Le moratoire sur le génie génétique – avec ou sans exceptions – doit désormais être prolongé pour la quatrième fois (21.049 n Loi sur le génie génétique. Modification). La commission a examiné diverses propositions qui portaient sur la décision du Conseil des États concernant les procédés de sélection par édition génomique (voir également à ce sujet le
communiqué de presse de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États du 16.11.2021). À l’issue d’une série de votes, la majorité s’est prononcée en faveur de l’idée de charger le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale, d’ici la fin du premier semestre 2024 au plus tard, un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicables aux nouvelles techniques de sélection, pour autant que celles-ci offrent une réelle plus-value pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs par rapport aux méthodes de sélection usuelles. Se ralliant ainsi sur le principe au Conseil des États, elle entend ne pas fermer la porte à ces technologies, tout en considérant que les modalités de mise en œuvre restent à examiner. Cette proposition l’a emporté par 13 voix contre 11 et 1 abstention face à celle visant à maintenir la version du Conseil national, laquelle prévoit de ne pas introduire de telles exceptions jusqu’à l’échéance du moratoire fin 2025.
Une minorité souhaite en outre que le nouveau régime d’homologation garantisse la coexistence, règle les questions de responsabilité et garantisse la liberté de choix des consommateurs. Une autre minorité est favorable au maintien de la version du Conseil national : avant de s’exprimer sur un éventuel assouplissement, elle veut attendre que le Conseil fédéral ait présenté ses rapports en réponse aux postulats 20.4211 et 21.3980 et que l’UE ait adopté sa nouvelle règlementation des nouvelles techniques de sélection.
Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session de printemps.
Accord institutionnel entre la Suisse et l’UE : état des lieux avec les acteurs du monde scientifique et de l’industrie de la recherche
La Suisse est désormais désignée comme pays-tiers non associé à la participation au programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE « Horizon Europe ». Afin de mieux comprendre la mise en œuvre concrète des mesures complémentaires et de remplacement envisagées par le Conseil fédéral suite à la rupture des négociations de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE, la commission a souhaité entendre les principaux acteurs du monde scientifique et de l’industrie de la recherche. Elle a procédé à l’audition des institutions suivantes : swissuniversities, le Conseil des EPF, le Fonds national suisse, Innosuisse, scienceindustries. En soulignant les conséquences négatives de l’exclusion de la Suisse à Horizon Europe qui se font déjà ressentir, les représentant-e-s ont rappelé le rôle crucial de la coopération internationale pour maintenir l’attractivité de la place académique suisse, mais aussi pour le soutien de la qualité et de l’envergure de la recherche, ainsi que pour la mise en réseau des chercheurs et chercheuses. La commission suivra attentivement le développement du dossier et des décisions du Conseil fédéral. L’audition a été suivie par une discussion avec M. le conseiller fédéral et chef du DEFR, Guy Parmelin, et la secrétaire d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, Mme Martina Hirayama.
Maintien des subventions fédérales versées à l’École cantonale de langue française de Berne
La commission a approuvé, à l’intention de son conseil, la révision de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (21.068), par 17 voix contre 0 et 7 abstentions. Elle soutient ainsi la contribution financière d’environ 1 million de francs que la Confédération verse chaque année à l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF) par l’intermédiaire du canton de Berne, qui est responsable du financement de l’école. Une minorité souhaite transformer la disposition potestative prévoyant le versement des contributions en une obligation ; une autre propose que des contributions soient versées pour couvrir non seulement les coûts d’exploitation, mais également les coûts d’investissement.
21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
La commission s’est renseignée sur les travaux que mène actuellement sa sous-commission concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403. Différents modèles, visant notamment à créer des places d’accueil, à réduire les tarifs parentaux et à garantir la qualité de l’accueil, sont actuellement envisagés. Elle a pris acte que la future loi fédérale – si elle devait voir le jour – ne pourrait vraisemblablement pas entrer en vigueur avant début 2025. Par conséquent, elle aimerait prolonger jusqu’à cette date les aides financières actuelles et a décidé, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, d’élaborer une initiative parlementaire à cette fin (22.403).
Compte tenu des travaux en cours, elle a décidé, par 15 voix contre 10, d’ajourner l’examen de l’initiative
17.412 Aebischer Matthias. Égalité des chances dès la naissance.
Campagnes de prévention contre la violence domestique, sexuelle et de genre
La commission a souhaité être informée sur le rapport en réponse au postulat 19.3618 de la conseillère aux Etats Maya Graf. Dans ce cadre, au moyen d’une motion de commission (22.3011) acceptée par 16 voix contre 7, et reprenant les trois motions déjà déposées (21.4418, 21.4470, 21.4471), elle a chargé le Conseil fédéral de mener régulièrement, à l’échelle suisse, des campagnes de prévention qui recouvrent ces différentes formes de violence et qui ciblent les différents groupes de victimes, ainsi que les auteurs. Une minorité s’y oppose.
Autres décisions
- La commission a suspendu l’examen de l’initiative parlementaire
20.454 Piller Carrard. Lutte contre la pauvreté des enfants. En prévision de la reprise de ses travaux, elle a demandé à l’administration de lui fournir des informations plus précises sur la situation et les mesures de lutte contre la pauvreté des enfants.
- La commission a décidé d’ajourner le traitement des initiatives déposées par les cantons de Genève (20.311) et de Fribourg (21.315). Elle souhaite attendre les résultats du rapport en réponse au postulat 20.3913 Améliorer l'efficacité du Nutri-Score, prévus pour le courant de l’année 2022, avant de se prononcer.
La commission a siégé les 27 et 28 janvier 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.