pris acte des objectifs de cette fusion, des mesures déjà prises et des prochaines étapes à accomplir en prévision d’une éventuelle mise en œuvre du changement structurel prévu.
Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a refusé de déposer un postulat qui aurait chargé le Conseil fédéral de présenter un plan d’action pour des mesures de réinsertion professionnelle pour les 50 ans et plus.
Faute de temps, la commission a reporté l’examen de l’objet 15.499 (Iv. pa. Buttet. Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement), qui était à l’ordre du jour de sa séance.
La commission a siégé le 7 novmbre 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR).